4 propositions pour mieux protéger les enfants victimes de violences familiales

4 propositions pour mieux protéger les enfants victimes de violences familiales

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Quand elle atteindra 10 000 signatures, cette pétition aura plus de chance de recevoir de l'attention de la part du décisionnaire !

Association PROTÉGER L'ENFANT a lancé cette pétition adressée à Adrien Taquet (Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles) et à

**  4 Propositions pour une société qui protège ses enfants  **

1. Reconnaissance du contrôle coercitif et des enfants co-victimes

1.1 Il faut reconnaître toutes les formes de violences, physiques, sexuelles, psychologiques, inversion de culpabilité, instauration d’un climat de peur et d’insécurité,...

Les professionnels doivent savoir que l'exercice de l'autorité parentale après la séparation devient pour la personne violente LE moyen de perpétuer sa violence et son emprise sur son ex-conjoint et sur ses enfants. Le harcèlement et la domination s'exercent alors via la coparentalité : on parle de “contrôle coercitif” et il doit être reconnu !.

1.2 Les enfants témoins des violences conjugales sont des co-victimes. Si la Justice éloigne le parent violent du parent victime, elle doit aussi en éloigner les enfants. Nous demandons :

- la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite du parent violent

- le statut de victime pour l’enfant

- si la mère bénéficie d’une ordonnance de protection, ses enfants devraient pouvoir en bénéficier aussi

2. Présomption de crédibilité de la parole de l'enfant

Il est nécessaire de donner autant de poids à la présomption de crédibilité de la victime qu'à la présomption d'innocence de l'accusé.

Il est important que les professionnels - gendarmes, policiers, professionnels de santé et de l'éducation, intervenants sociaux - accueillent de façon adaptée la parole de l'enfant. Nous souhaitons que le Protocole NICHD et la formation Calliope soient généralisés.

Nous appelons à :

-          la généralisation des pôles d’accueil commissariat/gendarmerie spécialisés violences conjugales et familiales.

-          la création de tribunaux spécialisés dédiés aux violences intra-familiales. L'Espagne y est parvenue. Pourquoi pas nous ?

3. Appliquer le principe de précaution

On doit protéger immédiatement l'enfant qui révèle des violences. Ne pas signaler et/ou réagir est de la non-assistance à personne en danger.

3.1 Il est urgent que les professionnels de santé puissent attester des violences sans craindre des sanctions et être suspendus par leur ordre. Par extension, il est nécessaire de protéger toutes les personnes qui effectuent des signalements.

3.2 Enfin il est indispensable dans l'intérêt de l'enfant de protéger le parent protecteur du parent violent. Il faut donc réformer le délit de non représentation d'enfant.

Si une plainte pour inceste/violence/maltraitance est en cours d’instruction OU si la plainte a été classée sans suite mais qu'il existe un doute plausible, les droits de visite et d’hébergement du parent accusé devraient être suspendus.

Il ne s'agit pas de supprimer ce délit qui est utile en cas d'enlèvement d'enfant ou de séquestration d'enfant mais de faire disparaître l’infraction pour les parents protecteurs.

Lorsqu’il y a retrait de l’autorité parentale, il faut évidemment l’accompagner du retrait des droits de visite et d’hébergement.

4. Plus de moyens humains et financiers

Pour mieux protéger les enfants, les accueillir, réduire les délais d'instruction, que moins de plaintes soient classées sans suite, donnons les moyens humains et financiers à tous les intervenants, magistrats, greffiers, policiers, gendarmes...

Chaque jour compte quand on demande la suspension des droits de visite et d’hébergement pour des faits d’abus sexuels ou de violences. La complexité des psycho-trauma de l'enfant n'est pas reconnue ou mal prise en compte.

Il faut investir également dans la prévention. 3 enfants par classe sont victimes de violences sexuelles ; sans compter les enfants victimes de graves violences  physiques ou psychologiques. Pourquoi ne pas organiser régulièrement en classe des interventions afin que les enfants puissent imaginer rompre le silence ? Il faudrait également plus d’infirmières scolaires dans les établissements.

Protégeons les enfants ! Plaçons les droits de l'enfant au cœur du dispositif législatif de la famille !

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Voir et télécharger le Manifeste complet.

L'association Protéger l'enfant a besoin de soutien sous de nombreuses formes. N'hésitez pas à intervenir de la manière qui vous convient le plus.

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