PETITION POUR LE RESPECT ABSOLU ET INDIVISIBLE DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS
PETITION POUR LE RESPECT ABSOLU ET INDIVISIBLE DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS
Le problème
PETITION POUR LE RESPECT ABSOLU ET INDIVISIBLE DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS.
Quand un citoyen sollicite l'aide d'un ou d'une avocate, leurs échanges -oraux ou écrits- sont protégés par le secret professionnel.
Aujourd’hui, le projet de loi « sur la confiance dans l'institution judiciaire » :
-RENIE le principe d'unicité de la profession d'avocat en distinguant, selon que l'avocat défend ou conseille son client.
-MENACE les activités de conseil de l'avocat en instaurant des exceptions, (fraude fiscale, financement du terrorisme, corruption, trafic d'influence, blanchiment) soumises à l'interprétation des juges.
-PRESUPPOSE que l'avocat pourrait être le complice involontaire, certes, d'une infraction et que c'est chez lui qu'il faudrait rechercher les éléments à charges.
Nous sommes tous concernés dans notre mission de conseil, avocat ou avocate en droit pénal, en droit social, en droit de la famille, en droit commercial….
Tout ce que vous pourrez conseiller pourra être retenu contre votre client voire contre vous.
NI COMPLICE, NI DELATEUR !
Si toutes les infractions doivent être poursuivies et sanctionnées, cela ne peut se faire en privilégiant le travail d'enquête de Bercy, du Parquet national financier ou du parquet au détriment des libertés fondamentales et la nécessaire relation de confiance entre l'avocat et son client.
Signez la pétition pour un respect absolu et indivisible du secret professionnel des avocats.

Le problème
PETITION POUR LE RESPECT ABSOLU ET INDIVISIBLE DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS.
Quand un citoyen sollicite l'aide d'un ou d'une avocate, leurs échanges -oraux ou écrits- sont protégés par le secret professionnel.
Aujourd’hui, le projet de loi « sur la confiance dans l'institution judiciaire » :
-RENIE le principe d'unicité de la profession d'avocat en distinguant, selon que l'avocat défend ou conseille son client.
-MENACE les activités de conseil de l'avocat en instaurant des exceptions, (fraude fiscale, financement du terrorisme, corruption, trafic d'influence, blanchiment) soumises à l'interprétation des juges.
-PRESUPPOSE que l'avocat pourrait être le complice involontaire, certes, d'une infraction et que c'est chez lui qu'il faudrait rechercher les éléments à charges.
Nous sommes tous concernés dans notre mission de conseil, avocat ou avocate en droit pénal, en droit social, en droit de la famille, en droit commercial….
Tout ce que vous pourrez conseiller pourra être retenu contre votre client voire contre vous.
NI COMPLICE, NI DELATEUR !
Si toutes les infractions doivent être poursuivies et sanctionnées, cela ne peut se faire en privilégiant le travail d'enquête de Bercy, du Parquet national financier ou du parquet au détriment des libertés fondamentales et la nécessaire relation de confiance entre l'avocat et son client.
Signez la pétition pour un respect absolu et indivisible du secret professionnel des avocats.

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Pétition lancée le 13 novembre 2021