En refusant de prendre en compte les procédures en cours contre le REFUS DU PRÉFET de poursuivre les infractions continues, sans LOI D’AMNISTIE, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, le 25 octobre 2018, pour la deuxième fois, vient de régulariser les infractions de la société Carrefour à Châteauneuf les Martigues avec gratification d’une extension.
En conséquence, puisque la grande distribution, SANS autorisation, exploite des surfaces illicites sachant qu’elles seront régularisées en toute impunité, ces commissions sont incompatibles avec les LOIS pour l’équité du commerce.
Pour le maintien du commerce de proximité, la revitalisation des centres-villes, Il est urgent d’obtenir la suppression des Commissions « Départementale et Nationale » pour tous les projets des grandes enseignes et d’appliquer STRICTEMENT les règles des PLU, SCOT et PPRI qui ont été soumises aux enquêtes publiques.
Nous vous rappelons que, pour garder son indépendance, sa totale liberté d’agir, notre association n’est pas subventionnée.
débats : Loi OSER intervention du Sénateur Martial BOURQUIN
Pour nous aider à continuer les procédures (coûteuses) contre les surfaces illicites devant les tribunaux, afin de récupérer les milliards d’euros d’infractions et retrouver un véritable ÉTAT DE DROIT, merci de participer à notre collecte de dons :