Mme la Sénatrice Michelle Meunier a demandé le 21 janvier 2021 lors des débats en 1ère lecture de la proposition de loi (PPL) de Mme Billon visant à protéger les mineurs de crimes et délits sexuels et de l’inceste, le rétablissement des amendements adoptés au Sénat le 5 juillet 2018 et les a défendus, sous les n°23 et n°24, avec les co-signatures de tout le groupe Socialiste et Républicain. Ils ont été rejetés par le gouvernement comme nous vous en avions informé en janvier dernier. Pour lire les amendements, allez tout à la fin après l’article 7 :
https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/272/jeu_classe.html
 
Mme la Députée Isabelle Santiago les a déposés sous les n°109 et 110 avec les co-signatures des groupes Socialistes et apparentés et Gauche Démocrate et Républicains pour les défendre le 15 mars 2021 à la Séance publique en 1èrelecture à l’Assemblée nationale. Peu de temps avant la séance publique, Mme la Députée Isabelle Santiago a été prévenue qu’ils étaient considérés comme irrecevables, au titre de l’article 98, alinéa 5 du règlement, alors que leur but visait bien le même objet que la PPL « protéger les mineurs de crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Leur contenu a disparu du site de l’Assemblée, personne n’en a été ainsi informé !
A visionner après l’article 4 bis :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3939/AN/109
 
La question ? Pourquoi ont-ils été recevables aux débats du Sénat et irrecevables à l’Assemblée à propos d’une même proposition de loi ? Nous avons espéré qu’un recours serait possible pour qu’ils soient représentés en 2n de lecture le 15 avril 2021 à l'Assemblée nationale. Nos espoirs se sont envolés !
 
Alors le combat continue, car quand la France persiste à laisser aux médecins le choix de signaler ou de s’en abstenir :
·     Les signalements continuent à être l’objet de contestations par des plaintes notamment disciplinaires,
·     Leurs procédures sont utilisées à l’encontre des enfants qui se sont confiés à eux. Leurs dévoilements sont contestés de manière indirecte. Ils ne sont pas protégés et continuent à être exposés à la répétition des violences,
·     Et si le médecin ne signale pas, les enfants continuent à être exposés à la répétition des violences.
 
 
Merci à toutes et tous pour vos signatures et vos postes sur les réseaux, car nous n’y avons pas de comptes !
 
Docteur Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, auteure de L’enfant Cassé, l’inceste et la pédophilie (1999), L’enfance muselée, un médecin témoigne (2007).
 
Docteur Jean-Louis Chabernaud, pédiatre-réanimateur, Hôpital Antoine-Béclère, AP-HP. Université Paris Saclay.