Pour une réorganisation neutre et équitable de l’examen d’entrée du CFP arts


Pour une réorganisation neutre et équitable de l’examen d’entrée du CFP arts
The Issue
Pour une réorganisation neutre et équitable de l’examen d’entrée du CFP arts
Cette pétition est adressée à Madame la Conseillère d’Etat, Anne Emery-Torracinta et Monsieur le directeur du CFP arts, Frédéric Ottesen
Chaque année, plus de 300 élèves passent le concours d’entrée du CFParts à Genève.
Plusieurs points du déroulement et des résultats des examens posent la question du respect de la neutralité, de l’égalité de traitement et de la manière de communiquer des résultats concrets.
Avec des parents d'élèves concernés. nous avions déjà adressé une pétition par courrier en 2014 à Madame la Conseillère d’Etat, Anne Emery-Torracinta, soulevant certains des points ci-dessous sans grandes avancées.
Les parents d'élèves concernés, moi-même et toute autre personne signataire de cette pétition, demandons :
- Que les résultats des experts soient signés, datés, notés (chiffrés) et publiés systématiquement pour tous les candidats pour garantir la transparence et la neutralité du choix ainsi que pour procéder à une évaluation quantitative du travail fourni.
- Que des professionnels soient convoqués chaque année comme experts en plus des enseignants du CFParts, du cycle et des autres écoles. (Graphistes, architectes d’intérieurs, céramistes, etc.) dans l’évaluation des dossiers.
- Que la composition du jury soit de 1/3 d’enseignants du CFParts, 1/3 d’enseignants d’arts visuels et 1/3 de professionnels et que les divers sous-groupes soient dissous.
- Que le jury change chaque année pour assurer la neutralité.
- Que les dossiers du concours des candidats montrés aux experts soient rendus anonymes pour l'égalité de traitement.
- Que les évaluations des dossiers choisis le soient strictement sur des critères artistiques relatifs aux métiers visés pour l’égalité des chances.
- Que tous les élèves quelque soit leur âge aient la possibilité de s'inscrire au concours et soient jugés sur leurs compétences pour les métiers choisis tant que la pénurie des places d’apprentissage est d’actualité.
- Que les élèves majeurs refusés au CFParts et acceptés dans une autre école publique de niveau CFC en Suisse se voient attribuer la demande d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile.
Tous ces points sont argumentés ci-dessous ainsi que les articles de loi et les extraits de courriers relatifs sont répertoriés à la fin de cette pétition. Les textes de lettres reçues et extraits de loi sont indiqués en italique.
1. Le manque d’une évaluation écrite des résultats
Ces élèves essayent d’entrer dans une formation professionnelle qui répondrait à leur choix d’orientation. Ce libre choix est d’ailleurs stipulé dans le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST) C 1 10.31 (alinéa i).
Des élèves réussissent, d’autres échouent. Le fait est que ceux qui ont reçu une réponse négative ne reçoivent aucune notation, aucune critique, aucun feed-back, aucune évaluation de leur dossier d’examen.
Il est déjà difficile de se voir refuser l’entrée dans une école mais il est encore plus difficile de ne pas savoir pourquoi, de ne pas avoir une évaluation écrite de leur travail.
Les élèves reçoivent lors d’une réponse négative une lettre extrêmement sommaire : « Nous devons malheureusement vous informer que la candidature de votre enfant pour une admission au CFP Arts n’a pas été retenue par le jury. » (alinéa ii)
A l’époque de notre première lettre, Madame Emery Torracinta avait été d’accord sur le principe d’une évaluation des candidats, nous citons un extrait de sa réponse : « Je rejoins votre opinion sur la nécessité de transmettre un retour aux candidats de ce concours d’entrée et vais demander à la direction du CFPAA de prendre des mesures dans ce sens à partir de l’exercice 2015. »
Dans les faits depuis 2015, les parents qui en font la demande écrite, reçoivent une courrier « d’appréciation des travaux réalisés » par le doyen de la section concernée. Ces appréciations sont très vagues et consistent en des mots tels que « moyen, à améliorer, assez bien, assez faible, etc. » et pourraient s’appliquer à n’importe quel dossier. De nouveau, les notes des experts ne sont pas communiquées. Si de rarissimes « notations » sont transmises, elles ne sont ni datées, ni signées ne permettant en aucun cas de vérifier qu’elles sont authentiques : certaines notations sont mêmes envoyées avec une faute (thème de l’année précédente par exemple - sic). De plus, à aucun moment, il n’est indiqué aux parents ni sur le site internet du CFParts, ni sur la lettre de refus qu’ils peuvent demander cette « appréciation ».
Toujours dans cette même lettre, Madame Emery-Torracinta avait répondu à l’organisation des examens, et avait bien spécifié qu’il y avait des points obtenus pour les évaluations des travaux. (alinéa iii)
Le fait est que le CFParts ne donne jamais les points des évaluations des experts. Comment, dès lors, s’assurer que la procédure d’expertise a été respectée et que le choix s’est effectué selon le règlement.
2, 3 et 4. Les experts
Les élèvent passant les examens aimeraient s’assurer que les experts sont bien venus et ont pris le temps d’évaluer leur dossier comme inscrit sans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1). (alinéa iv)
Le fait que la majorité des experts soient des enseignants du CFParts pose la question d’un conflit d’intérêt. Si seulement 1 ou « plusieurs » maîtres d’arts visuels viennent comme experts, l’équilibre de la neutralité n’est pas respecté. De plus, aucuns professionnels de la branche (graphistes, bijoutiers, céramistes, architectes d’intérieur, etc.) hors enseignement ne sont experts alors qu’ils seraient les personnes les plus neutres pour évaluer les candidats.
Pour la danse contemporaine, dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts(RCFPA)(1), le recours a des professionnels extérieurs est possible. (alinéa 5) Nous pouvons donc partir de ce constat pour inviter des professionnels pour les 2D et 3D également.
De plus, lors de la 3e partie de l’examen (entretien), ces entretiens ou stages selon les sections, sont menés par les professeurs du CFParts. Ce sont finalement eux qui choisissent leurs élèves sur des critères flous car aucune notation n’est donnée non plus. Cette pratique est contraire à la neutralité et pose clairement la question d’un conflit d’intérêt.
Dans la réponse à notre lettre de 2014, Madame Emery-Torracinta avait répondu à l’organisation des examens, qui démontre qu’il est fait par « divers sous-groupes » puis des « sous-groupes de contrôle ». (alinéa vi)
Il est clair que ces « divers sous-groupes » ne sont pas formellement identifiés et de ce fait, la neutralité n’est pas garantie.
5. L’anonymisation des dossiers des candidats
La préinscription au CFParts permet à l’école de voir si le candidat a les prérequis scolaires pour pourvoir passer le concours. Nous estimons que cette information est suffisante et qu’aucune donnée personnelle ne devrait être présentée dans le dossier du concours.
Pour une parfaite équité et neutralité dans l’appréciation des experts, il ne devrait plus figurer ni le nom, ni la date de naissance, ni le parcours scolaire du candidat. L’anonymisation permettra de focaliser l’attention des experts sur le contenu créatif sur lequel ils doivent s’appuyer pour choisir les candidats aux formations professionnelles comme stipulé dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1). (alinéa vii)
6. La certitude que les dossiers soient jugés sur les qualités du domaines des arts.
De nouveau, dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1) , il est stipulé :
4 Pour être admis dans les sections 2D ou 3D, tout élève doit en outre réussir le concours d'entrée. Le concours se déroule en plusieurs parties sur un thème imposé dans le domaine des arts. La première partie se déroule à domicile, la suite du concours se déroule en école.
"Domaine de arts" est bien écrit en gras et souligné dans le règlement original. Il est clair dans le règlement et dans les faits qu’une école d’art demande un examen d’entrée pour choisir les élèves dont les aptitudes sont les meilleures dans des branches créatives. C’est l’unique point sur lequel doit se porter la décision du choix des candidats retenus puisque la préinscription au CFParts permet à l’école de voir si le candidat a les prérequis scolaires pour pourvoir passer le concours.
Pourquoi demander l'exécution d'un examen qui prend entre 30h et 60h de travail à domicile (en parallèle de leurs études) plus une 2e partie de 8h au CFParts plus une 3e partie avec un entretien pour ne pas décider uniquement sur la qualité artistique des dossiers ?
Nous pensons que cet examen est bien trop lourd à porter pour les élèves, notamment du cycle qui ont leurs EVACOM au même moment surtout si ce n'est pas la qualité du travail fourni dans le dossier qui compte dans le choix final.
7 et 8. La possibilité pour les élèves de plus de 18 ans de passer l’examen du CFParts
Dans le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST) C 1 10.31 (alinéa viii) , il est bien indiqué que la priorité est donnée aux élèves mineurs, mais certains élèves trouvent leur voie plus tard que d’autres. Majeurs, ils sont quasiment systématiquement non reçus au CFParts, même avec des dossiers artistiques de grande qualité. La réponse donnée par le DIP- DGES II - Accords intercantonaux, est de trouver une place d’apprentissage auprès d’un patron. (alinéa ix) Dans les faits, ces places d’apprentissage sont inexistantes, la pénurie est connue des autorités.
L’Eracom à Lausanne permet aux élèves de plus de 18 ans de se présenter aux examens. Néanmoins, si l’élève genevois majeur fait la demande d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile, il se la verra refusée car la formation existe sur Genève. (alinéa x)
Alinéas :
i
Art. 2A(4) Formation obligatoire – Principes
4 Le choix de la formation dépend, en particulier, des capacités de l'élève et de l'offre de formation du canton.
Art. 3 Orientation de l'élève
1 Les directions d'établissement poursuivent, avec les élèves et leurs parents, le travail de construction d'un parcours de formation, initié au degré secondaire I, qui tient compte des aspirations, des capacités et des résultats scolaires des élèves.
3 Les élèves sont mis progressivement en mesure d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause. A cette fin, ils reçoivent de l'information sur les voies scolaires et professionnelles, par les contacts avec les hautes écoles, le monde économique et social et les associations de parents d’élève
ii
« Madame, Monsieur,
Nous devons malheureusement vous informer que la candidature de votre enfant pour une admission au CFP Arts n’a pas été retenue par le jury.
Cette décision est sans appel, tout candidat a naturellement la possibilité (jusqu’à concurrence de 3 fois) de se présenter à l’inscription du concours d’entrée pour l’année scolaire 20XX-20XX. Pour connaître les prochaines dates d’inscriptions, merci de consulter le site internet (…) dès le mois de septembre.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées. »
iii
« 8. Des sous-groupes de contrôle reprennent tous les dossiers évalués et réexaminent les travaux en vérifiant les points obtenus.
9. L'ensemble du travail d'évaluation est effectué sous la supervision du conseil de direction.
10. Un classement est établi pour chaque formation en fonction du nombre de points obtenu. »
iv
5 Le jury est composé d'enseignants du centre nommés par la direction et d'un ou plusieurs représentants de maîtres d'arts visuels du cycle d'orientation et d'autres écoles genevoises.
v
7 Le jury est composé d'enseignants du centre nommés par la direction. Des représentants des milieux professionnels peuvent être invités par la direction.
vi
« 5. L'ensemble des travaux est évalué sur plusieurs jours par le jury désigné par le conseil de direction. Le jury, subdivise en plusieurs sous-groupes, comprend des membres des sections concernées, des représentants des cours généraux et des représentants des établissements du cycle d'orientation.
6. Les travaux de concours effectués à la maison sont évalués par divers sous-groupes selon les critères communiques aux candidats.
7. Les travaux de concours effectues, à l'école sont évalués par divers sous-groupes spécifiques en fonction des métiers choisis selon les critères communiques aux candidats.
8. Des sous-groupes de contrôle reprennent tous les dossiers évalués et réexaminent les travaux en vérifiant les points obtenus.
9. L'ensemble du travail d'évaluation est effectué sous la supervision du conseil de direction. »
vii
4 Pour être admis dans les sections 2D ou 3D, tout élève doit en outre réussir le concours d'entrée. Le concours se déroule en plusieurs parties sur un thème imposé dans le domaine des arts. La première partie se déroule à domicile, la suite du concours se déroule en école.
viii
Art. 54 Elèves de l’enseignement secondaire II – Formation générale
d) l'élève majeur confédéré ou visé par les accords de libre circulation des personnes, domicilié sur le territoire genevois et économiquement indépendant, au sens de l'article 19, alinéa 1, lettre d, depuis au moins 2 ans, sans interruption, avant qu'il n'entreprenne la formation;
e) l'élève confédéré ou visé par les accords de libre circulation domicilié sur le territoire genevois, lorsqu'il est orphelin de père et de mère;
Art. 24 Admission en formation professionnelle
1 Pour l'intégration en formation professionnelle plein temps, la priorité est donnée aux élèves mineurs.
ix
Il existe une pratique stabilisée que l'on applique à tous les candidats concernés. Cette pratique trrouve sa base dans l'article 24, alinéa 1, REST qui stipule que : "Pour l'intégration en formation professionnelle plein temps, la priorité est donnée aux élèves mineurs". En effet, le but de cet article est de permettre à des jeunes mineurs d'accéder à un premier titre dans la mesure où leur âge peut rendre la recherche d'un apprentissage, en voie dual difficile. Lorsqu'un élève est déjà titulaire d'un titre de l'ESII et est de plus majeur, il doit rechercher une place d'apprentissage dans le DUAL.
x
Le règlement de l'enseignement secondaire Il et tertiaire B (REST- ·C 1 10 31), dans son article 20, alinéas 1 et 2 stipule : "Les conditions de prise en charge par le département des frais
d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales. Le département peut refuser de prendre en charge lesdits frais si la formation est dispensée dans le canton de Genève."
En ce qui concerne l'ESI 1, et dans une appréciation de pesée d'intérêts afin de respecter le principe de proportionnalité, force est de constater que les conventions intercantonales ont pour but de permettre aux élèves de suivre une formation dans un autre canton si celle-ci n'est pas dispensée dans le canton de domicile ou du moins, si un candidat ayant toutes les capacités pour réussir ladite formation, n'y est pas admis faute de places disponibles .
Or, vous noterez que la formation de créatrice de vêtements est proposée à Genève au CFP Arts. De bonne foi, vous vous êtes présentée au CFP Arts pour vous y inscrire. La réponse fut négative.
(…) En conclusion, le canton de Genève ne prendra pas en charge le coût de votre formation à l'ERACOM sur Vaud.

The Issue
Pour une réorganisation neutre et équitable de l’examen d’entrée du CFP arts
Cette pétition est adressée à Madame la Conseillère d’Etat, Anne Emery-Torracinta et Monsieur le directeur du CFP arts, Frédéric Ottesen
Chaque année, plus de 300 élèves passent le concours d’entrée du CFParts à Genève.
Plusieurs points du déroulement et des résultats des examens posent la question du respect de la neutralité, de l’égalité de traitement et de la manière de communiquer des résultats concrets.
Avec des parents d'élèves concernés. nous avions déjà adressé une pétition par courrier en 2014 à Madame la Conseillère d’Etat, Anne Emery-Torracinta, soulevant certains des points ci-dessous sans grandes avancées.
Les parents d'élèves concernés, moi-même et toute autre personne signataire de cette pétition, demandons :
- Que les résultats des experts soient signés, datés, notés (chiffrés) et publiés systématiquement pour tous les candidats pour garantir la transparence et la neutralité du choix ainsi que pour procéder à une évaluation quantitative du travail fourni.
- Que des professionnels soient convoqués chaque année comme experts en plus des enseignants du CFParts, du cycle et des autres écoles. (Graphistes, architectes d’intérieurs, céramistes, etc.) dans l’évaluation des dossiers.
- Que la composition du jury soit de 1/3 d’enseignants du CFParts, 1/3 d’enseignants d’arts visuels et 1/3 de professionnels et que les divers sous-groupes soient dissous.
- Que le jury change chaque année pour assurer la neutralité.
- Que les dossiers du concours des candidats montrés aux experts soient rendus anonymes pour l'égalité de traitement.
- Que les évaluations des dossiers choisis le soient strictement sur des critères artistiques relatifs aux métiers visés pour l’égalité des chances.
- Que tous les élèves quelque soit leur âge aient la possibilité de s'inscrire au concours et soient jugés sur leurs compétences pour les métiers choisis tant que la pénurie des places d’apprentissage est d’actualité.
- Que les élèves majeurs refusés au CFParts et acceptés dans une autre école publique de niveau CFC en Suisse se voient attribuer la demande d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile.
Tous ces points sont argumentés ci-dessous ainsi que les articles de loi et les extraits de courriers relatifs sont répertoriés à la fin de cette pétition. Les textes de lettres reçues et extraits de loi sont indiqués en italique.
1. Le manque d’une évaluation écrite des résultats
Ces élèves essayent d’entrer dans une formation professionnelle qui répondrait à leur choix d’orientation. Ce libre choix est d’ailleurs stipulé dans le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST) C 1 10.31 (alinéa i).
Des élèves réussissent, d’autres échouent. Le fait est que ceux qui ont reçu une réponse négative ne reçoivent aucune notation, aucune critique, aucun feed-back, aucune évaluation de leur dossier d’examen.
Il est déjà difficile de se voir refuser l’entrée dans une école mais il est encore plus difficile de ne pas savoir pourquoi, de ne pas avoir une évaluation écrite de leur travail.
Les élèves reçoivent lors d’une réponse négative une lettre extrêmement sommaire : « Nous devons malheureusement vous informer que la candidature de votre enfant pour une admission au CFP Arts n’a pas été retenue par le jury. » (alinéa ii)
A l’époque de notre première lettre, Madame Emery Torracinta avait été d’accord sur le principe d’une évaluation des candidats, nous citons un extrait de sa réponse : « Je rejoins votre opinion sur la nécessité de transmettre un retour aux candidats de ce concours d’entrée et vais demander à la direction du CFPAA de prendre des mesures dans ce sens à partir de l’exercice 2015. »
Dans les faits depuis 2015, les parents qui en font la demande écrite, reçoivent une courrier « d’appréciation des travaux réalisés » par le doyen de la section concernée. Ces appréciations sont très vagues et consistent en des mots tels que « moyen, à améliorer, assez bien, assez faible, etc. » et pourraient s’appliquer à n’importe quel dossier. De nouveau, les notes des experts ne sont pas communiquées. Si de rarissimes « notations » sont transmises, elles ne sont ni datées, ni signées ne permettant en aucun cas de vérifier qu’elles sont authentiques : certaines notations sont mêmes envoyées avec une faute (thème de l’année précédente par exemple - sic). De plus, à aucun moment, il n’est indiqué aux parents ni sur le site internet du CFParts, ni sur la lettre de refus qu’ils peuvent demander cette « appréciation ».
Toujours dans cette même lettre, Madame Emery-Torracinta avait répondu à l’organisation des examens, et avait bien spécifié qu’il y avait des points obtenus pour les évaluations des travaux. (alinéa iii)
Le fait est que le CFParts ne donne jamais les points des évaluations des experts. Comment, dès lors, s’assurer que la procédure d’expertise a été respectée et que le choix s’est effectué selon le règlement.
2, 3 et 4. Les experts
Les élèvent passant les examens aimeraient s’assurer que les experts sont bien venus et ont pris le temps d’évaluer leur dossier comme inscrit sans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1). (alinéa iv)
Le fait que la majorité des experts soient des enseignants du CFParts pose la question d’un conflit d’intérêt. Si seulement 1 ou « plusieurs » maîtres d’arts visuels viennent comme experts, l’équilibre de la neutralité n’est pas respecté. De plus, aucuns professionnels de la branche (graphistes, bijoutiers, céramistes, architectes d’intérieur, etc.) hors enseignement ne sont experts alors qu’ils seraient les personnes les plus neutres pour évaluer les candidats.
Pour la danse contemporaine, dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts(RCFPA)(1), le recours a des professionnels extérieurs est possible. (alinéa 5) Nous pouvons donc partir de ce constat pour inviter des professionnels pour les 2D et 3D également.
De plus, lors de la 3e partie de l’examen (entretien), ces entretiens ou stages selon les sections, sont menés par les professeurs du CFParts. Ce sont finalement eux qui choisissent leurs élèves sur des critères flous car aucune notation n’est donnée non plus. Cette pratique est contraire à la neutralité et pose clairement la question d’un conflit d’intérêt.
Dans la réponse à notre lettre de 2014, Madame Emery-Torracinta avait répondu à l’organisation des examens, qui démontre qu’il est fait par « divers sous-groupes » puis des « sous-groupes de contrôle ». (alinéa vi)
Il est clair que ces « divers sous-groupes » ne sont pas formellement identifiés et de ce fait, la neutralité n’est pas garantie.
5. L’anonymisation des dossiers des candidats
La préinscription au CFParts permet à l’école de voir si le candidat a les prérequis scolaires pour pourvoir passer le concours. Nous estimons que cette information est suffisante et qu’aucune donnée personnelle ne devrait être présentée dans le dossier du concours.
Pour une parfaite équité et neutralité dans l’appréciation des experts, il ne devrait plus figurer ni le nom, ni la date de naissance, ni le parcours scolaire du candidat. L’anonymisation permettra de focaliser l’attention des experts sur le contenu créatif sur lequel ils doivent s’appuyer pour choisir les candidats aux formations professionnelles comme stipulé dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1). (alinéa vii)
6. La certitude que les dossiers soient jugés sur les qualités du domaines des arts.
De nouveau, dans le règlement du centre de C 1 10.57 formation professionnelle arts (RCFPA)(1) , il est stipulé :
4 Pour être admis dans les sections 2D ou 3D, tout élève doit en outre réussir le concours d'entrée. Le concours se déroule en plusieurs parties sur un thème imposé dans le domaine des arts. La première partie se déroule à domicile, la suite du concours se déroule en école.
"Domaine de arts" est bien écrit en gras et souligné dans le règlement original. Il est clair dans le règlement et dans les faits qu’une école d’art demande un examen d’entrée pour choisir les élèves dont les aptitudes sont les meilleures dans des branches créatives. C’est l’unique point sur lequel doit se porter la décision du choix des candidats retenus puisque la préinscription au CFParts permet à l’école de voir si le candidat a les prérequis scolaires pour pourvoir passer le concours.
Pourquoi demander l'exécution d'un examen qui prend entre 30h et 60h de travail à domicile (en parallèle de leurs études) plus une 2e partie de 8h au CFParts plus une 3e partie avec un entretien pour ne pas décider uniquement sur la qualité artistique des dossiers ?
Nous pensons que cet examen est bien trop lourd à porter pour les élèves, notamment du cycle qui ont leurs EVACOM au même moment surtout si ce n'est pas la qualité du travail fourni dans le dossier qui compte dans le choix final.
7 et 8. La possibilité pour les élèves de plus de 18 ans de passer l’examen du CFParts
Dans le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST) C 1 10.31 (alinéa viii) , il est bien indiqué que la priorité est donnée aux élèves mineurs, mais certains élèves trouvent leur voie plus tard que d’autres. Majeurs, ils sont quasiment systématiquement non reçus au CFParts, même avec des dossiers artistiques de grande qualité. La réponse donnée par le DIP- DGES II - Accords intercantonaux, est de trouver une place d’apprentissage auprès d’un patron. (alinéa ix) Dans les faits, ces places d’apprentissage sont inexistantes, la pénurie est connue des autorités.
L’Eracom à Lausanne permet aux élèves de plus de 18 ans de se présenter aux examens. Néanmoins, si l’élève genevois majeur fait la demande d'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile, il se la verra refusée car la formation existe sur Genève. (alinéa x)
Alinéas :
i
Art. 2A(4) Formation obligatoire – Principes
4 Le choix de la formation dépend, en particulier, des capacités de l'élève et de l'offre de formation du canton.
Art. 3 Orientation de l'élève
1 Les directions d'établissement poursuivent, avec les élèves et leurs parents, le travail de construction d'un parcours de formation, initié au degré secondaire I, qui tient compte des aspirations, des capacités et des résultats scolaires des élèves.
3 Les élèves sont mis progressivement en mesure d’effectuer leur choix en toute connaissance de cause. A cette fin, ils reçoivent de l'information sur les voies scolaires et professionnelles, par les contacts avec les hautes écoles, le monde économique et social et les associations de parents d’élève
ii
« Madame, Monsieur,
Nous devons malheureusement vous informer que la candidature de votre enfant pour une admission au CFP Arts n’a pas été retenue par le jury.
Cette décision est sans appel, tout candidat a naturellement la possibilité (jusqu’à concurrence de 3 fois) de se présenter à l’inscription du concours d’entrée pour l’année scolaire 20XX-20XX. Pour connaître les prochaines dates d’inscriptions, merci de consulter le site internet (…) dès le mois de septembre.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées. »
iii
« 8. Des sous-groupes de contrôle reprennent tous les dossiers évalués et réexaminent les travaux en vérifiant les points obtenus.
9. L'ensemble du travail d'évaluation est effectué sous la supervision du conseil de direction.
10. Un classement est établi pour chaque formation en fonction du nombre de points obtenu. »
iv
5 Le jury est composé d'enseignants du centre nommés par la direction et d'un ou plusieurs représentants de maîtres d'arts visuels du cycle d'orientation et d'autres écoles genevoises.
v
7 Le jury est composé d'enseignants du centre nommés par la direction. Des représentants des milieux professionnels peuvent être invités par la direction.
vi
« 5. L'ensemble des travaux est évalué sur plusieurs jours par le jury désigné par le conseil de direction. Le jury, subdivise en plusieurs sous-groupes, comprend des membres des sections concernées, des représentants des cours généraux et des représentants des établissements du cycle d'orientation.
6. Les travaux de concours effectués à la maison sont évalués par divers sous-groupes selon les critères communiques aux candidats.
7. Les travaux de concours effectues, à l'école sont évalués par divers sous-groupes spécifiques en fonction des métiers choisis selon les critères communiques aux candidats.
8. Des sous-groupes de contrôle reprennent tous les dossiers évalués et réexaminent les travaux en vérifiant les points obtenus.
9. L'ensemble du travail d'évaluation est effectué sous la supervision du conseil de direction. »
vii
4 Pour être admis dans les sections 2D ou 3D, tout élève doit en outre réussir le concours d'entrée. Le concours se déroule en plusieurs parties sur un thème imposé dans le domaine des arts. La première partie se déroule à domicile, la suite du concours se déroule en école.
viii
Art. 54 Elèves de l’enseignement secondaire II – Formation générale
d) l'élève majeur confédéré ou visé par les accords de libre circulation des personnes, domicilié sur le territoire genevois et économiquement indépendant, au sens de l'article 19, alinéa 1, lettre d, depuis au moins 2 ans, sans interruption, avant qu'il n'entreprenne la formation;
e) l'élève confédéré ou visé par les accords de libre circulation domicilié sur le territoire genevois, lorsqu'il est orphelin de père et de mère;
Art. 24 Admission en formation professionnelle
1 Pour l'intégration en formation professionnelle plein temps, la priorité est donnée aux élèves mineurs.
ix
Il existe une pratique stabilisée que l'on applique à tous les candidats concernés. Cette pratique trrouve sa base dans l'article 24, alinéa 1, REST qui stipule que : "Pour l'intégration en formation professionnelle plein temps, la priorité est donnée aux élèves mineurs". En effet, le but de cet article est de permettre à des jeunes mineurs d'accéder à un premier titre dans la mesure où leur âge peut rendre la recherche d'un apprentissage, en voie dual difficile. Lorsqu'un élève est déjà titulaire d'un titre de l'ESII et est de plus majeur, il doit rechercher une place d'apprentissage dans le DUAL.
x
Le règlement de l'enseignement secondaire Il et tertiaire B (REST- ·C 1 10 31), dans son article 20, alinéas 1 et 2 stipule : "Les conditions de prise en charge par le département des frais
d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales. Le département peut refuser de prendre en charge lesdits frais si la formation est dispensée dans le canton de Genève."
En ce qui concerne l'ESI 1, et dans une appréciation de pesée d'intérêts afin de respecter le principe de proportionnalité, force est de constater que les conventions intercantonales ont pour but de permettre aux élèves de suivre une formation dans un autre canton si celle-ci n'est pas dispensée dans le canton de domicile ou du moins, si un candidat ayant toutes les capacités pour réussir ladite formation, n'y est pas admis faute de places disponibles .
Or, vous noterez que la formation de créatrice de vêtements est proposée à Genève au CFP Arts. De bonne foi, vous vous êtes présentée au CFP Arts pour vous y inscrire. La réponse fut négative.
(…) En conclusion, le canton de Genève ne prendra pas en charge le coût de votre formation à l'ERACOM sur Vaud.

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Petition created on April 8, 2020