Nous saluons une première avancée positive pour protéger le parent protecteur et leurs enfants ayant dévoilé des faits de violences incestueuses. En effet, le 23 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 a explicité la mise en œuvre de la seconde recommandation du premier avis de la CIIVISE : suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses. Il entrera en vigueur le 1erfévrier 2022[i].
De plus, selon leur communiqué[ii], les deux autres recommandations de l’avis du 27 octobre 2021 de la CIIVISE : la suspension de l’exercice de l’autorité parentale ou son retrait sont portés par la proposition de loi n° 4647 visant à protéger nos enfants des violences sexuelles[iii], déposée à l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier ou dans le cadre du dépôt d’amendements à différents textes législatifs [iv].
En conclusion de leur communiqué, « la CIIVISE se réjouit de voir ses recommandations portées et reprises par les pouvoirs publics et poursuivra sa mobilisation pour renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles ».
Nous espérons vivement que cette mobilisation très positive pour assurer la protection des mineurs va s’étendre à l’adoption définitive des deux amendements relatifs à l’obligation de signalement faites à tous les médecins, adoptés temporairement au Sénat du 5 au 23 juillet 2018, pour assurer à tous les médecins d’exercer leur travail de dépistage et de signalement des enfants victimes de violences incestueuses et sexuelles sans risquer des poursuites et sanctions.
Docteure Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur.
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, AP-HP. Université Paris Saclay.
[i]https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FuG0aQqS1SWaGBh57-IXU1o7HqWR6wDUo19VGpmA_28=
[iii]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4647_proposition-loi