Chères amies, chers amis, La convention ONU CDPH interdit l'hospitalisation forcée et le traitement forcé comme des discriminations et une violation des droits de la personne (Commentaire Général 1 sur article 12, guidelines on article 14). En France c'est le Défenseur des Droits qui est chargé de faire appliquer cette convention, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. La mise en oeuvre de cette convention se fait par des échanges entre l'état français, le Comité de la Convention, et la société civile, c'est à dire les associations d'usagers. C'est un processus lent, sur des années. C'est diplomatique, et le gouvernement ignore ses engagements. Le lobbying se fait aussi au niveau européen. La pétition ne suffit pas: nous devons rejoindre des associations d'usagers pour faire valoir nos droits. Défenseur des droits https://www.defenseurdesdroits.fr/ Conseil national consultatif des droits de l'homme http://www.cncdh.fr/ Conseil national consultatif des personnes handicapées http://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph Conseil Français des personnes handicapées pour les affaires européennes http://www.cfhe.org/ Forum européen des personnes handicapées http://www.edf-feph.org/ Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie http://enusp.org/ Convention ONU Droits des Personnes Handicapées http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413 Commentaire Général 1 sur article 12 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx Lignes directrices sur article 14 http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/GuidelinesArticle14.doc