Objet : Proposition de Résolution parlementaire du député Daniel FASQUELLE et de 93 de ses collègues, visant à rendre opposable une recommandation de la HAS et à donner au législateur le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique.

 

              Chers Consœurs, Chers Confrères, Chers Amis Médecins,

              Le Député Daniel FASQUELLE a obtenu que soit soumise le 8 décembre à L'Assemblée Nationale une Proposition de résolution concernant l'autisme. Cette question peut sembler marginale à certains d’entre vous, mais la requête est sournoise : sous une apparence parfaitement légitime, au nom du respect des personnes autistes, il demande au législateur de rendre "les recommandations de la HAS de 2012 juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes". Si cette proposition était adoptée, cela  ferait jurisprudence et il n'y aurait aucune raison que cette obligation ne s'étende pas à d'autres pathologies. La Haute Autorité de Santé pourrait ainsi, à l’avenir, dicter à chacun d’entre nous ce qu’il doit penser et comment il doit exercer sa profession.

               Il y a là une transgression majeure et une attaque portée à notre profession qui est inadmissible : jusqu'à ce jour, les recommandations de la HAS sont une aide à la décision du médecin, ce dernier gardant la responsabilité de ses actes en fonction de la singularité de son patient. Il y a dans cette démarche, une mise sous tutelle des médecins par des groupes de pression, un bouleversement dans la nature même de notre travail.

              En outre, cette demande est en contradiction avec le texte même de ces recommandations de 2012, dont le préambule est le suivant :

 "Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies dans le champ de la santé comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données.

 Les RBP sont des synthèses rigoureuses de l’état de l’art et des données de la science à un temps donné, décrites dans l’argumentaire scientifique. Elles ne sauraient dispenser le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du patient, qui doit être celle qu’il estime la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations. "

              Comment prétendre rendre contraignant un texte quand on devrait pour cela ignorer son préambule qui définit l'esprit dans lequel l’ensemble a été élaboré ?

              Monsieur FASQUELLE fait en effet une lecture très partielle et partiale des recommandations de 2012. Sur un argumentaire de la HAS et de l’ANESM de près de 500 pages, il ne retient que le grade B attribué à quelques méthodes comportementales, sur la base du nombre de publications les concernant. Or seul le grade A reconnait la preuve scientifique.

              Monsieur FASQUELLE s'empresse de demander une proposition de résolution sur des recommandations datées, car il sait bien que ces recommandations sont déjà partiellement caduques et risquent d'être prochainement révisées.

              En effet, depuis peu est parue une évaluation de 28 établissements expérimentaux financés par l'argent public et fonctionnant selon les méthodes dont Monsieur FASQUELLE veut imposer l’exclusivité partout et à tous : pour un coût de 2 à 4 fois supérieur aux établissements classiques, ils sont bien loin d’avoir de meilleurs résultats.

              Depuis peu également, le Président HOLLANDE a pris conscience du problème et a appelé récemment à un quatrième Plan Autisme qui soit celui de l’apaisement et du rassemblement.

              Enfin, la HAS anglaise, le NICE ne recommande plus ces méthodes, et le Québec qui leur a consacré tout l'argent public pendant 15 ans se trouve à présent dans une situation préoccupante pour les personnes autistes.

                Aussi, quelle que soit votre opinion sur la question très controversée de l’autisme, nous vous engageons, Chères Consœurs, Chers Confrères, Chers Amis, à signer cette pétition et à interpeler le Conseil de l'Ordre, afin de maintenir notre liberté de prescription et la liberté de choix des familles. Nous vous appelons à faire barrage à un projet qui porte atteinte aux libertés fondamentales et tend à instaurer une science d’Etat, un projet qui va nuire aux personnes autistes en leur imposant un seul type de méthodes alors que l'autisme est un syndrome polymorphe autant dans ses expressions cliniques que dans ses étiologies.

 Bien confraternellement

Dr Christine GINTZ, psychiatre à Grenoble, ex Interne du CHU de Grenoble, ex Assistante Chef de Clinique à la Faculté de Grenoble, mère d’un jeune autiste, Secrétaire Générale du RAAHP

Pr Fabrice BONNET, Chef du service d’endocrinologie au CHU de Rennes, père d’un jeune autiste.

 Dr Jean-François HAVRENG, Médecin Chef Pédopsychiatre, APEI de Sèvres, Chaville et Ville d'Avray, Directeur de l'Hôpital de Jour pour enfants Les Lierres à Sèvres, père d’une jeune femme autiste.

Pr David COHEN, MD, PhD, Professeur, Université Pierre et Marie Curie CNRS UMR 7222 "Institut des Systèmes Intelligents et Robotiques" Chef du Service de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent APHP, GH Pitié-Salpétrière, Paris, France

Pr Michel BOTBOL, Professeur de Psychiatrie Infanto Juvénile au CHU de Brest 

 Pr Olivier BONNOT, Professeur de Psychiatrie de l Enfant et de l'Adolescent à Nantes 

 Pr Serge HALIMI, Professeur Émérite faculté de médecine Grenoble 
Ancien-president de la Société Francophone du Diabète 

Pr Jérôme TONETTI, Chirurgien des Hôpitaux - Professeur à la Faculté,
Clinique Universitaire de chirurgie orthopédique et traumatologie du sport.
Hôpital Michallon à GRENOBLE 

Pr Anne RÉVAH-LÉVY, Service Universitaire de Psychiatrie de l'Adolescent, Pôle Psychiatrie et Santé Mentale, Centre Hospitalier Victor Dupouy, 95107 Argenteuil, INSERM U1153, Statistic and epidemiologic research center Sorbonne Paris Cité (CRESS), ECSTRA team, Université Diderot, Paris 7.

 Pr Thierry BAUBET, Professeur de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, Université Paris 13, INSERM U1178, Chef de Service de Psychopathologie de l'Enfant, Hôpital AVICENNE, AP-HP, Bobigny.

Pr Didier HOUZEL, Professeur Emérite de pédopsychiatrie à l'Université de Caen

Pr Didier DREYFUSS, Professeur des Universités- Praticien Hospitalier en Réanimation, Université Paris-Diderot Chef de Service de Réanimation, Hôpital Louis Mourier, 92700 Colombes
ancien secrétaire de la commission d'éthique de la Société de Réanimation de Langue Française

Pr Serge BAKCHINE,  Pr de neurologie. Spécialiste en neuropsychologie au CHU DE REIMS. 

Pr Daniel MARCELLI, Professeur Émérite de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent de l'Adolescent de la Faculté de Poitiers

Pr Jean-Philippe LESBRE, cardiologue CHU d'Amiens

Pr Anne-Catherine ROLLAND Professeur de pédopsychiatrie à Reims

Pr JP LESBRE Cardiologue CHU -Amiens

Pr Marie-Jean SAURET Professeur émérite de Psychopathologie clinique UT2J

Pr Martine MYQUEL  Professeur honoraire de Pedopsychiatrie ,universite de Nice 

Dr Charles BOELEN, Consultant international en systèmes et personnels de santé. Ancien coordonnateur du programme de l'OMS ( Siège à Genève) du programme des ressources humaines pour la santé.

Dr Moise ASSOULINE, médecin directeur de l'UMI Centre de Paris Hauts de Seine (Situations Complexes en Autisme et TED) et de la CRG (Consultation Regionale de Genetique du Pr Arnold Munnich), coordinateur du pole autisme de la Fondation l' Elan Retrouvé.

Dr Jacques Constant, pédopsychiatre, formateur, consultant,médecin honoraire des hôpitaux psychiatriques, ancien chef de service du centre hospitalier de Chartres.

Dr Pierre ABGUEGUEN, Chef de service Maladies Infectieuses, CHU d'Anger.

Dr Jean-Yves COZIC, Président de L'Association Française de Psychiatrie

Dr Frédéric URBAIN, Médecin Généraliste, enseignant universitaire de médecine générale, accrédité par la HAS pour l'évaluation des pratiques professionnelles, médecin expert dans l'élaboration de plusieurs recommandations de la HAS.

Dr Fabien JOLY, Docteur en psychopathologie, ancien coordinateur du Centre Ressource Autisme de Bourgogne et ancien vice-Président du Conseil Scientifique National de l'ANCRA.

Dr Catherine SAINT GEORGES, pédopsychiatre, docteur en neurosciences.      

Dr gisèle APTER, Chef de Service Psychiatrie Infanto Juvénile, ERASME, Chercheure en Psychopathologie Développementale .                    

Dr Nicole CATHELINE, Présidente du Conseil Scientifique de la Société Française de Psychiatrie de l'enfant, de l'adolescent et des disciplines Associées (SFPEADA).

Pr von HAPPEL, médecin spécialisé en Psychiatrie, Psychanalyste, ancien professeur de Psychologie du Développement, professeur de Philosophie, en Allemagne et en Uruguay. 

 

                                           TEXTE DE LA PETITION

 Les médecins soussignés, considérant que :

       1. Il est contre nature et dangereux pour l’exercice de notre profession qu’une recommandation de la HAS devienne opposable,

       2. Il est contre nature et dangereux pour l’exercice des libertés fondamentales de pensée, d’expression et de la recherche que le parlement s’arroge le pouvoir de décréter où se situe la « vérité » scientifique,

 Demandent expressément :

       1. Au Conseil National de l’Ordre des Médecins et à l’Académie de Médecine de jouer pleinement leur rôle et de s’opposer fermement à la proposition de résolution n°4134 initiée par le Député Daniel Fasquelle.

      2. A tous les Députés de rejeter cette proposition liberticide.

 

                                       REMARQUE IMPORTANTE

N'hésitez pas à mettre un commentaire. Sinon votre nom n'apparaitra pas sur le site de change.org. Précisez vos fonctions. C'est très important  de montrer que la plupart des médecins, quelle que soit leur spécialité, sont hostiles à la remise en cause de leur liberté de prescription.