
Il est maintenant nécessaire de légiférer pour une tarification responsable.
Fin mai vient en débat au Sénat une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, le Gouvernement a donc le véhicule législatif pour réguler et intervenir sur cette bombe à retardement des frais d'incidents que l'Unaf, association de consommateurs, et le magazine « 60 millions » dénoncent depuis des années.
Un client sera considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d'un mois, et il aura accès au plafonnement des frais bancaires « pendant trois mois ». Les personnes en situation de surendettement seront, elles, considérées comme fragiles pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement.