Lundi 20 novembre, la première ministre Élisabeth Borne a dévoilé le contenu du Plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants. Des mesures essentielles, mais insuffisantes, selon Céline M., la présidente de l’association Protéger l’Enfant, que Madmoizelle a rencontrée.
Nous saluons les mesures relatives à l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes comme le déploiement des UAPED (Unité d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger), qui est quelque chose que nous réclamons depuis longtemps. Mais, pour nous, ce plan reste largement insuffisant. Il y a d’énormes lacunes en termes de traitement judiciaire : on fait face, avec les mères protectrices que nous accompagnons, à des dysfonctionnements, des manquements législatifs. Pour nous, le plan gouvernemental aurait dû inclure plusieurs préconisations visant à protéger les parents protecteurs.
Notre association demande :
- Ordonnance de protection pour l’enfant : dès la plainte/signalement à l’encontre d’un parent suspecté de violence sur son enfant ou l’autre parent => saisine immédiate du JAF pour prendre des mesures d’urgence. Cette mesure est portée par le Collectif pour l'enfance et par la CIIVISE
- Réforme du délit de non-représentation d’enfant. Il ne doit pas s’appliquer lorsqu’il y a un faisceau d’indices suffisamment probants pour penser que des violences sont constituées.
- Protection des professionnels protecteurs : lorsqu’ils signalent, cela ne doit pas avoir de répercussion sur leur activité professionnelle.
- La suspension/retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit s’accompagner automatiquement de la suspension/retrait du droit de visite et d’hébergement, y compris visite médiatisée.
- Ne plus recourir aux centres médiatisés dans le cadre de violences intrafamiliales. De trop nombreux psychotraumatismes sont réactivés chez l’enfant.
- Si un parent protecteur donne son accord pour un suivi psy de l’enfant, le suivi soit possible, même si l’autre parent le refuse.
- La notion de contrôle coercitif doit être introduite dans la loi :
� https://www.dalloz-actualite.fr/node/comment-mieux-lutter-contre-feminicides-libres-propos-sur-controle-coercitif