Contre l'avocat salarié en entreprise

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POURQUOI NOUS SOMMES CONTRE !


- L’ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL :  la confidentialité des échanges ne dépendra pas du statut de l’Avocat mais du représentant légal de l’entreprise, qui n’y est pas soumis, de sorte que l’avocat salarié d’entreprise pourra divulguer lesdits échanges sur simple autorisation écrite de son employeur ! C’est l’insécurité juridique totale et l’absence de garanties pour nos clients (article 3 du projet)
 
- LA DESTRUCTION DE NOS CABINETS : C’est la fin de nos missions de conseil, couvertes par un VRAI SECRET PROFESSIONNEL, protecteur des intérêts des justiciables, et à court terme, de notre activité judiciaire. C’est également la perte de nos clients institutionnels (banque, assurance, administrateurs de biens, PME/PMI…) qui feront appel à leurs salariés devenus avocats
 
- L’ATTEINTE À L’INDÉPENDANCE : l’indépendance est le fondement même de la profession d’Avocat. Or, le lien de subordination entre l’avocat salarié d'entreprise et son employeur qui l’emploiera va à l’encontre de ce principe essentiel puisque ce dernier recevra des ordres d’une personne qui n’est pas soumise à nos règles professionnelles et déontologiques
 
- L’ATTEINTE À NOTRE DÉONTOLOGIE : notre déontologie est garante de notre profession, du débat loyal et de notre secret professionnel
 
- LA FACULTÉ POUR LES AVOCATS SALARIÉS D’ENTREPRISE DE REPRÉSENTER LEUR CLIENT DEVANT LES JURIDICTIONS SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE : Plus besoin de pouvoir spécial écrit par le représentant de l’entreprise. L'atteinte inéluctable, à court terme, à la postulation et aux missions juridictionnelles dès lors qu’ils seront « avocats » (article 2 du projet)
 
- LA CRÉATION D’UN ORDRE DIVISÉ EN DEUX : les Avocats inscrits au Tableau et les avocats salariés d’entreprise inscrits sur une liste spéciale du Tableau (article 2 du projet)
 
- LE RÈGLEMENT DES LITIGES LIÉS À L’AVOCAT SALARIÉ D’ENTREPRISE ne dépendra plus de l’Ordre mais du Conseil des Prud’hommes (article 2 du projet)
 
- UNE PASSERELLE INACCEPTABLE : les juristes d’entreprise peuvent devenir avocats salariés d’entreprise après 5 années d’exercice, sans aucune garantie de connaissance ni de compétence (article 2 du projet)
 
- UNE EXPÉRIMENTATION PENDANT 5 ANS sur laquelle il ne sera pas possible de revenir.