Mise à jour sur la pétition418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATmerci FRANCE 2, l'abus de position dominante de la grande distribution
Martine DONNETTEMarignane, France
6 Jan 2017
Nous le dénonçons depuis plus de 15 ans, la grande distribution a obtenu du législateur : la violation de l'article 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne : https://www.en-toutefranchise.com/wp-content/uploads/2015/10/2-13-article-102-TFUE.pdf A chaque fois que nous nous déplaçons sur Paris ou dans les grands centres villes, nous sommes révoltés par les implantations de la grande distribution. Le reportage de France 2, hier soir 5/1/2017, représente parfaitement la situation : https://www.youtube.com/watch?v=Je9fIvN0Ds4 ce que nous dénonçons : Les élus sont sous influence des lobbies de la grande distribution https://www.en-toutefranchise.com/elus-sous-influence/ Et ils nous imposent son dictat https://www.youtube.com/watch?v=7CFmlFrBMK0 Il faut maintenant que nous envisagions la procédure auprès de la Commission Européenne contre l’État Français qui n'a pas respecté l'article 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne et la directive service de l'Union Européenne 2006-123 de décembre 2006 en favorisant l’abus de position dominante et ne luttant pas contre la concurrence déloyale des surfaces illicites. En laissant la grande distribution prendre tout le marché intérieur, les politiques (depuis 2008) ont éliminé la petite distribution, ce qui ne permet plus aucun débouché pour le commerce traditionnel, les petits agriculteurs et les petits industriels. Ce sont des millions d’emplois qui ont été supprimés et qui peuvent être créés rapidement. Nous avons besoin de votre aide financière : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat https://www.en-toutefranchise.com/adherez/
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