✊ Après 3 ans, les victimes sont abandonnées : abolissons la limite de l’IVAC

 

Je vis aujourd’hui avec les conséquences de plusieurs actes criminels.

 

J’ai été victime de violence conjugale sur une période de neuf ans, suivie d’une agression sexuelle quelques années plus tard. Ces événements ont profondément marqué mon parcours et ont mené à des diagnostics qui expliquent mes limitations actuelles.

 

Comme plusieurs victimes, je fais face à des incapacités réelles au quotidien, qui ne disparaissent pas avec le temps. Le processus de reconstruction est long, complexe, et profondément humain.

 

Aujourd’hui, je sais qu’en 2027, je risque de me retrouver sans indemnisation salariale, même si je ne suis pas rétablie.

 

Et je ne suis pas seule.

 

Des milliers de victimes pourraient, comme moi, se retrouver sans soutien, simplement parce qu’une limite de trois ans aura été atteinte — et non parce qu’elles sont guéries.

 

👉 C’est pour cette raison que ce changement est urgent.

 

Parce que la réalité, c’est que les séquelles ne disparaissent pas après un délai administratif.

 

Et pourtant, c’est exactement ce que le système actuel impose.

 

---

 

À l’approche des prochaines élections québécoises, je demande aux candidates, candidats et partis politiques de s’engager clairement à abolir la limite maximale de trois ans d’indemnisation salariale à l’IVAC pour les victimes d’actes criminels qui demeurent médicalement incapables de reprendre une vie normale ou un emploi.

 

En 2021, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 84, porté par Simon Jolin-Barrette. Cette réforme a effectivement apporté certaines avancées, notamment en élargissant l’accès au régime et en retirant le délai maximal pour déposer une demande.

 

Mais elle a aussi imposé, à toutes les victimes, une limite de trois ans à l’indemnisation salariale.

 

Autrement dit, une victime peut maintenant être reconnue, accompagnée, admissible… puis malgré tout voir son indemnisation salariale prendre fin après trois ans, même si ses limitations physiques ou psychologiques sont encore bien réelles.

 

Cette limite est irrationnelle, arbitraire et déconnectée de la réalité clinique des victimes d’actes criminels. Le rétablissement après une agression sexuelle, de la violence conjugale, un traumatisme grave ou des sévices subis dans l’enfance, ainsi que toute autre forme de violence ou d’atteinte, ne suit pas un échéancier politique. Il ne se fait pas en trois ans.

 

👉 Et dans la réalité, les conséquences sont majeures.

 

Après trois ans, des victimes se retrouvent :

 

- sans indemnisation salariale du jour au lendemain

- incapables de retourner travailler

- contraintes de dépendre de l’aide sociale

- en situation d’instabilité financière importante

- parfois au point de perdre leur logement

 

👉 Certaines victimes se voient tout perdre.

 

Un système de justice qui dit vouloir aider…

mais qui abandonne les victimes après les avoir reconnues.

 

D’ailleurs, lors des débats parlementaires sur la réforme, plusieurs inquiétudes ont été soulevées. Le Barreau du Québec a recommandé de revoir cette période jugée trop courte. À l’Assemblée nationale, il a aussi été rappelé que d’autres régimes d’indemnisation au Québec permettent une indemnisation basée sur la durée réelle de l’inaptitude.

 

Le plus troublant, c’est que la justification défendue par le gouvernement n’était pas fondée sur une preuve médicale démontrant que trois ans correspondent au temps nécessaire au rétablissement des victimes. En commission parlementaire, le ministre a plutôt évoqué un choix collectif, lié aux capacités financières de l’État, tout en reconnaissant que certaines personnes atteindraient la fin du régime sans être rétablies.

 

Donc, il faut appeler les choses par leur nom : cette limite de trois ans n’est pas une mesure fondée sur les besoins réels des victimes. C’est une compression budgétaire imposée à des personnes déjà fragilisées par un acte criminel.

 

Avant la réforme de 2021, il a d’ailleurs été reconnu en commission que le régime antérieur permettait, dans certains cas, une indemnisation salariale au-delà de trois ans. Le ministre lui-même a confirmé que cela pouvait durer cinq, six, voire dix ans.

 

Par ailleurs, cette limite s’inscrit dans une tendance plus large de resserrement de l’aide offerte aux victimes. Par exemple, la directive 3.9 adoptée en février 2026 encadre désormais plus strictement l’accès au financement des chiens d’assistance, malgré leur rôle essentiel pour certaines victimes vivant avec des séquelles importantes, notamment en santé mentale.

 

---

 

⚠️ Un accès aux services difficile et instable

 

Au-delà de la limite de trois ans, plusieurs victimes dénoncent des difficultés importantes dans l’accès aux services de l’IVAC.

 

Dans les faits, cela peut ressembler à :

 

- des temps d’attente de plus de deux heures pour joindre le service téléphonique

- des lignes saturées qui raccrochent automatiquement

- des délais de retour d’appel de plusieurs jours, voire semaines

- des changements fréquents d’agents, qui rendent le suivi instable et insécurisant

 

👉 Pour des victimes déjà fragilisées, cette instabilité devient une source de stress supplémentaire importante.

 

Dans mon cas, une simple demande d’information a nécessité près d’un mois d’attente.

 

Appels répétés, délais non respectés, messages laissés sans retour…

Chaque étape implique de recommencer le processus, d’attendre à nouveau, et de revivre cette lourdeur administrative.

 

👉 Cette réalité est vécue par plusieurs comme une pression administrative constante, dans un moment où les victimes ont plutôt besoin de stabilité, de clarté et de soutien.

 

Ces délais et cette complexité ne font qu’accentuer les impacts de la limite de trois ans.

 

---

 

📢 Nos demandes

 

Je demande donc un engagement clair :

 

1. Abolir la limite fixe de trois ans à l’IVAC lorsque la preuve médicale démontre que la victime demeure incapable de reprendre son emploi ou ses activités normales.

 

2. Remplacer cette coupure automatique par une évaluation individualisée, fondée sur la réalité médicale et fonctionnelle de chaque victime, établie en priorité par l’équipe traitante, afin d’assurer une évaluation juste, continue et centrée sur la condition réelle de la personne.

 

3. Assurer qu’aucune victime reconnue par l’IVAC ne soit forcée de basculer dans la pauvreté simplement parce qu’un compteur administratif est arrivé à échéance.

 

4. Maintenir un accès réel aux mesures de soutien essentielles, incluant les chiens d’assistance lorsque leur pertinence est démontrée.

 

5. Réviser l’organisation des services de l’IVAC afin d’assurer un accès raisonnable, humain et efficace aux intervenants, incluant des délais de réponse respectés, une meilleure continuité dans le suivi des dossiers et des moyens de communication plus directs et adaptés aux besoins des victimes.

 

---

 

🤍 Conclusion

 

Une victime ne cesse pas d’être victime après trois ans.

 

Mettre fin à son indemnisation salariale à ce moment, c’est transférer les conséquences du crime… sur la victime elle-même.

 

Une société juste ne devrait jamais abandonner une personne en plein processus de reconstruction.

 

---

 

📚 Sources :

 

• Journal des débats de la Commission des institutions (23 mars 2021)

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-42-1/journal-debats/CI-210323.html

 

• Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LégisQuébec)

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-9.2.1

 

• Directive 3.9 – Aide financière pour l’acquisition et l’entraînement d’un chien d’assistance (IVAC)

https://www.ivac.qc.ca/a-propos/Documents/3-9-chien-assistance.pdf

 

• Mémoires déposés – Consultations sur le projet de loi n° 84 (Assemblée nationale)

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-44217/memoires-deposes.html

 

---

 

✍️ Signature :

Une victime qui refuse d’être oubliée après trois ans.