Pétition fermée

MÉDECINE DU TRAVAIL : STOP A L'ARNAQUE !

Cette pétition avait 46 signataires


MÉDECINE DU TRAVAIL : STOP A L’ARNAQUE !

Pour un réel suivi médical des salariés à un coût maitrisé

 

En signant cette pétition, je soutiens la démarche de l’Office de Commerces et d’Artisanat de Vierzon, qui dans une lettre ouverte à la  Ministre du Travail dénonce les tarifs exorbitants et injustifiés pratiqués par les services obligatoires de médecine du travail auprès des entreprises.

LETTRE OUVERTE
à

 Madame Myriam EL KHOMRI,

Ministre du Travail, de l'Emploi, De la Formation professionnelle

et du Dialogue social,

 

 Vierzon, le 15 avril 2016

 Madame la Ministre,

 L'office du Commerce et de l'artisanat de Vierzon est une structure associative réunissant des commerçants, des artisans, des professionnels libéraux mais aussi des acteurs économiques institutionnels.

 
C'est dans ce cadre que nous avons été missionnés pour vous alerter sur les interrogations que tous se posent pour comprendre, sans toutefois arriver à les justifier, les tarifications exorbitantes qui sont appliquées par l'Association Inter-entreprise de Prévention et Santé au Travail 18 (AIPST18) au titre de sa mission de médecine du travail.

 
En effet, alors que les visites auprès d'un médecin du travail se sont espacées de deux à cinq ans en Suivi Médical simple (SM) et de un à deux ans en Suivi Médical Renforcé (SMR) la tarification annuelle obligatoire est en augmentation constante, pour arriver aujourd'hui à une fourchette entre 87,50 € et 90,00 € HT par salarié.

 
Le simple décompte arithmétique nous oblige à constater que la visite effective d'un salarié auprès d'un Médecin du travail est donc facturée maintenant dans le Cher par l'AIPST18 au minimum:

  • En Suivi Médical simple 87,50 € X 5 = 437,50 €, soit plus de 19 fois le prix de la visite chez un médecin spécialisé en médecine générale
  • En Suivi Médical Renforcé 87,50 € X 2 = 175,00 €, soit tout de même plus de 7,5 fois prix de la visite chez un médecin spécialisé en médecine générale .

 
D'aucuns prétendront que la mission de la médecine du travail ne se limite pas à la visite d'aptitude au travail. Cela appelle de notre part les observations suivantes :

 
Une visite tous les 5 ans ne permet pas un suivi sérieux de nos salariés. Nous demandons que cette visite soit réalisée au minimum tous les deux ans par une personne qualifiée, docteur en médecine, seul habilité pour effectuer un suivi médical de qualité, mais pas nécessairement un médecin du travail, compte tenu de la pénurie de ces spécialistes.

 
Du fait de cette pénurie, le bon sens voudrait que la mission des médecins du travail soit recentrée sur l'essentiel (la visite d'aptitude) au lieu de se concentrer sur le prohibitif donc providentiel accessoire, comme par exemple l'ergonomie et les potentielles améliorations des conditions de travail dans les entreprises, pour des associations à la gestion peu rigoureuse, et dont on ne peut obtenir les bilans comptables ( Cf. la demande effectuée auprès de l'AISPT18, restée lettre morte).

 
Au surplus, ce travail complémentaire aux missions premières et essentielles n'a pas à être facturé à l'ensemble des PME-PMI qui n'en profitent pratiquement jamais, mais bien aux entreprises pour lesquelles ce travail est réalisé.

 
Quoi qu'il en soit, vous le savez, un très grand nombre d' entreprises sont en difficultés financières majeures, et ne sont plus en capacité de s’acquitter de cette obligation, ce qui a pour double conséquence de ne plus assurer (du tout) le suivi médical de leurs salariés, et de mettre de facto le chef d'entreprise dans l'illégalité, avec le risque qu'il soit traduit en justice (cf. courrier de L'inspection du travail reçu par l'un de nos adhérents).

 
En conséquence, nous vous demandons :

 

  • D'ouvrir sans délai une réflexion sur le devenir de cette institution, avec la volonté de maintenir un suivi médical de qualité dans des budgets maîtrisés,
  •  De suspendre toute poursuite auprès des entreprises qui ne sont plus en capacité d'honorer leurs obligations à ce sujet, en tolérant, au besoin dans la période de réflexion et de concertation, la visite chez un médecin spécialisé en médecine générale pour les visites SM simple.
  • D'autoriser les médecins spécialisés en médecine générale à délivrer les certificats d'aptitudes médicales courantes, et de réserver le monopole des services de médecine du travail aux seuls cas litigieux, sur saisine du médecin généraliste référent, le médecin du travail ayant seul la capacité juridique de déclarer une inaptitude médicale.


Dans ces conditions, les rythmes de visites pourront être raccourcis, et le suivi médical assuré.


Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos respectueuses salutations.


Pour le Bureau,
Le Président,

 

 



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