Actualización de la peticiónAttribution de l'Allocation d'Adultes Handicapés (AAH) sans conditions de ressources.

Proposition de loi. 458

Il y a toujours a remuer... JP PICAUDBayonne, Francia
1 feb 2018 — http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0458.asp Dans la logique cela ne peu passer vis à vis de l'article 40 de la Constitution (Contact avec M Buffet)
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