Vous payez pour être protégés, ils s’organisent pour vous épuiser. 

​⚖️ Ils parient sur votre ABANDON. Signez pour leur donner TORT. ⚖️

​Marre des expertises truquées ? Des dossiers qui traînent des années ? Des refus d'indemnisation alors que vous avez toujours payé vos cotisations ?​

🚨Le système est cassé :

❌ L'assurance n'est plus une protection, c'est un combat inégal.

❌ Les experts sont rarement indépendants.

❌ La justice devient un luxe inaccessible.

​📢 NOTRE EXIGENCE :

L'ouverture d'une commission d'enquête à l'Assemblée Nationale pour mettre fin à l’impunité des géants de l’assurance.

​🚨Un contrat est une DETTE, pas une option !

PÉTITION

DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTÈME ASSURANTIEL ET OBSTACLES À L’ACCÈS EFFECTIF À LA JUSTICE POUR LES ASSURÉS.

En France, l’assurance constitue un mécanisme essentiel de protection des citoyens, fondé sur l’exécution de garanties contractuelles en cas de sinistre.

Ces contrats, souvent obligatoires ou indispensables (habitation, automobile, santé, assurance professionnelle), sont censés garantir sécurité juridique et prévisibilité.

Pourtant de nombreux assurés font état de difficultés majeures lors de la survenance d’un sinistre, notamment lorsque les clauses contractuelles prévues ne sont pas appliquées conformément aux engagements souscrits.

Refus d’indemnisation, limitations contestées ou conditions d’exécution non prévues initialement contraignent fréquemment les assurés à engager des démarches longues et complexes afin d’obtenir le respect de droits pourtant contractuellement établis.

Face à l’échec des procédures amiables et à l’inexécution persistante du contrat par leur assureur, le recours à la justice devient alors non pas un choix mais une obligation, plaçant les assurés dans une situation de grande vulnérabilité financière, juridique et humaine.

De nombreux litiges assurantiels s’inscrivent ainsi dans des procédures judiciaires anormalement longues, parfois sur plusieurs années, avec des conséquences lourdes : épuisement des justiciables, coûts élevés, renoncement progressif aux droits, et sentiment d’inégalité face à des acteurs disposant de moyens juridiques et financiers largement supérieurs.

Ces procédures reposent très souvent de manière déterminante sur des expertises techniques, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Or, de nombreux assurés dénoncent un manque d’indépendance de certaines expertises, lié notamment aux modalités de désignation, à la récurrence des relations économiques avec les compagnies d’assurance et à la difficulté concrète d’obtenir une contre-expertise réellement équitable.

Le poids excessif ainsi le déséquilibre procédural entre assurés et assureurs.

L’ensemble de ces éléments soulève des interrogations sérieuses quant à :

 * L’effectivité du droit à un recours effectif ;

 * L’égalité des armes entre les parties  * La protection réelle des assurés, pourtant au cœur du droit de la consommation ;

 * Et le respect des principes du procès équitable, tels que garantis par les textes constitutionnels et européens.

Ces situations ne relèvent pas de cas isolés, mais traduisent des dysfonctionnements structurels du système assurantiel et des mécanismes de règlement des litiges, justifiant une évaluation approfondie par le législateur.

Les signataires demandent à l’Assemblée Nationale :

 * La création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête parlementaire sur les pratiques assurantielles lors de la gestion des sinistres et le traitement des litiges opposant assurés et assureurs ;

 * Une évaluation de l’effectivité de l’exécution des contrats d’assurance, notamment en cas de sinistre, et des obstacles rencontrés par les assurés pour faire valoir leurs droits ;

 * Un examen du rôle et des conditions d’indépendance des expertises dans les litiges assurantiels, ainsi que des garanties du contradictoire ;

 * Le renforcement des mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction des pratiques assurantielles 

 * L’étude de réformes législatives visant à garantir une égalité réelle entre assurés et assureurs et un accès effectif à la justice.

Par conséquent, l’assurance doit demeurer un outil de protection et de sécurité juridique pour les citoyens, et non un facteur d’injustice ou d’épuisement.

Les assurés doivent pouvoir compter sur l’exécution loyale des contrats et sur des voies de recours réellement effectives lorsque leurs droits ne sont pas respectés.

Signez, Partagez, C’est ensemble que nous devons faire avancer les choses.

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​#Justice #Assurance #Scandale #AssembleeNationale #DroitDesCitoyens