Le 9 juin 2020 à 21h30, Mme la Sénatrice Michelle Meunier, Vice-Présidente de la Commission des Affaires Sociales a défendu avec courage et détermination un amendement (n°49) visant à réintroduire l’obligation de signaler faite à tous les médecins dans l’article 226-14 du code pénal avec l’appui des signatures du groupe Socialiste, lors des débats de la proposition de loi 19-285 relative aux victimes de violences au sein du couple :
http://videos.senat.fr/video.1647729_5edfe102565bf.seance-publique-du-9-juin-2020-soir
Une fois de plus, nous avons constaté la répétition du refus d’adopter cette obligation de signaler par la Commission des lois, par la Rapporteure, par le Gouvernement ; refus identique à celui du 23 juillet 2018 qui avait rejeté l’adoption de l’obligation de signaler par la Commission mixte paritaire.
Mme la Sénatrice Michelle Meunier a déclaré avec ténacité qu’elle y reviendrait.
Les arguments à l’encontre de l’obligation de signaler ne sont pas du tout convaincants. Ils nient l’évidence que l’introduction d’une obligation de signaler dans d’autres législations multiplient pas 4 l’identification des enfants victimes de violences, réduit par trois les risques de morts d’enfants, entrave la répétition des violences sur le même enfant et sur d’autres enfants, que ce soit dans un cadre de violence au sein d’un couple, de violences incestueuses, de violences institutionnelles, y compris au sein de l’Eglise.
Nous vous invitons à relire notre pétition et notamment les mises à jour des :
1. 20 novembre 2019 qui insère la lettre ouverte à Monsieur Adrien Taquet, publiée dans Egora ;
2. 23 février 2020 : Rapport du groupe de travail sur l’obligation de signaler n°304 : rien n’a changé !
En effet, rien n’a changé depuis le 23 juillet 2018 après le refus de l’adoption de cette obligation de signaler et de ses deux corollaires indispensables : la protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative et le choix de la confidentialité adoptées le 5 juillet 2018 au Sénat. Mme la Sénatrice Michelle Meunier n’a cessé de défendre depuis cette obligation de signalement faite à tous les médecins lors de la Mission d’information sur les institutions et au travers de l’expression de sa position dissidente dans le rapport n°304 du groupe de travail sur l’obligation de signalement.
Ne pouvant admettre que depuis 1997 des mineurs ayant le courage de se confier en dévoilant des violences à des médecins non fonctionnaires, ni de l’Etat ni de la Fonction territoriale, continuent de se faire insulter, frapper, battre, agresser sexuellement, violer ou meurent sous les coups, nous réclamons haut et fort que cessent de toute urgence :
1. Le vrai dilemme des médecins : lorsqu’ils ne peuvent appliquer l’article 40 de procédure pénale,quoiqu’ils fassent, qu’ils signalent ou qu’ils ne signalent pas, ils risquent des poursuites.
2. La discrimination qui écarte certains médecins (hospitaliers, d’institutions privées ou ayant une activité libérale) d’une obligation de signaler dans l’article 40 de procédure pénale,parce qu’ils ne détiennent pas une parcelle de l’autorité publique comme les fonctionnaires de l’Etat (Education nationale) et de la fonction territoriale (PMI et ASE).
La seule solution est bien politique, celle de rétablir les amendements « historiques » adoptés le 5 juillet 2018.
Nous vous invitons à protester par écrit, auprès de vos députés et sénateurs quels que soient les partis politiques, en leur envoyant cette pétition pour qu’une proposition de loi soit déposée afin d’être débattue dans des délais rapides. Cela permettrait que cessent ces dénis répétitifs et que la protection des mineurs et des personnes vulnérables en France soit véritablement assurée.
Docteur Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, auteure de L’enfant Cassé, l’inceste et la pédophilie (1999), L’enfance muselée, un médecin témoigne (2007).
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, Hôpital Antoine-Béclère, AP-HP. Université Paris Saclay.