Si violer les règles du droit des sols imposés par les Plans Locaux d’Urbanisme est  réprimé par le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale encore faut-il que le justiciable puisse saisir la justice !
Les maires peuvent délivrer des permis de construire sur des zones inconstructibles en ne respectant pas les règles de leurs Plans Locaux d’Urbanisme puisqu’aucun plaignant ne peut saisir la justice !

La responsabilité des Députés et Sénateurs est entière puisqu’ils ont fait une autre loi pour permettre aux fraudeurs de la grande distribution d’avoir pour complice les élus locaux qui ne seront jamais poursuivis pénalement pour avoir délivré des permis de construire irréguliers sur des zones inconstructibles, idem pour les surfaces illicites de vente.

Il est urgent pour la démocratie que les élus locaux, lorsqu’ils se rendent coupables de complicité pour que la grande distribution puisse s’implanter sur des zones inconstructibles ne respectant pas les règles locales d’urbanisme puissent être poursuivis et que les sanctions pénales soient inscrites sur leurs casiers judiciaires afin qu’ils soient inéligibles à vie pour avoir violé les lois de la République.

notre courrier à Eric DUPOND-MORETTI, Ministre de la Justice

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