Aujourd’hui la Loi OSER, Pacte de Revitalisation pour les Centres-Villes et les Centres-bourg, va être débattue à partir de ce soir au Sénat 13 juin 2018 , Elle prévoit que : 1. Les autorisations soient conformes aux documents du SCOT et non plus simplement compatibles. 2. aucune autorisation délivrée à un établissement exploité illicitement 3. une obligation d’agir de l’autorité préfectorale contre les surfaces illicites CETTE LOI OSER sera-t-elle acceptée par le Gouvernement dans la loi ELAN ? Ce serait une avancée pour lutter contre la concurrence déloyale que nous dénonçons depuis plus de 20 ans, le refus des préfets de contrôler et de poursuivre la concurrence déloyale des grandes surfaces pour l’exploitation de millions de mètres carrés de surfaces illégales représentant plus de 418 milliards d’Euros d’infractions non perçus par l’Etat. De nombreuses grandes surfaces se sont présentées en situation irrégulière devant les commissions, ni la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, ni la Cour Administrative d’Appel , ni les juges d’instructions ne veulent prendre en compte nos éléments de preuve des surfaces illicites contre cette concurrence déloyale. D’autres sont ouvertes en toute impunité, représentant des millions de m² illégaux. Merci de nous aider pour poursuivre ces irrégularités, rien n’est terminé pour préserver un commerce traditionnel de proximité. https://www.en-toutefranchise.com/appels-aux-dons/ https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/appel-aux-dons-pour-saisir-la-cour-de-justice-europeenne