Révision du Code de la Famille du Sénégal

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Dans l'intérêt de préserver les droits de la Femme et de l'Enfant, cette pétition s'érige pour réclamer la révision du code de la famille concernant certains articles que nous considérons comme une atteinte discriminative basée sur le genre en défaveur de la femme.

L'article 195.Filiation incestueuse.

L’enfant né d’un commerce incestueux ne peut être reconnu par son père, hormis
le cas ou le mariage de ses auteurs n’est plus prohibé par l’effet des dispositions de l’article 110 du présent Code.

L'article 196.Interdiction de la recherche de paternité.

L’établissement de la filiation paternelle est interdit à tout enfant qui n’est pas présumé issu du mariage de sa mère ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, exception faite des cas prévus à l’article 211. L’enfant dont la filiation paternelle n’a pu être établie peut toutefois obtenir des aliments par l’exercice de l’action prévue par les articles 215 à 218.

Nous considérons que ces deux lois impliquent le droit au refus de paternité, notamment en situation de viol par un membre de la famille (Filiation incestueuse). La paternité au même titre que la maternité devrait être une obligation et le refus de cette paternité doit constituer un délit passible de prison et/ou de dédommagement à renverser au parent lésé, autrement, c'est donner l'aubaine à des hommes de fuir leurs responsabilités. Tout enfant devrait avoir droit à une reconnaissance du père s'il est vivant et que la preuve de la parenté est irréfutable.

Par cette présente pétition, nous réclamons aussi une parité concernant la puissance paternelle. Un parent qui a le droit de choisir volontairement d'assumer sa parenté ne devrait pas avoir une autorité supérieure sur un enfant par rapport à l'autre parent sur un critère discriminatoire basé sur le genre. Ainsi, nous souhaitons aussi la révision d'un article du livre V, Chapitre Premier du Code de la famille.

L'article 277.Enfants légitimes.

La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. Durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. Les décisions prises par le père, contrairement aux intérêts de l’enfant ou de la famille, peuvent être modifiées ou rapportées par le juge de paix du domicile de l’enfant, à la demande de la
mère, suivant la procédure prévue à l’article 287. La mère exerce la puissance paternelle, sauf décision contraire du juge de paix statuant en chambre du conseil :

- en cas de déchéance totale ou partielle du père des droits de puissance paternelle, pour ceux des droits qui lui sont retirés ;

- dans le cas où le père n’a plus la qualité de chef de famille, [...] ;

- en cas de condamnation du père pour abandon de famille ;
- en cas de délégation de puissance paternelle à la mère. [...] Cette décision cesse d’avoir effet par la réunion des époux, la séparation de corps ou le divorce.

Cette pétition s'inspire en partie du projet de loi demeuré sans suite conséquente proposé il y a 6 ans par le club d'association SET en faveur de la lutte contre le refus de paternité.

Proposition de loi sur laquelle vous pourrez vous renseigner via ce lien:
https://www.google.com/amp/s/www.senenews.com/actualites/projet-de-vote-de-la-loi-du-delit-de-refus-la-paternite-les-senegalais-se-prononcent_107961.html/amp

Ainsi, selon l'article 4 de la loi organique portant création du Conseil économique, social et environnemental (CESE), une pétition signée par au moins 5 000 citoyens sénégalais ou étrangers résidant de manière régulière au Sénégal doit être obligatoirement examinée par le CESE.

Nous espérons à minima, sensibiliser les populations concernant l'injustice que ces lois instaurent vis à vis des femmes.