On ne nous l’avait encore jamais fait celle-là : INAUGURER DES SURFACES ILLICITES Et bien voilà c’est fait, au mois de juin 2017, avec le maire de Saint Victoret 13 C’est bien la preuve que ni les Elus, ni la grande distribution ne craignent pas les contrôles, les poursuites judiciaires….. Conformément à l’article L 752-1 3° du Code de Commerce, tout changement de secteur d’activité doit être soumis à une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (alimentaire – ou non alimentaire). la C.D.A.C. d’origine a été délivré au magasin Bricomarché, qui a été repris par MAC DAN, qui a son tour à fermer peu de temps après son ouverture, pour être repris par le discounteur DEALZ sans autorisation de la C.D.A.C. Est-ce que le discounteur DEALZ va reprendre la place de toutes les friches commerciales sans passer par une C.D.A.C. ? article l 752-23 du Code de Commerce : infraction 150 € d’astreinte par m² et par jour soit 2 000 m² à 150 € = 300 000 € par jour C’est le début de la débâcle ou la fin de notre état de droit ? Saint Victoret (13) 7 000 habitants n’est pas sans grandes surfaces : Casino 3 500 m², Carrefour Market 999 m², Super Utile 999 m², Lidl autorisé 1 370 m², Dealz non autorisé 2 000 m² = 10 800 m² Plus que jamais nous avons besoin de votre soutien financier pour retrouver un état de Droit, soit par un don : https://www.en-toutefranchise.com/ https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat Soit pas votre adhésion : https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/ ENSEMBLE, nous sommes plus forts ! Merci de faire circuler l’information, signer et diffuser la pétition, nous comptons sur vous.