Mise à jour sur la pétition418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT6 janvier 2017, C'EST LE GRAND JOUR

Martine DONNETTEMarignane, France
5 janv. 2017
Bonjour à tous et tous nos meilleurs vœux pour 2017.
Demain c’est le grand jour.
Le Conseil d’État examine le 6 janvier 2017 notre demande pour le rétablissement du décret d’application de l’article L 752-23 du Code de Commerce concernant l’application des sanctions des surfaces illicites exploitées par la grande distribution.
Rappel : c’est le gouvernement de Monsieur Manuel VALLS qui a supprimé ce décret d’application, laissant ainsi plus de 418 milliards d’euros d’infractions non perçus par l’État, perdurer l’existence de concurrence déloyale et sans combattre l’abus de position dominante.
Plusieurs membres du gouvernement de Monsieur VALLS se présentent à l’élection présidentielle 2017, nouvelles interventions pour les primaires socialistes, sachant que : "On ne résout pas les problèmes avec les modes de pensée qui les ont engendrés" (Albert Einstein)
https://www.en-toutefranchise.com/presidentielle-2017/
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en faisant circuler cette pétition au maximum pour faire respecter notre État de Droit.
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