Petition update
LE CESE VIENT D'ANNONCER QU'IL SE SAISIT DU SUJET DE LA FIN DE VIE
Nov 16, 2017 — Je suis tellement heureuse de vous annoncer ce matin que nous ne travaillons pas pour rien !
Et voici pourquoi:
Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental), a publié hier un communiqué que vous pourrez lire plus bas, dans lequel il annonce qu'il va se saisir du sujet de la fin de vie.
Je leur avais écrit deux fois, en août dernier, pour qu'on me dise s'ils accepteraient d'étudier notre pétition, et cela en dépit du fait, que, en théorie, ils ne sont mandatés à étudier les pétitions citoyennes que lorsque celles-ci sont au format papier.
J'ai dû attendre jusqu'à la fin du mois de septembre pour qu'on me réponde enfin qu'il n'était pas impossible qu'en raison du nombre important de signatures (celles de la pétition de Nathalie Gueirard Debernardi et de la mienne), ils envisagent de s'en saisir.
ET VOILÀ, C'EST CHOSE FAITE !
Mais attention, il est encore bien trop tôt pour crier "Victoire !" et voici pourquoi:
La procédure de "saisine" ne veut pas dire qu'un projet de loi sera présenté au vote des députés, mais qu'une étude sera engagée par le CESE de ce qui existe dans le cadre de la loi présentement en vigueur.
Cette étude donnera suite à des préconisations qui seront basées sur les demandes précisées dans la pétition que vous avez signée. Il sera alors formulé des recommandations qui seront suivies, ou pas, par les dirigeants de notre pays.
Alors c'est le moment où jamais de reprendre le taureau par les cornes et de trouver d'autres signataires, sans oublier la pétition au FORMAT PAPIER que je tiens à votre disposition. Là, ce n'est pas une blague, il faut vraiment que les chiffres continuent de grossir À VUE D'OEIL.
Je compte sur vous !
marie
Et ci-après, le communiqué du CESE:
CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental)
15/11/2017 FR
Le CESE se saisit du sujet de la fin de vie
Vie de l'assemblée
Le CESE se saisit du sujet de la fin de vie
Publié le 15/11/2017
La volonté du CESE d’être sans cesse davantage à l’écoute des préoccupations de la société se traduit concrètement par une grande attention portée aux pétitions citoyennes dès lors que celles-ci rencontrent un écho certain dans la population de notre pays. Le comité de veille sur les pétitions citoyennes mis en place par le Bureau du Conseil a pris acte de ce que plusieurs pétitions d’ampleur significative évoquent actuellement la question de la fin de vie. C’est en particulier le cas de celle intitulée « Battons-nous pour obtenir une loi sur l'aide active à mourir » qui a recueilli à ce jour plus de 228 000 signatures et qui est notamment adressée au Président du CESE.
Après l’entrée en vigueur de la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, la question du droit à mourir dans la dignité demeure d’actualité. Celle-ci est alimentée par l’évolution des attentes concernant la liberté de disposer de son corps et de sa vie, par la poursuite des progrès de la médecine ainsi que par la médiatisation de situation individuelles douloureuses.
La question de « la fin de vie » comporte des enjeux citoyens, éthiques, d’équité et de cohésion sociale, ainsi que d’accompagnement des transitions sociétales et scientifiques, qui entrent pleinement dans le champ des priorités identifiées par le CESE pour la mandature en cours.
Une saisine du Conseil pourrait d’abord s’attacher à la réalisation d’un état des lieux précis portant sur :
• l’effectivité des droits ouverts par les lois en vigueur en termes d’accès aux soins palliatifs, de suspension et d’arrêt du traitement ; - les modalités, au regard du droit en vigueur, de recueil de la volonté des personnes malades ainsi que de leur entourage et du partage de la responsabilité de l’acte (qui décide, qui agit ?) ;
• les modalités, au regard du droit en vigueur, de recueil de la volonté des personnes malades ainsi que de leur entourage et du partage de la responsabilité de l’acte (qui décide, qui agit ?) ;
• la capacité du système de santé à répondre aux exigences propres des situations de fin de vie (organisation, ressources, formation et déontologie du personnel soignant) ;
• les dispositions législatives adoptées à l’étranger (Suisse, Benelux, Québec…) et les leçons qui peuvent être tirées de ces expériences.
Notre assemblée pourrait ensuite identifier, à partir des réflexions et propositions qui irriguent actuellement le débat public, les préconisations qui lui paraîtront les plus pertinentes pour améliorer l’accompagnement de la fin de vie, sans préjuger à ce stade de ce qui pourrait relever :
• de l’ouverture de nouveaux droits relatifs à l’accès à une assistance médicale ou non à mourir ;
• d’une adaptation du cadre législatif et réglementaire de manière à améliorer l’effectivité et la sécurité de mise en œuvre des droits déjà existants ou qui seraient à créer ;
• à cadre juridique modifié ou non, de mesures relevant de choix budgétaires et techniques (amélioration de l’offre de soins palliatifs, élargissement des possibilités d’accompagnement à domicile, sensibilisation et information des personnels soignants et des citoyen.ne.s).
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