Petition updateArrêt des frais sur les incidents bancaires des personnes en situation précaire8 MILLIONS DE CONSOMMATEURS SUBISSENT TOUJOURS DES FRAIS ABUSIFS
Gisele GALLARDOPERPIGNAN, France
Jun 5, 2020

Il est maintenant nécessaire de légiférer pour une tarification responsable.
Fin mai vient en débat au Sénat une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, le Gouvernement a donc le véhicule législatif pour réguler et intervenir sur cette bombe à retardement des frais d'incidents que l'Unaf, association de consommateurs, et le magazine « 60 millions » dénoncent depuis des années.

Un client sera considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d'un mois, et il aura accès au plafonnement des frais bancaires « pendant trois mois ». Les personnes en situation de surendettement seront, elles, considérées comme fragiles pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement.

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