Bien que vous soyez dans votre droit légal, ERDF/ENEDIS peux vous envoyer un Huissier pour essayer de vous intimider, et faire croire que vous êtes dans l'obligation d'accepter le nouveau compteur, dans ce cas: A la question de l’Huissier (Enedis) : si vous renoncez à l'électricité ? Votre refus du Linky sera bien respecté si vous déclarez en même temps devant l'huissier La Réponse à donner à l’Huissier de Enedis (et même en la *lisant - pour ne pas être déstabilisé): *« Maître, dans le cadre de votre mission de dresser Procès-verbal de constat, à la demande de votre client Enedis, à savoir que, pour respecter mon REFUS DU LINKY, je devrais accepter de ne plus avoir le bénéfice de l' Électricité. JE VOUS RÉPONDS A VOUS ENEDIS: QUE JE MAINTIENS MON REFUS DU COMPTEUR LINKY, ET VOUS RAPPELLE - A VOUS ENEDIS, VOTRE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L' ÉLECTRICITÉ ET DE VOTRE OBLIGATION DE FOURNIR DE L' ÉLECTRICITÉ A TOUS VOS ABONNES SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANÇAIS. AUSSI, JE VOUS SOMME DE RESPECTER MON REFUS FAIT PAR RECOMMANDE (LE RECOMMANDE EN DROIT EST LA PREUVE DE L’EXISTENCE D' UN ÉCRIT) ET VOUS SOMME ÉGALEMENT DE RESPECTER MON REFUS SIGNIFIE PAR VOIE D' HUISSIER (L' ACTE DE SIGNIFICATION ÉTANT UN ACTE AUTHENTIQUE, AVEC UNE DATE CERTAINE, POSSÈDE UNE FORCE PROBANTE RENFORCÉE, EST INCONTESTABLE EN LA FORME ET DANS SON CONTENU, SAUF A EXERCER UNE PROCÉDURE EN INSCRIPTION EN FAUX ). DANS CES CONDITIONS, JE MAINTIENS MON REFUS CLAIREMENT EXPRIME, ET JE NE PEUX QUE VOUS EXPRIMER MON DÉSACCORD SUR VOTRE DEMANDE DE RENONCER AU SERVICE DE L' ÉLECTRICITÉ, PUISQUE VOTRE MISSION DE SERVICE PUBLIC S' ADRESSE SANS AUCUNE DISCRIMINATION A TOUT ABONNE DE FRANCE. QUE L' ARTICLE L115-3 du Code de l' Action sociale et des Familles, INTERDIT AUX 3 FOURNISSEURS D' ÉNERGIES DE PRIVER ARBITRAIREMENT DE CES ÉNERGIES VITALES, TOUT ABONNE. DONT ACTE ».