Atualização do abaixo-assinadoAttribution de l'Allocation d'Adultes Handicapés (AAH) sans conditions de ressources.Pétition AAH sans conditions de ressources du couple

Il y a toujours a remuer... JP PICAUDBayonne, França
19 de out. de 2015
Bonjour
A ce jour Lundi 19 Octobre 2015 - 7160 signatures.
Dans l'attente de deux autres amendements dans la PLFSS - Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale au Sénat.
Nous connaissons déjà la suite en commission de recevabilité financière...application de l'article 40 de la Constitution - refuser. Cela me permettra dans un premier temps de remettre les pendules a l'heure avec certaines secrétaire de Sénateur...
Pat ailleurs aussi avec 4 amendements refusés préparant d'un dossier a la CEDH - Cours Européenne des Droits de l'Homme - pour attaquer la France pour DISCRIMINATION.
A plus de vous lire
M.Picaud jp Bayonne gwmdjpp@numericable.fr
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