LUDOGCAT EXPULSE AU 31.12.2016 LUDOGCAT ZUM 31.12.2016 RAUSGEWORFEN

Le problème

Ville de Saint-Louis Alsace
Dans une lettre envoyée à l'association Ludogcat, le Maire de Saint-Louis accorde un délai supplémentaire fixé au 31/03/17 pour quitter le bâtiment situé 1 rue de la Fraternité

Der Burgermeister stellt eine zusätzliche Frist bis zum 31/03/17 fest, um das gebäude an der 1 rue de la Fraternité zuverlassen.

Deutsche Fassung weiter unten

Au nom de l'Association Ludogcat, disposant d’un refuge situé 1 rue de la Fraternité, consacré à la protection des chats errants-libres et/ou abandonnés, nous demandons à Mr le Maire, de définir les modalités de transfert des chats se trouvant au refuge ainsi que du matériel s'y trouvant et d’approuver une de nos solutions proposés pour la poursuite de l'activité de l'association, afin de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations des personnes se trouvant confrontés à des situations de chats en souffrance.

Ce que dit la Loi :
L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participer.

Depuis  le 15 avril 2014, les animaux domestiques ne sont plus reconnus comme des objets matériels mais des êtres doués de sensibilité, en conséquence vous avez le devoir de ne pas laisser choir cette situation et d’apporter des propositions concrètes pour remédier à cette situation.

Vous qui vous inspirez de ce que font nos voisins sachez qu’en Suisse ou en Allemagne, la protection de l'animal est inscrite dans la Constitution

Au vu de ce qui précède, nous vous demandons de prendre vos responsabilités de Maire  et d’agir pour le bien-être sanitaire de tous les concitoyens de votre juridiction.

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Im Namen des gemeinnützigen Vereines Ludogcat, der über ein Katzenasyl in der 1 rue de la Fraternité verfügt, und der sich dem Schutz von Streunerkatzen oder ausgesetzten Katzen widmet, fordern wir den Bürgermeister auf, die Modalitäten für den Umzug der Katzen und  für die Ausstattung, die sich im Katzenhaus befinden, festzulegen/zu erläutern. Ausserdem fordern wir ihn auf, eine der von uns vorgeschlagenen Lösungen/Möglichkeiten freizugeben, damit die Arbeit des Vereines weitergehen kann, der auf die zahlreichen Anfragen von Personen, die mit Katzen in Not zu tun haben, Unterstützung bietet.

Aussage des Gesetzes (sinngemäss)

L'Article L211-27 vom "code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3"

Der Bürgermeister kann,  per Verordnung, auf seine Initiative oder der einer Tierschutzgesellschaft, nicht identifizierte Katzen, ohne Halter oder Besitzer, die auf öffentlichem Gebiet der Gemeinde in Gruppen leben, fangen lassen, zu dem Zweck, sie zu sterilisieren und zu identifizieren, konform zu Artikel L.212-10, um sie dann wieder am gleichen Ort freizulassen. Diese Identifikation muss im Namen der Gemeinde oder der zuvor genannten Organisation ausgeführt werden.

Die Planung, sanitäre Betreuung und die Bedingungen der Aufsicht im Sinne von l'article L. 211-11 dieser Populationen sind unter der Verantwortlichkeit des Repräsentanten der Gemeinde und der vorher genannten Tierschutorganisation.

Ein Bürgermeister muss sich zukünftig bezüglich der Nutzung des Tierheimes und seiner Weigerung, ein Kastrationsplan/aktion umzusetzen, rechtfertigen. Er ist nicht mehr im Recht, wenn er die ihm gereichte Hand von Ehrenamtlichen und Tierschutzorganisationen zurückweist, die Aktionen und Finanzierungen diesbezüglich vorschlagen. Er kann die Teilnahme daran nicht mehr verweigern.

Seit dem 15. April 2014, sind Haustiere keine materiellen Objekte mehr, sondern Wesen, die empfindsam sind, daraus folgt, dass Sie, Herr Bürgermeister, die Pflicht haben, diese Situation zu beachten und Sie sind verpflichtet, konkrete Vorschläge zu machen, wie man eine gute Lösung/eine Verbesserung für die Situation findet.

Da Sie sich an unseren Nachbarn, der Schweiz und Deutschland orientieren, möchten wir Sie darauf hinweisen, dass der Schutz der Tiere dort im Grundgesetz verankert ist.

Wir fordern Sie auf, Ihre Verantwortung als Bürgermeister zu übernehmen und für das Wohlergehen Ihrer Mitbürger in Ihrem  Amtsbereich zu sorgen.

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LUDOGCAT - La Maison des ChatsLanceur de pétition
Cette pétition avait 5 435 signataires

Le problème

Ville de Saint-Louis Alsace
Dans une lettre envoyée à l'association Ludogcat, le Maire de Saint-Louis accorde un délai supplémentaire fixé au 31/03/17 pour quitter le bâtiment situé 1 rue de la Fraternité

Der Burgermeister stellt eine zusätzliche Frist bis zum 31/03/17 fest, um das gebäude an der 1 rue de la Fraternité zuverlassen.

Deutsche Fassung weiter unten

Au nom de l'Association Ludogcat, disposant d’un refuge situé 1 rue de la Fraternité, consacré à la protection des chats errants-libres et/ou abandonnés, nous demandons à Mr le Maire, de définir les modalités de transfert des chats se trouvant au refuge ainsi que du matériel s'y trouvant et d’approuver une de nos solutions proposés pour la poursuite de l'activité de l'association, afin de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations des personnes se trouvant confrontés à des situations de chats en souffrance.

Ce que dit la Loi :
L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3 impose que :
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d'y participer.

Depuis  le 15 avril 2014, les animaux domestiques ne sont plus reconnus comme des objets matériels mais des êtres doués de sensibilité, en conséquence vous avez le devoir de ne pas laisser choir cette situation et d’apporter des propositions concrètes pour remédier à cette situation.

Vous qui vous inspirez de ce que font nos voisins sachez qu’en Suisse ou en Allemagne, la protection de l'animal est inscrite dans la Constitution

Au vu de ce qui précède, nous vous demandons de prendre vos responsabilités de Maire  et d’agir pour le bien-être sanitaire de tous les concitoyens de votre juridiction.

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Im Namen des gemeinnützigen Vereines Ludogcat, der über ein Katzenasyl in der 1 rue de la Fraternité verfügt, und der sich dem Schutz von Streunerkatzen oder ausgesetzten Katzen widmet, fordern wir den Bürgermeister auf, die Modalitäten für den Umzug der Katzen und  für die Ausstattung, die sich im Katzenhaus befinden, festzulegen/zu erläutern. Ausserdem fordern wir ihn auf, eine der von uns vorgeschlagenen Lösungen/Möglichkeiten freizugeben, damit die Arbeit des Vereines weitergehen kann, der auf die zahlreichen Anfragen von Personen, die mit Katzen in Not zu tun haben, Unterstützung bietet.

Aussage des Gesetzes (sinngemäss)

L'Article L211-27 vom "code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3"

Der Bürgermeister kann,  per Verordnung, auf seine Initiative oder der einer Tierschutzgesellschaft, nicht identifizierte Katzen, ohne Halter oder Besitzer, die auf öffentlichem Gebiet der Gemeinde in Gruppen leben, fangen lassen, zu dem Zweck, sie zu sterilisieren und zu identifizieren, konform zu Artikel L.212-10, um sie dann wieder am gleichen Ort freizulassen. Diese Identifikation muss im Namen der Gemeinde oder der zuvor genannten Organisation ausgeführt werden.

Die Planung, sanitäre Betreuung und die Bedingungen der Aufsicht im Sinne von l'article L. 211-11 dieser Populationen sind unter der Verantwortlichkeit des Repräsentanten der Gemeinde und der vorher genannten Tierschutorganisation.

Ein Bürgermeister muss sich zukünftig bezüglich der Nutzung des Tierheimes und seiner Weigerung, ein Kastrationsplan/aktion umzusetzen, rechtfertigen. Er ist nicht mehr im Recht, wenn er die ihm gereichte Hand von Ehrenamtlichen und Tierschutzorganisationen zurückweist, die Aktionen und Finanzierungen diesbezüglich vorschlagen. Er kann die Teilnahme daran nicht mehr verweigern.

Seit dem 15. April 2014, sind Haustiere keine materiellen Objekte mehr, sondern Wesen, die empfindsam sind, daraus folgt, dass Sie, Herr Bürgermeister, die Pflicht haben, diese Situation zu beachten und Sie sind verpflichtet, konkrete Vorschläge zu machen, wie man eine gute Lösung/eine Verbesserung für die Situation findet.

Da Sie sich an unseren Nachbarn, der Schweiz und Deutschland orientieren, möchten wir Sie darauf hinweisen, dass der Schutz der Tiere dort im Grundgesetz verankert ist.

Wir fordern Sie auf, Ihre Verantwortung als Bürgermeister zu übernehmen und für das Wohlergehen Ihrer Mitbürger in Ihrem  Amtsbereich zu sorgen.

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Les décisionnaires

JEAN-MARIE ZOELLE -Maire de Saint-Louis
JEAN-MARIE ZOELLE -Maire de Saint-Louis
Maire
Brigitte Blenny
Brigitte Blenny
Présidente - Ludogcat Saint-Louis

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Pétition lancée le 22 octobre 2016