Adressée à Nicole Belloubet Garde des sceaux et 4 autres

VIOL d'enfant : Changeons la loi car un enfant n'est jamais consentant

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Il y a quelques jours, l'affaire de Pontoise a pris une grande place dans l'actualité médiatique. Et pour cause, un homme va être jugé pour "Atteinte sexuelle" et non pour Viol sur une enfant de 11 ans car le viol n'a pu être caractérisé, faute de prouver le non consentement de cette enfant.

Maire-adjointe Petite Enfance, je me suis très vite demandée ce qui pouvait mieux protéger les enfants dans ce type de procédure.

En France pour que le viol soit caractérisé il faut que la victime arrive à prouver qu'elle a été  soit : forcée soit : violentée soit : menacée soit : surprise.

Pourtant, Non un enfant au prétexte qu'il ne se défende pas n'est pas pour autant consentant. Un enfant a peur. Il est prostré. Un enfant ne consent jamais un rapport sexuel!

Il est urgent de modifier la loi pour mieux protéger les enfants. Plusieurs solutions sont envisageables, nous en proposons deux, possiblement complémentaires :

- définir un seuil d'âge comme le préconise le haut conseil à l'égalité en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti. De nombreux pays ont adopté une législation qui écarte cette question du consentement à une relation sexuelle en dessous d'un certain âge. La convention internationale des droits de l'enfant préconise qu'on les protège. "Les droits de l’enfant consacrent les garanties fondamentales à tous les êtres humains : le droit à la dignité à travers la protection de l’intégrité physique et mentale (la protection contre l’esclavage, la torture et les mauvais traitement, etc. ).L'Article 19 stipule :
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle [...]. Dans ce cas : Ne faudrait il pas statuer sur l'âge de la majorité sexuelle c'est à dire 15 ans?

- revoir la définition du viol pour y intégrer la notion centrale de non consentement?

Aujourd'hui, le non consentement est forcément défini par l'acte de l'auteur              ( Violence, menace, surprise, contrainte) et non par ses effets sur la victime. Or, nous considérons qu'en 2017, la loi pourrait porter le message suivant : peu importe le moyen par lequel l'auteur parvient à réaliser son acte, c'est dans l'absence de consentement qu'on lit réellement le Viol. 

Il en va de la santé de notre pays, des droits minimum de l'enfant. Cette qualification de Pontoise montre que la loi aujourd'hui ne permet pas de protéger suffisamment l'enfant.

Nous devons nous mobiliser pour que la loi évolue et que plus jamais un tribunal ne puisse parler d'enfant consentant à une relation sexuelle !

Demandons au gouvernement de se saisir de se dossier au plus vite!

Laurence Rossignol, sénatrice et ancienne Ministre de la famille et des droits des femmes a fait une proposition à son groupe politique pour faire évoluer la loi, soyons nombreux derrière elle, montrons que c'est le souhait des citoyens et ensemble changeons la loi! 

Cette pétition sera remise à:
  • Nicole Belloubet Garde des sceaux
  • Agnes Buzyn Ministre de la santé
  • Premier ministre
    Edouard Philippe
  • Emmanuel Macron
  • Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes
    Marlène Schiappa


Madeline DA SILVA a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 313 867 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




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