Rien n’a changé depuis le soutien du groupe socialiste le 28 mai 2019, seule Mme la Sénatrice Michelle Meunier (Groupe socialiste) persiste à être en faveur de l’obligation de signaler, Mmes les Sénatrices Maryse Carrère (RDSE), Catherine Deroche (LR) et Marie Mercier (LR) n’ont pas été convaincues par nos arguments. Nous leurs avions remis vos signatures en octobre 2019. Nous sommes depuis plus nombreux et il faut continuer à faire signer cette pétition. Veuillez bien trouver ci-dessous le site sur lequel vous pouvez télécharger le rapport et sa synthèse :http://www.senat.fr/rap/r19-304/r19-304_mono.html#toc41
Nous sommes en désaccord sur de nombreux points du rapport et notamment le fait qu’il n’a pas été décrit que cette obligation en favorisant une détection précoce éviterait les conséquences à long terme des violences sur la santé physique, mentale, la vie quotidienne, familiale et professionnelle que nous avons explicitées dans un article que vous pouvez télécharger sur ce site :
https://www.researchgate.net/publication/319433885_Obliger_a_signaler_vingt_bonnes_raisons
L’un des problèmes n’est pas la formation des médecins mais la peur de poser des questions face à des signes d’alerte, puisque signaler provoque un dilemme éthique qui n’a pas été stoppé par la loi du 5 novembre 2015 : d’une part des médecins qui signalent leurs suspicions de violences à l’encontre d’un mineur, notamment en cas de violences sexuelles, sont encore l’objet de poursuites et/ou de sanctions disciplinaires et d’autre part s’il est démontré que des médecins auraient pu signaler et qu’ils ne l’ont pas fait, ils pourraient être l’objet de poursuites pénales.
Les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires ni d’Etat ni de la fonction territoriale, donc ne relèvent pas de l’alinéa 2 de l’article 40 de procédure pénale. La majorité des médecins ne sont donc pas obligés à signaler mais en ont seulement la faculté tout en ayant des risques à ne pas signaler. Ce n’est pas le fait qu’il y ait des risques qui organise dans la loi une obligation mais bien l’insertion de mots qui indique cette obligation par exemple « est tenu » dans le code pénal, comme cela est écrit dans l’article 40 de procédure pénale. Il s’agit d’étendre cette obligation de signaler avec les mots « est tenu » dans l’article 226-14 du code pénal ».
Les patients concernés sont des enfants qui, après avoir dévoilés des faits de violences, demandent bien souvent à leur médecin que « ça s’arrête ». L’enfant ne perd pas confiance en son médecin s’il signale au procureur pour être protégé, bien au contraire.
Les solutions proposées par ce rapport ne feront que continuer la non-assistance par l’Etat des mineurs victimes de violences. Faire une étude de plus sans changement législatif n’apportera rien de nouveau. Les américains et les australiens ont conduit des études comparatives après l’introduction d’une obligation de signaler pour évaluer les effets du changement de législation.
Le rapport s’appuie entre autres sur le refus des anglais d’adopter l’obligation de signaler. J’ai travaillé en Angleterre pendant 4 ans de 2004 à 2007 et ai décrit dans un chapitre de L’enfance muselée, un médecin témoigne comment deux professeurs de pédiatrie ayant formé toute une génération de pédiatres ont été l’un radié, l’autre l'objet de plusieurs poursuites et sanctions disciplinaires parce que la loi anglaise n’était pas claire. Cependant depuis 2007 de nombreux scandales ont éclaté au Royaume-Uni, dont l’affaire Saville, les viols collectifs de Rotherham et d’autres en cours…
Faut-il attendre plus de scandales de crimes sexuels à l’encontre des mineurs en France et ne pas tirer leçon des années de souffrances de victimes de moins de 18 ans exprimées avec tant de dignité par La Parole Libérée lors des procès successifs, La Consolation de Flavie Flament, Le Consentement de Vanessa Springora, Un si long silence de Sarah Abitbol et d’autres témoignages révélés dans le sport, la musique, etc. ? Citons pour exemple les effets de l’absence de signalements qui auraient pu protéger de la mort du petit Marc à Douai en 2006, celle de la petite Marina au Mans en 2009 alors qu’elle avait été hospitalisée et d’autres enfants morts de coups par leurs parents et plus récemment le témoignage dans l’Affaire Le Scouarnec suite à l’enquête de Laetitia Cherel, Margaux Stivele 17 février 2020 dela cellule investigation de Radio France :
https://www.franceinter.fr/affaire-le-scouarnec-le-medecin-qui-avait-tire-la-sonnette-d-alarme-en-2006-sort-du-silence
L’un des points de désaccord entre les deux Commissions du Sénat sont les termes qui conduisent un médecin à prendre la décision d’un signalement au procureur :faut-il qu’il y ait une certitude, une suspicion ou un doute ? Vous pourrez y lire les détails dans un extrait du compte-rendu des débats du 5 juillet 2018 ci-dessous au cours desquels le Président de la Commission des lois avait explicité pourquoi il demandait le retrait des amendements de Mr Milon (LR), Président des Affaires Sociales, et de Mme Meunier (PS), Vice-présidente de la Commission des Affaires Sociales demandant une obligation de signaler faite aux médecins dans l’article 226-14 du code pénal :
« Mr Philippe Bas : il faudrait faire en sorte que le médecin, en cas de suspicion, s’adresse par priorité́ à cette cellule plutôt qu’au procureur. En effet, les services de la gendarmerie et de la police reçoivent énormément de plaintes, qu’ils n’arrivent plus à traiter. Les officiers de police judiciaire sont saturés de plaintes. Or le médecin n’a pas la certitude de l’infraction : il a simplement un doute qu’il ne peut garder pour lui, qu’il doit absolument communiquer à une instance qui agira très rapidement pour protéger l’enfant si c’est nécessaire. Il faudrait donc que, dans cette hypothèse, le médecin qui ne saisit pas la CRIP, alors même qu’il a un soupçon, puisse faire l’objet de sanctions. C’est ainsi que je vois les choses. Les amendements identiques de M. Milon et de Mme Meunier vont tout à fait dans ce sens, mais à une nuance près : ils prévoient non pas expressément une sanction pour non- signalement à la CRIP, mais, en réalité́, par une combinaison de textes avec le droit pénal, une sanction pour non-trans- mission du signalement au parquet et à la police judiciaire. C’est ce qui me gêne, et c’est la raison pour laquelle j’estime que ces amendements ne sont pas aboutis. Je suis néanmoins d’accord, pour m’en être entretenu notamment avec le président Milon, avec l’idée qu’il faudrait non seulement que le médecin ne soit pas réputé́ avoir violé́ le secret professionnel s’il transmet le signalement à la CRIP, mais aussi que, s’il a omis de le faire, il soit passible de sanctions. En effet, nous voulons avant tout protéger l’enfant, ainsi que le médecin qui a fait son devoir, afin qu’il n’encoure pas de reproche pour cette raison. Ce n’est pas, monsieur Milon et madame Meunier, ce que prévoient vos amendements ; c’est pourquoi je ne peux m’y rallier au nom de la commission. À ce stade, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de la commission. Ce qui m’importe, en tout état de cause, c’est d’introduire le dispositif dans le texte afin que la commission mixte paritaire puisse le finaliser. Je suis profondément d’accord avec votre intention, mais je ne veux pas que l’on submerge davantage encore les officiers de police judiciaire et les parquets avec des signalements reposant sur une simple suspicion. Je préfère que l’on s’en tienne, quand il n’y a pas de certitude, à la voie normale, qui consiste à adresser le signalement à la CRIP, en instaurant tout l’appareil de dérogation au secret professionnel, d’une part, et de sanction du médecin n’ayant pas fait de signale- ment à la CRIP, d’autre part. »[…]
« M. Alain Milon: D’abord, je voudrais dire à Philippe Bas que je ne retire pas mon amendement. Il me semble plus complet que celui de la commission des lois, qui fait l’impasse sur l’introduction d’une obligation de signalement, sans distinguer non plus les cas de suspicion de violences constituant une infraction au code pénal et devant donc être signalées au procureur et les situations d’informations préoccupantes, qui doivent être signalées à la CRIP. Monsieur le président Bas, l’amendement de la commission n’apporte pas, selon moi, la clarification nécessaire, contrairement aux amendements nos 1 rectifié quater et 13 rectifié bis. Par ailleurs, lorsqu’un médecin fait un signalement, il engage sa responsabilité envers l’enfant, et c’est le plus important. Il ne s’agit donc pas d’irresponsabilité, bien au contraire. Quand un médecin a une suspicion, il peut faire un signalement et il a le droit de se tromper de bonne foi. Cela est d’ailleurs explicité dans les recommandations de la Haute Autorité de santé de mai 2011, aux termes desquelles le médecin n’a pas à être certain de la maltraitance ni à en apporter la preuve pour faire un signalement. » La vidéo :
http://videos.senat.fr/video.751044_5b3dd237f1a1f.seance-publique-du-5-juillet-2018-matin?timecode=4488000
Or la certitude des faits est peu fréquente, car les lésions génito-anales guérissent vite et les preuves d’ADN disparaissent si l’enfant victime n’est pas examiné dans les 72heures après les faits. Seuls des médecins des unités médico-judiciaires réquisitionnés par le procureur ont la capacité d’examiner un enfant. Cependant cet examen aboutit à des constats d’anomalies retrouvées uniquement dans 4% selon l’étude de Heger (inBonnet C. Chabernaud JL. Inceste, violences sexuelles à l’encontre de l’enfant. Le signalement, élément clé du parcours de soins. Le Concours médical Octobre 2016 ; 138 (8) : pages 618, 632, 634).
Le travail de suspicion de l’origine de symptômes fait partie du travail médical habituel en repérant les signes d’alerte comme ceci est décrit actuellement à l’occasion de l’épidémie de coronavirus. Dans la majorité des cas, l’enfant se sentant coupable et ayant peur des menaces et du chantage dévoile plus de 72 heures après les faits. Le médecin n’est pas présent au moment des faits, il élabore sa suspicion après avoir examiné l’enfant, repérer les signes d’alerte, poser des questions à l’enfant, recueilli son dévoilement dans des conditions que nous avons décrit dans cet article du concours médical.
Quand il s’agit de suspicions de délits ou de crimes, le médecin n’a pas à faire une enquête,c’est au procureur de la République de rechercher des preuves. Il a les moyens d’investiguer sans délai, avec la police ou la gendarmerie, ce qui n’est pas le cas ni de la CRIP, ni du Président du Conseil Général, notamment afin de saisir des documents écrits, des ordinateurs qui peuvent contenir des images d’agressions sexuelles ou etde lien avec des réseaux à visée pédopornographiques. Un procureur peut par ailleurs être appelé 24h sur 24H et 7 jours sur 7, comme l’avait recommandé le guide des bonnes pratiques de la HAS, pour repérer l’inceste par les médecins, élaborées de novembre 2009 à mai 2011, à l’initiative de l’Association Internationale des Victimes d’Inceste.
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2011-06/maltraitance_sexuelle_fiche_de_synthese.pdf
Mme la Sénatrice Michelle Meunier et Mr le Sénateur Alain Milon ne sont pas les seuls à être favorables à l’obligation de signaler, d’autres parlementaires le sont aussi[1].
Pourriez-vous écrire à vos sénatrices et sénateurs et à vos député-e-sen envoyant cette pétition et en leur demandant de rejoindre celles et ceux qui dans chaque parti sont favorables à ce que soit rétablie l’obligation de signaler telle qu’elle avait été adoptée au Sénat le 5 juillet 2018 dès qu’un véhicule législatif le permettra dans les semaines qui viennent ?
Allons de l’avant, merci par avance et bien cordialement.
Docteur Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, auteure de L’enfant Cassé, l’inceste et la pédophilie (1999), L’enfance muselée, un médecin témoigne(2007).
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, Hôpital Antoine-Béclère, AP-HP. Université Paris Saclay.
[1]Mme Nathalie Elimas du groupe Modem et ses cosignataires des deux amendements 75 et 76 présentés en séance publique le 15 mai 2018 :Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre- David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize et
M. Mathiasin. Mme Fiat au nom du groupe de la France insoumise les a soutenus lors des débats.
Les cosignataires (sauf Mme Deroche qui a changé d’avis à l’occasion de ce rapport) des amendements du sénateur Alain Milon : MM Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary et Cardoux, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, Lassarade et Lavarde, MM. Morisset et Chaize, Mme Puissat, MM. Sol et Bazin, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Gilles, Cambon, Pierre, H. Leroy et Bouchet, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savin, Mmes F. Gerbaud, Deromedi, Eustache- Brinio, Dumas et Procaccia, M. Laménie, Mme Garriaud- Maylam, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac, MM. Dufaut, Buffet, L. Hervé, Huré, Sido, Brisson et Paul et Mme Keller.
Les cosignataires des amendements de la sénatrice Mme Michelle Meunier :MM. Roger, Bérit-Débat et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran et Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M. Filleul et Lienemann, MM. Vaugrenard, Antiste et Daudigny, Mmes Tocqueville, Blondin, Préville, Bonnefoy et Van Heghe, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Madrelle, Mme S. Robert, M. Manable et Mmes Féret, Lepage et Perol-Dumont.
Les sénatrices et sénateurs ayant explicité leur soutien à ces amendements lors du débat public du 5 juillet 2018 : Mmes Laurence Cohen (Groupe Communiste), Marie- Pierre de la Gontrie (Groupe socialiste et républicain), Françoise Gatel (Union Centriste), Françoise Laborde (Groupe RDSE), Laurence Rossignol (Groupe Socialiste et Républicain), MM Mr René Paul Savary (LR), Yannick Vaugrenard (Groupe socialiste et Républicain).
Le groupe Socialiste et Républicain qui a défendu l’obligation de signaler le 29 mai 2019. Mme Brigitte Billion (RDSE), présidente de la délégation aux droits des femmes et Mr Thani Mohamed Soilihi (LREM) qui se sont exprimés en sa faveur lors des débats avec Mr Adrien Taquet le 3 octobre 2019.