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Abolir l'hospitalisation forcée et le traitement forcé.

Nous demandons l'abolition des traitements forcés et des hospitalisations forcées, conformément à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées de l'ONU.

Observations Générales 1 sur article 12, 2014, référence CRPD/C/GC/1. Directives sur l'Article 14, référence A/72/55, Annex.
Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022, référence CRPD/C/5.

"Les États parties doivent examiner l’ensemble de leur législation dans tous les domaines afin de s’assurer que le droit à la capacité juridique des personnes handicapées n’est pas limité par rapport à celui des autres. Depuis toujours, les personnes handicapées sont privées de leur droit à la capacité juridique dans de nombreux domaines de manière discriminatoire dans le cadre de systèmes de prise de décisions substitutive comme la tutelle, la curatelle et les lois relatives à la santé mentale qui permettent le traitement forcé. Ces pratiques doivent être abolies afin que les personnes handicapées retrouvent une pleine capacité juridique, sur la base de l’égalité avec les autres."

"Comme le Comité l’a indiqué dans plusieurs observations finales, être traité contre son gré par des psychiatres et autres médecins et professionnels de la santé constitue une violation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et une atteinte au droit à l’intégrité de la personne (art. 17), au droit de ne pas être soumis à la torture (art. 15) et au droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16). Une telle pratique constitue un déni de la capacité juridique d’une personne de choisir un traitement médical et constitue donc une violation de l’article 12 de la Convention. Les États parties doivent au contraire respecter la capacité juridique des personnes handicapées de prendre des décisions en tous temps, y compris dans les situations de crise; ils doivent veiller à ce que des informations exactes et accessibles soient disponibles quant aux diverses options et à ce que des approches non médicales soient mises à disposition; et ils doivent donner accès à un accompagnement indépendant. Les États parties ont l’obligation de donner aux personnes handicapées accès à un accompagnement aux fins des décisions concernant les traitements psychiatriques et autres traitements médicaux. Être traitées contre leur gré constitue un problème particulier pour les personnes souffrant de handicaps psychosociaux et mentaux ou d’autres handicaps cognitifs. Les États parties doivent abolir les politiques et abroger les dispositions législatives qui autorisent ou prévoient un traitement de force, car il s’agit d’une violation autorisée par les lois sur la santé mentale dans le monde entier alors que des preuves empiriques indiquent qu’un tel traitement est inefficace et que les usagers des systèmes de santé mentale auxquels il a été administré déclarent que celui-ci leur a causé des souffrances et traumatismes profonds. Le Comité recommande aux États parties de faire en sorte que les décisions touchant l’intégrité physique ou mentale de la personne ne puissent être prises qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée."

ONU Convention CDPH, Commentaire général 1 sur article 12, paragraphes 7 et 42.

Références:

La convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

Observation générale n° 1 sur l’article 12, réf CRPD/C/GC/1:
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=en

Directives sur l'article 14, référence A/72/55, Annex:
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A/72/55&Lang=en

Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022, référence CRPD/C/5:
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/5

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