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Petitioning Au Ministre de l’Agriculture et Procureurs et Adjoints de la République
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Au Ministre de l’Agriculture et Procureurs et Adjoints de la République

L'interdiction de détenir un animal de compagnie sur un balcon-prison

L'Article L.214-1 du Code Rural stipule : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce».
Les animaux emprisonnés sur des balcons-prisons sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et ces éléments sont donc constitutifs de l’infraction de mauvais traitements à animal.
Aujourd’hui l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour procéder à une redéfinition de son régime juridique, comme l’ont d'ailleurs déjà fait la plupart de nos voisins Européens.

1/ Nous demandons en urgence l’abrogation de l’Annexe 1 de l’Arrêté du 25 octobre 1982 en son chapitre 2, paragraphe petit b, relatif aux conditions de garde, d’élevage et de parcage des animaux qui autorise la détention d’un animal de compagnie et assimilé sur un balcon prison, et ce afin que nul ne puisse s'en prévaloir pour emprisonner de cette façon, son animal de compagnie.

2/ Dans l'attente, nous demandons une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention, subordonnant toutefois le propriétaire de l’animal maltraité à un certain nombre de conditions et d’obligations.
En effet, tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l’Arrêté peut-être qualifié de mauvais traitement au sens de L’Article R.654-1 du nouveau Code Pénal, punissant le propriétaire maltraitant à une amende.
De ce fait, nous demandons de manière urgente d’appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende, avec obligation de leur part de respecter le contenu de l’Arrêté et le cas échéant, d’autoriser la réquisition de l’animal maltraité au profit d’une Association de Défense des Animaux pour retirer ce dernier, si le propriétaire ne s’y conformait toujours pas.

Lien : http://www.associationjusticepourlesanimaux.org


Letter to
Au Ministre de l’Agriculture et Procureurs et Adjoints de la République
Je viens de signer la pétition suivante adressée au Ministre de l’Agriculture et aux Procureurs et aux Procureurs adjoints de la République.

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L'interdiction de détenir un animal de compagnie sur un balcon-prison

L'Article L.214-1 du Code Rural stipule : «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce».
Les animaux emprisonnés sur des balcons-prisons sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et ces éléments sont donc constitutifs de l’infraction de mauvais traitements à animal.
Aujourd’hui l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour procéder à une redéfinition de son régime juridique, comme l’ont d'ailleurs déjà fait la plupart de nos voisins Européens.

1/ Nous demandons en urgence l’abrogation de l’Annexe 1 de l’Arrêté du 25 octobre 1982 en son chapitre 2, paragraphe petit b, relatif aux conditions de garde, d’élevage et de parcage des animaux qui autorise la détention d’un animal de compagnie et assimilé sur un balcon prison, et ce afin que nul ne puisse s'en prévaloir pour emprisonner de cette façon, son animal de compagnie.

2/ Dans l'attente, nous demandons une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention, subordonnant toutefois le propriétaire de l’animal maltraité à un certain nombre de conditions et d’obligations.
En effet, tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l’Arrêté peut-être qualifié de mauvais traitement au sens de L’Article R.654-1 du nouveau Code Pénal, punissant le propriétaire maltraitant à une amende.
De ce fait, nous demandons de manière urgente d’appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende, avec obligation de leur part de respecter le contenu de l’Arrêté et le cas échéant, d’autoriser la réquisition de l’animal maltraité au profit d’une Association de Défense des Animaux pour retirer ce dernier, si le propriétaire ne s’y conformait toujours pas.

Lien : http://www.associationjusticepourlesanimaux.org
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Cordialement,