Mise à jour sur la pétition418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATGérald DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Martine DONNETTEMarignane, France
26 août 2017
PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 418 MILLIARDS d’Euros, c’est le montant des infractions de la grande distribution que l’état ne veut pas rechercher, poursuivre pour les constructions et appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale. Cela représente une concurrence déloyale et des abus de position dominante interdits par la loi et le traité de fonctionnement de l’Union Européenne. Alors que le gouvernement impose des restrictions budgétaires, des augmentations de taxes et des suppressions de subventions drastiques : C'EST INTOLÉRABLE ! AIDEZ-NOUS pour les procédures et intervenir auprès des députés, les dossiers représentent un coût difficile à supporter, c'est le moment de nous faire entendre. VOUS POUVEZ AUSSI INTERVENIR DIRECTEMENT AUPRÈS D'EUX. faites signer et propagez la pétition, c'est URGENT ! https://www.en-toutefranchise.com/appels-aux-dons/ https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat
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