A l’occasion des élections des députés européens de mai 2014, nous voulons obtenir l’engagement des candidats à soumettre au parlement européen des mesures en faveur de la lutte contre l’évasion fiscale et l’impunité des transactions vers les paradis fiscaux.

Seule une harmonisation des règles fiscales européennes et la transparence des flux financiers pays par pays permettront de lutter intelligemment contre la fraude fiscale. A cette fin, nous leur demandons de s'engager sur 7 points :

1/. Lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales en dupliquant la règle de transparence comptable pays par pays, prévue pour les banques, à tous les secteurs d’activités. Le Parlement français a adopté le principe d’une transparence pays par pays en juillet 2013, pour tous les secteurs au-delà des banques, avec une réserve importante : les autres pays de l’Union européenne doivent adopter une mesure identique pour qu’elle devienne effective en France.

2/. Créer les conditions de la transparence et d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales non seulement vis-à-vis des pays membres mais aussi à l’égard du reste du monde. Les pays de l’UE peuvent adopter une règle de type FATCA à l’échelle européenne pour accélérer l’adoption du standard d’échange automatique d’information avec tous les autres territoires au niveau mondial. La France et l’UE doivent exiger l’introduction d’un nouveau critère d’évaluation des pays par le Forum Fiscal Mondial, à savoir l’adoption du standard d’échange automatique d’information. Un régime différencié pour les pays en développement devrait permettre de livrer automatiquement aux pays qui le souhaitent des informations sur leurs contribuables à l’étranger sans exiger immédiatement de réciprocité.

3/. Créer une liste européenne des paradis fiscaux (y compris le Luxembourg et Chypre déclarés comme tel par le Forum Fiscal Mondial) et contrôler l'efficacité des accords d'échange de renseignements fiscaux mis en place par les pays de l'UE. Sur ce dernier point, la liste française a récemment fait parler d’elle, le ministère des Finances décidant en janvier 2014 d’en sortir Jersey et les Bermudes. Parmi les vedettes de la bourse parisienne, quatre se retrouvent blanchies par l’absolution de Jersey et des Bermudes : outre EADS, ce sont les trois banques du CAC40 (BNP Paribas, Société générale et Crédit agricole).

4/. Renforcer les dispositifs de lutte grâce à la création d’un parquet spécialisé dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ce parquet de compétence européenne devra évaluer les sanctions pénales de façon proportionnelle à l’importante de la fraude et aux préjudices subis par les citoyens et les états.

5/. Publier les résultats du contrôle fiscal dans le cadre d’un rapport annuel au parlement européen, à l’image du rapport réalisé par le gouvernement au parlement français pour connaître l’utilisation des outils d’échange d’information et des instruments de contrôle : nombre de contrôle, assiettes recouvrées, redressements, etc...

6/. Les financements du secteur privé par les institutions financières européennes doivent faire l’objet d’une transparence comptable pays par pays. Ces Institutions européennes devront également assurer la publication des contrats de financement et des accords fiscaux préalables (ruling) ainsi que l’identification des bénéficiaires effectifs.

7/. Exiger l’exemplarité de la Banque Européenne d’Investissement et des agences de financement du développement :

- Adopter des pratiques exemplaires dans le cadre de la politique de coopération pour le développement.

- Renforcer leurs critères d’octroi et leur contrôle à l’égard des acteurs du secteur privé, en termes de responsabilité sociale, environnementale et fiscale et de respect des droits humains.

Une situation connue de tous...

L’enquête « Offshore leak » ou le récent scandale de l’affaire Cahuzac, démontrent l’inefficacité des mesures existantes en matière de lutte contre la fraude fiscale, tant nationale qu’internationale. La Commission d’enquête du Sénat de 2012, estime de 30 à 36 milliards d’euros par an de fraude internationale en France, hors fraude sur la TVA intracommunautaire (Déficit de la sécurité social en 2012 : 13,4 milliards d’euros). Parmi les entreprises du CAC40 publiant une liste intégrale de leurs filiales, aucune n’est absente des 18 pays blacklistés par le Forum fiscal mondial animé par l’OCDE en novembre 2013. A l’heure de la mondialisation, la géographie comptable des multinationales est guidée par l’optimisation fiscale et non plus par les lieux de création de richesse. En Europe, selon Tax Research, l’évasion fiscale s’élèverait à 1000 milliards d’euros par an dont prés de 10% concerne la corruption (90 milliards).

Que peuvent faire les députés ?

Dans le cadre de ses compétences législatives, le Parlement Européen peut demander au Conseil des Ministres de soumettre les propositions de textes permettant de combattre efficacement la fraude fiscale.

Demandez aux candidats aux élections européennes de s'engagez à lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux et judiciaires ! Signez notre pétition !