Proposition de loi permettant de rouler jusqu'à 45 km/h en trottinette électrique avec carte grise, homologation de la trottinette et assurance pour véhicules de moins de 50 cm³.

Article 1 : Objet
La présente loi a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les trottinettes électriques peuvent circuler sur la voie publique à une vitesse maximale de 45 km/h.

Article 2 : Vitesse maximale autorisée
Les trottinettes électriques visées par la présente loi sont autorisées à rouler à une vitesse maximale de 45 km/h.

Article 3 : Carte grise
Pour être autorisée à rouler jusqu'à 45 km/h, chaque trottinette électrique doit être immatriculée et posséder une carte grise délivrée par les autorités compétentes.

Article 4 : Homologation
Les trottinettes électriques doivent être homologuées selon les normes en vigueur pour garantir leur sécurité et leur conformité aux exigences techniques.

Article 5 : Assurance
Les propriétaires de trottinettes électriques circulant à une vitesse maximale de 45 km/h doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés à des tiers, conforme aux exigences pour les véhicules de moins de 50 cm³.

Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera sanctionnée conformément aux règlements en vigueur.

Article 7 : Dispositions finales
Les modalités d'application de la présente loi seront précisées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.