Attribution de l'Allocation d'Adultes Handicapés (AAH) sans conditions de ressources.

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Contact M.Picaud créateur de la pétition:  gwmdjpp@numericable.fr

Ici pas de chef pas de président pas d'adhésion ....

 

Madame la Ministre, Mme Mm les Parlementaires.

 Dans la fameuse Loi de 1975 (n°75 634) depuis abrogée, dans son article 35 III, proposait l'attribution de l'AAH, aux personnes en situation de handicaps, sous conditions de ressources.

 La Loi du 11 Février 2005,  prend  en compte dans son texte les conditions d'attributions de l'AAH sous conditions de ressources .

 Cette prestation versée par les Caisses d'Allocation Familiale, n'est versée que sous certaines conditions de ressources notamment du couple marié, et qui déclare les ressources du conjoint valide.

Alors que l'AAH est une prestation, non contributive?

   Paradoxalement, l'attribution d'une pension d'invalidité, quelque soit la catégorie, n'est pas attribuée sous conditions de ressources?

Déclaration trimestrielle AAH:

http://minilien.fr/a0q2ap

 Caf:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2464.xhtml#N100B4

jean-pierre Picaud - Bayonne

http://gwmdjpp.canalblog.com

 

Merci.

JP du 6-4

 



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