ENFIN LES SURFACES ILLICITES SONT RECONNUES PAR LE SÉNAT ARTICLE 15 : Une autorisation d’exploitation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite de manière illicite. ARTICLE 16 : le Préfet MET en demeure l’exploitant de cesser ses surfaces illicites. merci de nous avoir aider en signant la pétition, mais il faut continuer le combat pour éradiquer la concurrence déloyale des surfaces illicites, car si nous allons avoir les outils après 20 ans de combats, il faut continuer les procédures et le combat pour nous faire respecter, consommateurs, citoyens, commerçants. https://www.en-toutefranchise.com/appels-aux-dons/ https://www.en-toutefranchise.com/adherer-2018/ https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/appel-aux-dons-pour-saisir-la-cour-de-justice-europeenne