Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATLANCEURS D'ALERTE, ne nous laissez pas seuls à dénoncer les dérives !
Martine DONNETTEMarignane, France
Oct 7, 2017
AIDEZ-NOUS pour que le gouvernement transpose immédiatement la Directive Européenne Service dans le droit français, vous pouvez agir auprès de vos députés et sénateurs ! Directive Européenne services 2006-123 du 12/12/2006 Article 35 : ..."L'État membre d'établissement vérifie dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités"... Comment les ÉLUS, sous la pression des Lobbies, ont démantelé la loi pour favoriser les implantations de la grande distribution au détriment de tous. https://www.en-toutefranchise.com/les-elus/ Vous pouvez adhérer ou faire un don : https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/ Diffusez la pétition sur vos réseaux sociaux, faites signer la pétition à vos amis, vos contacts, votre famille. AIDEZ-NOUS pour poursuivre les procédures et obtenir une jurisprudence contre l’inaction de l’ETAT : https://www.en-toutefranchise.com/ https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat Vous pouvez adhérer ou faire un don : https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/ Notre livre : https://www.maxmilo.com/produit/seule-face-aux-geants/ ENSEMBLE, nous sommes plus forts !
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