Poursuites devant la Cour pénale internationale pour crimes en Ukraine, refonte du droit international et encadrement de la puissance nucléaire.

L’attaque déclenchée contre l’Ukraine par le président russe, soulève la question de sa légalité au regard du droit international et de la responsabilité directe de Vladimir Poutine, sur laquelle pourrait être amené à se prononcer la Cour pénale internationale. Celle-ci peut être saisie au titre des crimes de guerre, au regard des civils tués, comme des crimes d'agression, s’agissant de l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance d'un autre État. La Cour serait ainsi dans son rôle visant à mettre un terme à l’impunité et à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes.​ Ce Tribunal est habilité à juger des personnes physiques et non des organisations ou des personnes morales.

Au-delà de l’éventuelle responsabilité personnelle de son président, il apparait que les actions militaires engagées par la Russie à l’égard de l’Ukraine ne peuvent être valablement condamnées ni empêchées par le système onusien actuel. Celui-ci accorde, comme on le sait, aux cinq membres permanents de son Conseil de sécurité un droit de véto. Un droit que la Russie a utilisé, le 26 février, bien que la majorité des 15 membres de l'exécutif de l'ONU ait pris position contre elle, pour éviter sa condamnation par le Conseil pour violation flagrante de la Charte des Nations unies, reconnaissant sa responsabilité dans le déclenchement de l’invasion de l'Ukraine. Cette possibilité offerte à chacun des cinq membres permanents, de bloquer tout accord, demeure le péché originel de cette organisation, une concession à la politique des blocs du siècle passé, qui encore au XXIème siècle réduit la possibilité d’une action collective et effective des Nations Unies. L’article 23, qui retient que parmi les quinze membres le Conseil de sécurité « cinq d’entre-eux, la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni, et les Etats-Unis sont membres permanents » pose ainsi une chape sur le principe d’égalité entre Etats, sans autre limitation dans le temps, alors que plus rien ne le justifie. Il devient ainsi urgent de  modifier cet ordre établi, ce système international onusien essoufflé, vieux de près d’un siècle, qui ne parvient à structurer des réponses adaptées, alors qu’il reste pourtant confronté à des crises majeures.  Il semble temps de questionner son fonctionnement et de rechercher l’esprit originel du Wilsonisme, ces principes vieux de plus d’un siècle, et pourtant d’une brulante actualité, visant à préserver l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de toutes les nations sur des fondements de droit, en introduisant une plus grand d’égalité entre Etats du monde et une réelle capacité à agir. A la lueur des conflits et revendications récents, il s’agirait de faire évoluer la charte des Nations Unies et certaines règles de fonctionnement et, en particulier, ses chapitres V (art. 23) et VII sur le règlement des conflits, afin d’offrir un cadre réglementaire plus effectif.

Il est enfin rappelé que les cinq Etats membres permanents du conseil de sécurité sont les  cinq Etats juridiquement reconnus comme « dotés de l’arme nucléaire » par le TNP (traité de non-prolifération des armes nucléaires), ceux qui s’arrogent le monopole de pouvoir contrôler la détention de l’arme atomique et le recours à celle-ci. Ceci pose un double problème, offrant d’une part à l’un de ses membres, comme c’est le cas de la Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, d’espérer agir en toute impunité à l’abri de son arsenal nucléaire, contrairement à la doctrine sur laquelle s’est fondé le TNP ; d’autre part, la détention principalement par ces 5 Etats, des 13 000 armes nucléaires existantes constitue une épée de Damoclès ouvrant un risque d’anéantissement nucléaire. Ainsi que le constatait, avant la crise ukrainienne, le plus haut dignitaire des Nations Unies « : il suffirait d’un malentendu ou d’une erreur d’appréciation pour entraîner non seulement la souffrance et la mort à une échelle effroyable, mais aussi la fin de toute vie sur terre. »  Les déclarations des 5 membres du Conseil en janvier dernier, dont la Russie, s’engageant à prévenir la « dissémination de l’arme nucléaire », n’apparaissent d’évidence, pas suffisantes pour rassurer face à ce risque.

Aussi, par la présente pétition, ses signataires demandent :

1. aux Etats partie au Statut de Rome, de la Cour pénale internationale, et à son Procureur, que tous les moyens légaux liés à son fonctionnement soient engagés, sans prescription de durée, pour permettre de traduire en justice M. Putin actuellement président de la fédération de Russie, afin qu’il ait à répondre de crime, pour l’agression lancée contre l’Ukraine le 24 févier 2022 avec les  morts et souffrances infligées. Ceci ne préjuge pas d’autres chefs d’inculpation que l’enquête préliminaire pourrait retenir.
2. de confier à un groupe de juristes imminents et reconnus, représentatifs de toutes les régions du monde, d’engager la nécessaire actualisation et refonte de la charte des Nations unies, à la lueur des dernières crises ayant émaillé les relations internationales. Une  particulière attention devrait être accordée au fonctionnement actuel du Conseil de sécurité avec le souci d’introduire plus d’égalité entre ses membres et à renforcer ses moyens d’action, sur des fondements de droit et des principes de justice.
3.  dans le cadre des travaux du TNP, que soient initiés, en parallèle, des réflexions visant à parvenir à un nouveau mécanisme d’encadrement de l’usage des armes atomiques fondé, notamment, sur le principe qu’aucun Etat détenteur de l’arme nucléaire ne peut confier à une personne seule la décision de  l’engager.

Il semble temps désormais, près d’un siècle après la fin de la Deuxième guerre mondiale, de bâtir un nouveau système international plus efficace, fondé exclusivement sur le droit entre égaux et moins sur la puissance historique, économique ou militaire, de certains Etats.

Cette pétition est adressée par ses signataires, citoyens du monde, à leurs Etats à titre personnel, Aucun Etat, groupe ou organisation ne saurait en revendiquer l’initiative ou prétendre en détenir les droits.

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Versión en español

Persecución de los crímenes en Ucrania ante la Corte Penal Internacional, revisión del derecho internacional y control del acceso a la energía nuclear

 

El ataque lanzado por el presidente ruso contra Ucrania plantea la cuestión de su legalidad según el derecho internacional y la responsabilidad directa de Vladimir Putin, que podría ser remitida a la Corte penal Internacional. Se puede recurrir al Tribunal por crímenes de guerra, en lo que respecta a los civiles muertos, así como por crímenes de agresión, relativos al uso de la fuerza armada por parte de un Estado contra la soberanía, la integridad o la independencia de otro Estado. El Tribunal cumpliría así su función de poner fin a la impunidad y hacer que los autores respondan de sus actos. Este Tribunal está facultado para juzgar a individuos y no a organizaciones o personas jurídicas.

Más allá de la posible responsabilidad personal de su presidente, parece que las acciones militares emprendidas por Rusia contra Ucrania no pueden ser condenadas ni impedidas válidamente por el actual sistema de la ONU. Como es sabido, el sistema de la ONU concede a los cinco miembros permanentes de su Consejo de Seguridad el derecho de veto. Este derecho fue utilizado por Rusia el 26 de febrero, a pesar de que la mayoría de los 15 miembros del ejecutivo de la ONU se habían posicionado en contra, para evitar ser condenada por el Consejo por violación flagrante de la Carta de la ONU, reconociendo su responsabilidad en la invasión de Ucrania. Esta posibilidad ofrecida a cada uno de los cinco miembros permanentes de bloquear cualquier acuerdo sigue siendo el pecado original de esta organización, una concesión a la política de bloques del siglo pasado, que todavía en el siglo XXI reduce la posibilidad de una acción colectiva y eficaz de las Naciones Unidas. El artículo 23, que estipula que entre los quince miembros del Consejo de Seguridad "cinco de ellos, China, Francia, Rusia, el Reino Unido y los Estados Unidos, serán miembros permanentes", pone un límite al principio de igualdad entre los Estados, sin otro límite temporal, cuando ya no hay justificación para ello. Así pues, parece urgente modificar este orden establecido, este sistema internacional de la ONU, que tiene casi un siglo de antigüedad, y que no consigue estructurar respuestas adecuadas, aunque siga enfrentándose a grandes crisis.  Parece que ha llegado el momento de cuestionar su funcionamiento y de buscar el espíritu original del wilsonismo, esos principios que tienen más de un siglo de antigüedad, pero que son de candente actualidad, con el objetivo de preservar la integridad territorial y la independencia política de todas las naciones sobre la base del derecho, introduciendo una mayor igualdad entre los Estados del mundo y una capacidad real de actuación. A la luz de los recientes conflictos y reclamaciones, la Carta de las Naciones Unidas y algunas de sus normas operativas, en particular los capítulos V (art. 23) y VII sobre resolución de conflictos, deberían revisarse para proporcionar un marco normativo más eficaz.

Por último, se recuerda que los cinco Estados miembros permanentes del Consejo de Seguridad son los cinco Estados legalmente reconocidos como "Estados con armas nucleares" por el TNP (Tratado de No Proliferación de Armas Nucleares), los que tienen el monopolio del control de la posesión y el uso de las armas nucleares. Esto plantea un doble problema: por un lado, permite que uno de sus miembros, como en el caso de Rusia en la crisis ucraniana, espere actuar con impunidad, amparado en su arsenal nuclear, en contra de la doctrina en la que se basa el TNP; por otro lado, la posesión de la mayoria de las 13.000 armas nucleares por parte de estos cinco Estados constituye una espada de Damocles que abre el riesgo de aniquilación nuclear. Como señaló el más alto funcionario de la ONU antes de la crisis ucraniana: « Bastaría un malentendido o un error de apreciación para provocar no sólo sufrimiento y muerte a una escala espantosa, sino también el fin de toda la vida en la tierra ».  Las declaraciones de los 5 miembros del Consejo del pasado mes de enero, incluida Rusia, comprometiéndose a impedir la "diseminación de armas nucleares", no parecen, evidentemente, suficientes para tranquilizar frente a este riesgo.

Por ello, mediante esta petición, sus firmantes solicitan

1. que los Estados Partes del Estatuto de Roma de la Corte Penal Internacional, y a sus Fiscal, utilicen todos los medios legales a su alcance,  sin prescripción de duración, para permitir el enjuiciamiento del Sr. Putin, actual Presidente de la Federación de Rusia, para que rinda cuentas de la agresión lanzada contra Ucrania el 24 de febrero de 2024, con las muertes y sufrimientos infligidos. Sin perjuicio de cualquier otro cargo que la investigación preliminar pueda establecer.

2. encargar a un grupo de destacados y reconocidos juristas, representativos de todas las regiones del mundo, la necesaria actualización y refundición de la Carta de las Naciones Unidas, a la luz de las últimas crisis de las relaciones internacionales. Debe prestarse especial atención al funcionamiento actual del Consejo de Seguridad con el fin de introducir una mayor igualdad entre sus miembros y reforzar sus medios de acción, basados en los principios del derecho y la justicia.

3. que, en el marco del TNP, se inicien paralelamente los debates para encontrar un nuevo mecanismo de control del uso de las armas nucleares basado, en particular, en el principio de que ningún Estado poseedor de armas nucleares puede confiar a una sola persona la decisión de utilizarlas.

Ha llegado el momento, casi un siglo después del final de la Segunda Guerra Mundial, de construir un sistema internacional nuevo y más eficaz, basado exclusivamente en el derecho entre iguales y menos en el poder económico o militar histórico de algunos Estados.

 

Esta petición está dirigida por sus firmantes, ciudadanos del mundo, a sus Estados a título personal. Ningún Estado, grupo u organización puede pretender ser el iniciador de esta petición ni tener derecho alguno de la misma.

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English version

Prosecution before the International Criminal Court for crimes in Ukraine, overhaul of international law and control of access to nuclear power

 

The attack unleashed against Ukraine by the Russian president raises the question of its legality under international law and the direct responsibility of Vladimir Putin, on which the International Criminal Court could be called upon to rule. The Court may be called upon to rule on war crimes, with regard to civilians killed, as well as on crimes of aggression, when a State uses armed force against the sovereignty, integrity or independence of another State. The Court would thus be fulfilling its role of ending impunity and holding perpetrators accountable for their actions. This Court is empowered to judge individuals, not organizations or legal entities.

Beyond the possible personal responsibility of its president, it appears that the military actions undertaken by Russia towards Ukraine cannot be validly condemned or prevented by the current UN system. As is well known, the UN system gives the five permanent members of the Security Council the right to veto. This right was used by Russia on 26 February, despite the fact that the majority of the 15 members of the UN executive took a position against it, to avoid condemnation by the Council for flagrant violation of the UN Charter, recognizing its responsibility in the invasion of Ukraine. This possibility offered to each of the five permanent members to block any agreement remains the original sin of this organization, a concession to the bloc politics of the last century, which still in the 21st century reduces the possibility of collective and effective action of the United Nations. Article 23, which states that among the fifteen members of the Security Council "five of them, China, France, Russia, the United Kingdom, and the United States, shall be permanent members", places a cap on the principle of equality between States, without any other limitation in time, when nothing justifies it anymore. It is thus becoming urgent to modify this established order, this international UN system, which is out of breath, nearly a century old, and which does not manage to structure appropriate responses, even though it is still confronted with major crises.  It seems time to question its functioning and to search for the original spirit of Wilsonism, these principles that are more than a century old, and yet of a burning actuality, aiming at preserving the territorial integrity and the political independence of all nations on the basis of law, by introducing a greater equality between the States of the world and a real capacity to act. In the light of recent conflicts and claims, it would be necessary to develop the United Nations Charter and certain rules of operation and, in particular, its Chapters V (art. 23) and VII on the settlement of conflicts, in order to provide a more effective regulatory framework.

Finally, it is recalled that the five permanent member states of the Security Council are the five states legally recognized as "nuclear-weapon states" by the NPT (Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons), those that arrogate to themselves the monopoly of being able to control the possession of nuclear weapons and their use. This poses a twofold problem: on the one hand, it allows one of its members, as is the case with Russia in the context of the Ukrainian crisis, to hope to act with impunity in the shelter of its nuclear arsenal, contrary to the doctrine on which the NPT is based; on the other hand, the possession, mainly by these five states, of the 13,000 existing nuclear weapons constitutes a sword of Damocles opening up the risk of nuclear annihilation. As the most senior United Nations official noted before the Ukrainian crisis: "All it would take is one misunderstanding or one misjudgment to bring about not only suffering and death on an appalling scale, but also the end of all life on earth.  The declarations of the 5 members of the Council last January, including Russia, committing themselves to prevent the "dissemination of nuclear weapons", obviously do not seem sufficient to reassure in the face of this risk.

Therefore, by the present petition, its signatories ask :

1. to the States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, and to his Prosecutor, that all legal means related to its functioning be engaged, without prescription of duration, to allow to bring to justice Mr. Putin, currently president of the Russian Federation, so that he has to answer for crime, for the aggression launched against Ukraine on February 24, 2024 with the deaths and suffering inflicted. This does not prejudge other charges that the preliminary investigation may hold.

2. to entrust to a group of imminent and recognized jurists, representative of all regions of the world, to undertake the necessary updating and recasting of the United Nations Charter, in the light of the latest crises that have enamelled international relations. Particular attention should be paid to the current functioning of the Security Council with a view to introducing greater equality among its members and to strengthening its means of action, based on the principles of law and justice.

3. within the framework of the NPT, that, in parallel, reflections be initiated with a view to arriving at a new mechanism for the control of the use of nuclear weapons based, in particular, on the principle that no State holding nuclear weapons can entrust to a single person the decision to use them.

It is now time, almost a century after the end of the Second World War, to build a new and more effective international system, based exclusively on the law between equals and less on the historical, economic or military power of certain States.

This petition is addressed by its signatories, citizens of the world, to their States in their personal capacity. No State, group or organization can claim to be the initiator of this petition or to hold the rights to it.