réponse CADA - mise en demeure du Préfet

alors que l'article L 752-23 du Code de Commerce prévoit la mise en demeure, par le préfet, de fermer les surfaces illicites, les surfaces illicites restent ouvertes, impossible d'obtenir la communication de cette mise en demeure... avis défavorable de la CADA, la divulgation pourrait lui porter préjudice, les élus régularisent ces infractions en toute impunité.. personne n'est responsable ! les courriers restent sans réponse ! y-a-t-il encore un pilote dans l'avion France !