Petitioning Aux Parlementaires suisses et aux Conseillers fédéraux

Pour que la vidéo devienne la norme dans les Tribunaux suisses

Actuellement, en Suisse, seule l'institution judiciaire peut décider si la vidéo sera utilisée lors d'un procès. Cela restreint drastiquement l'emploi de la vidéo, pourtant cette technologie est très utile et simple à mettre en place. 

Afin d'améliorer la transparence et faire respecter les Droits fondamentaux des citoyens, décrits aux articles 7 à 36 de la Constitution fédérale, il devient urgent de généraliser l'emploi de la vidéo dans les Tribunaux suisses.

Les articles 7 (dignité humaine), 8 (égalité), 9 (protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi) et 29 à 35 de la Constitution fédérale sont trop souvent enfreints par les Magistrat(e)s. La vidéo permettra aux citoyens de mieux défendre leurs Droits. 

Si vous voulez relire les articles de la Constitution fédérale, voilà le lien: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

La vidéo permettra également d'améliorer les archives judiciaires.

Sachez que la vidéo dans les Tribunaux est déjà utilisée dans plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France. 

Les signataires de cette pétition demandent aux Parlementaires suisses et aux Conseillers fédéraux que l'emploi de la vidéo dans les Tribunaux suisses devienne la norme, sauf pour les procédures de peu d'importance. Les vidéos seront disponibles pour les parties au procès, pour les témoins, pour la presse. Et pour le public si le procès est public. Merci de modifier la loi dans ce sens dans les meilleurs délais. 

Merci à toutes les personnes qui signeront cette pétition et qui la diffuseront.

This petition will be delivered to:
  • Aux Parlementaires suisses et aux Conseillers fédéraux


    Michèle HERZOG started this petition with a single signature, and now has 112 supporters. Start a petition today to change something you care about.




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