Certaines autorisations administratives sont délivrées sans que soient respectés : • la procédure de recevabilité des dossiers, • les lois ou l’application des documents d’urbanisme, • Le contrôle de légalité du préfet. Les tribunaux annulent des autorisations délivrées par des fonctionnaires détenant l’autorité de l’état et rémunérés par les deniers publics. Les citoyens ou associations engagent les procédures contre ces illégalités en se substituant au représentant de l’Etat. Ces procédures sont, longues et ruineuses, à la charge de leurs deniers personnels ou ceux de leurs adhérents, sans que : • les frais engagés soient totalement remboursés. • les personnes détenant l’autorité administrative de l’Etat, ayant commis ces erreurs de droits, soient sanctionnées pour faute grave et poursuivies sur leurs biens propres. Cette injustice est tolérée par les institutions et reste impunie en France. Pour ces raisons, nous demandons aux parlementaires de proposer que ces dysfonctionnements des agents -détenant l’autorité de l’Etat et rémunérés par les deniers publics- soient sanctionnés pour faute grave et poursuivis sur leurs biens propres Ces dispositions législatives auraient pour vertu de mettre fin à des procédures longues et ruineuses pour les citoyens-contribuables et ferait faire des économies au budget de la justice.