Démocratie : que le peuple vote le budget chaque année / Convention citoyenne
Démocratie : que le peuple vote le budget chaque année / Convention citoyenne
Le problème
CETTE PETITION EST POUR PLUS DE DEMOCRATIE
Pour une démocratie réelle, pour que le peuple vote le budget dès 2025 tous les ans en ligne et pour des conventions citoyennes permanentes dès 2026 en ligne.
Cette pétition demande de renforcer la démocratie en France en donnant directement la parole aux citoyennes et citoyens sur les choix budgétaires et institutionnels. Elle propose que chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale publie chaque année un budget complet et que chaque budget, chaque proposition d'un citoyen français ayant obtenu au minimum 1 million de signature dans une pétition en ligne (pas que sur le site de l'assemblée nationale) doit être soumis au vote des citoyens. Elle propose que chaque électrice et chaque électeur puisse voter, en ligne ou en mairie, pour le budget de son choix (issu des parti politiques et issus de citoyen français ayant eu 1 million de signatures sur une pétition en ligne), le budget arrivé en tête devenant la base de la loi de finances. Un budget d'un citoyen peut également être proposé au vote du peuple comme celui que je vous propose dans cette pétition si il a atteint au moins 1 million de signatures dans une pétition. Elle demande aussi la création de conventions citoyennes permanentes et d’appliquer les mesures déjà décidées, comme celles de la Convention citoyenne pour le climat. La pétition propose enfin de limiter le pouvoir de blocage du Sénat sur les lois votées par le peuple et les conventions citoyennes, de mettre fin au 49.3, d’obliger le Président à nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête aux législatives et de reconnaître et comptabiliser le vote blanc. Signer cette pétition signifie soutenir uniquement ces demandes démocratiques.
Cette pétition demande ces décisions démocratiques simples.
Que chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale publie un budget 2026 complet, puis un budget tous les ans, et que chaque électrice et chaque électeur puisse voter, en ligne à l'aide de FranceConnect ou en mairie, pour le budget 2026 puis pour chaque budget tous les ans du parti de son choix. Le budget arrivé en tête devient la base obligatoire de la loi de finances.
Que des conventions citoyennes permanentes, accessibles en ligne via FranceConnect, soient créées dès 2026 et que les lois votées par la Convention citoyenne pour le climat soient enfin appliquées dès 2026.
De mettre en place un système empêchant le Sénat de bloquer une loi votée par le peuple et par les conventions citoyennes. Le Sénat devra uniquement valider que la loi est constitutionnelle mais ne doit pas pouvoir bloquer le vote du peuple et des conventions citoyennes.
De retirer la possibilité de faire des 49.3.
D'obliger un président à nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête des élections des député·e·s pour toutes les prochaines élections.
De reconnaître le vote blanc à partir de 2026 et de le comptabiliser.
En raison du calendrier, la pétition demande que le Président de la République organise un vote national numérique ou en mairie avant le 10 décembre 2025. Si ce n'est pas possible avant fin décembre 2025, de voter avant le 31 mars 2026 et donc de prendre le budget 2026 voté par le peuple à partir du 1er avril et d'annuler ce qui a été décidé en 2025 pour le budget 2026.
Un accompagnement pour les personnes éloignées du numérique doit être organisé dans les mairies pour le vote.
Signer cette pétition signifie soutenir uniquement ces demandes démocratiques.
• CONSTATS FACTUELS
Notre devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Les chiffres montrent qu’elle est de plus en plus remplacée par trois réalités
inégalités, pauvreté, injustice
Richesses et concentration du patrimoine
500 plus grandes fortunes 1996 : 80 milliards € (6,4 % du PIB) 2024 : 1 228 milliards € (42 % du PIB)
Écart de 1435 % entre 1996 et 2024 : +1 148 milliards € (+1 435 %).
2017 : 570 milliards € 2024 : 1 228 milliards €
Écart de 115 % entre 2017 et 2024 : +658 milliards € (+115 %).
CONDITIONS DE VIE, LOGEMENT, FAIM, SANTÉ MENTALE
Pauvreté 2017 : 9,3 millions de personnes 2024 : 10,3 millions
Écart : +1 million (+10,7 %).
Faim et précarité alimentaire 2016 :
9 % des Français ne mangent pas à leur faim
2023 : 16 %
Écart : +7 %, dont +4 % en 6 mois.de personnes qui ont faim en France
(1 Français sur 6)
Aide alimentaire 2017 : environ 4,5 millions de personnes aidées
2023 : plus de 7 millions Écart : au moins +55 %.
En moins de 3 ans : 171 millions de repas distribués par les Restos du Cœur.
Sans-abri et mal-logement
Personnes sans domicile :
2012 -143 000 ; 2022 - 330 000 ; écart +130 %.
Mal-logement : environ 16,3 millions de personnes.
Enfants à la rue 2022 : 1 660 enfants sans solution d’hébergement
2025 : 2 159 enfants, dont 503 de moins de 3 ans ; écart +30 %.
Décès de mineurs à la rue en 2024 : 38 enfants meurent de froid en France
Exemple en novembre 2025 : devant une seule mairie parisienne, environ 20 bébés de moins de 3 mois et près de 200 personnes dorment dehors alors qu’il fait 1 degré dehors.
Morts dans la rue 2002 : 86 décès de personnes sans domicile
2010 : un peu plus de 400
2017 : autour de 550
2023 : 735 2024 : 855 (+16 % en un an)
Écart 2002–2024 :
nombre de décès multiplié par 8 à 10 (environ +800 à +900 %).
Bureaux vides et hébergement d’urgence Parc marchand :
89 millions de m2 de bureaux, dont 9,2 millions inoccupés, soit 10,3 %.
Mettre à disposition 6 millions de m2, soit 65 % des bureaux vides, permettrait de loger 100 % des 330 000 personnes sans domicile et des 2 159 enfants et familles aujourd’hui à la rue, tout en laissant 3,2 millions de m2 vacants, soit 35 % des bureaux vides.
Santé mentale Suicides : environ 8 848 suicides par an.
Depuis 2017 : +21 % de gestes suicidaires chez les adolescents.
+25 % de suicides chez les dirigeant·e·s de petites entreprises.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours.
Inégalités fiscales
Impôts + cotisations + TVA
Impôt sur le revenu Français moyen : 40–45 % de ses revenus
75 ménages les plus riches : 26 % Écart : –14 à –19 %
Impôt sur les sociétés PME : 25 %
Grands groupes : 8–15 %
Écart : –10 à –17 %
Armateurs (régime du tonnage, impôt société maritime)
Bénéfices : 14 milliards €
Impôt théorique à 25 % : 3,5 milliards €
Impôt payé actuel : 180 millions €
Manque à gagner : 3,32 milliards €
Taux effectif impôt société maritime :
environ 1,28 % (taux PME 25 %) soit 19 à 20 fois moins qu’une PME.
Coût total estimé de la niche fiscale des sociétés maritimes : 6 milliards € par an (recette possible pour l’État).
À comparer Coupes prévues associations 2026 : –1 milliard €
90 000 emplois associatifs menacés alors que les associations créent environ 2 fois plus d’emplois par euro investi que les entreprises.
Dividendes Dirigeant de PME : environ 30 000 € de dividendes par an, imposés au taux normal.
Grand groupe maritime (régime du tonnage) : 8,6 milliards € de dividendes versés entre 2020 et 2023, avec un taux d’imposition effectif autour de 2 à 8 %, très en dessous des 25 % payés par les PME.
La Norvège est souvent citée par les libéraux comme un modèle :
• excédent budgétaire massif
• fonds souverain numéro 1 mondial
• économie stable
• confiance très forte des entreprises
Pourtant :
La Norvège maintient une taxation réelle du capital autour de 1 % à 1,5 %, et les très hauts patrimoines contribuent beaucoup plus qu’en France.
Malgré cela :
• aucune fuite massive
• aucune baisse d’investissement
• croissance stable
• entreprises locales puissantes
Cela montre qu’un plancher fiscal raisonnable (comme la taxe Zucman à 2 % sur les patrimoines >100 M€) ne fait pas fuir l’économie.
Il rétablit simplement un effort minimal de justice fiscale.
Niches fiscales prévues ou élargies en 2026
Les prévisions budgétaires 2026 incluent plusieurs niches fiscales coûteuses dont les effets économiques sont limités.
Déductions sur le carburant (GNR / gazole pro)
Coût : environ 4,2 milliards € par an.
75 % des bénéficiaires sont de grandes entreprises du transport et du BTP.
Niches sur les véhicules utilitaires lourds
Coût annuel : 1,3 milliard €.
Taux effectif moyen d’imposition : 3 à 7 %, très en dessous des PME (25 %).
Niches fiscales sur l’investissement locatif (Pinel, LMNP, amortissements accélérés)
Coût annuel cumulé : 2,7 milliards €.
Effet limité sur la construction, inflation des prix du logement.
Exonérations sectorielles “historisées”
Agricole, aérien, transport maritime, BTP : environ 14 milliards €.
Plus de 60 % de ces exonérations profitent aux 5 % d’entreprises les plus grandes.
Dette publique
2010 : 82,3 % du PIB 2017 : 98,1 % 2020 : 115,7 % 2023 : 110,6 % 2024 : environ 113 % du PIB Écart 2019–2024 : +15 %.
Budgets de l’État et PIB
2016 : 386 milliards € (17,3 % du PIB) 2017 : 390 milliards € (17,0 % du PIB) 2023 : 491 milliards € (16,8 % du PIB) 2024 : 490 milliards € (16,2 % du PIB) 2025 : 488 milliards € (15,7 % du PIB)
Tendance : part du budget de l’État dans le PIB en baisse continue malgré l’augmentation des besoins sociaux et écologiques.
Budget 2026 prévu
Budget général de l’État 2026 : ≈ 488 milliards € (stable par rapport à 2025).
Part du budget dans le PIB : ≈ 15,7 % (en baisse continue).
Déficit 2026
Déficit public prévu : 4,7 % du PIB.
Dette publique
Dette prévue en 2025–2026 : ≈ 115 % du PIB.
Dette 2010 : 82 %
Dette 2017 : 98 %
Dette 2024 : 113 %
→ +33 points en 14 ans
Intérêts de la dette
Charge d’intérêts 2025 : 52 milliards €.
Prévision 2026 : ≈ 55 à 57 milliards €.
Part des intérêts dans le budget de l’État : ≈ 11 %.
Taux d’emprunt passé de 0 % (2016) à 3,2 % (2025).
Aides publiques et emplois 2023
Aides publiques totales : 211 milliards € (100 %)
Aides aux entreprises : 195 milliards €
(92 % des aides, 43 % du budget de l’État)
Aides aux associations : 16 milliards € (8 % des aides, 3 % du budget)
Écart : 195 milliards € pour les entreprises contre 16 milliards € pour les associations (rapport 1 à 12), alors que les associations représentent environ 10 % de l’emploi total et créent 2 fois plus d’emplois par euro investi.
Coupes prévues pour les associations (PLF 2026 Budget 2026)
Perte cumulée : –2,2 milliards € en 2024
puis –1 milliard € supplémentaire en 2026
90 000 Emplois associatifs menacés
Rapport sénatorial sur 33 grandes entreprises auditées sur les aides publiques:
Aides publiques perçues : 3 milliards €
Dividendes distribués : 9,2 milliards € Écart : +6,2 milliards €
3,06 fois plus de dividendes que d’aides
Emplois supprimés : 6 438
Dividendes par emploi supprimé : environ 1,43 million €
soit environ 82 années de salaire médian par emploi supprimé
Emplois détruits dans l’ensemble des entreprises en 2023–2024 :
128 000 à 200 000, alors que les aides publiques atteignent 195 milliards € par an.
• ACQUIS SOCIAUX AFFAIBLIS (2017–2026)
Principales mesures
Suppression de l’ISF.
Baisse des APL.
Réforme de l’assurance chômage.
Réduction des critères de pénibilité.
Environ 17 000 lits hospitaliers supprimés.
Âge légal de départ à la retraite relevé à 64 ans.
Franchises médicales et PLFSS 2026
Franchises doublées : médicaments 2 €, actes paramédicaux 2 €, transports sanitaires 8 €, actes médicaux 4 €. Plafonds annuels : de 50 € à 100 € par personne. Reste à charge : +2,3 milliards € en 2026.
Autres mesures Réduction du remboursement des cures thermales. Fin de l’exonération pour certains médicaments en ALD.
Arrêts maladie initiaux limités à 15 jours (ville) et 1 mois (hôpital).
Renouvellements plafonnés à 2 mois successifs.
Plafond des indemnités journalières : de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Suppression des ALD non exonérantes.
Gel 2026 de toutes les prestations sociales (prestations familiales, AAH, allocations logement, RSA, ASS, PCH, APA…).
Sous-indexation des retraites 2027–2030 : –0,4 point par rapport à l’inflation.
Majoration des allocations familiales reportée de 14 à 18 ans pour les nouveaux bénéficiaires.
Titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux : contribution patronale 8 % en plus.
Contribution sur ruptures conventionnelles et mises à la retraite :
de 30 % à 40 %.
Réduction de l’ACRE.
Fin de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis recrutés à partir du 1er janvier 2026.
Restriction des jeunes entreprises innovantes (seuil R&D de 20 % à 25 %).
Réduction des exonérations LODEOM en Outre-mer.
Réduction des tarifs de radiothérapie, imagerie et dialyse :
–350 millions €.
Économies demandées aux hôpitaux : –700 millions €.
Baisse des prix des médicaments : –1,4 milliard € (dont –200 millions € génériques, –200 millions € dispositifs médicaux).
Taxation exceptionnelle des complémentaires santé : 1 milliard €.
Transfert supplémentaire : 400 millions € de charges vers les complémentaires.
Réforme de l’APA : prise en compte accrue des ressources du foyer.
• PRIVATISATIONS ET RECETTES EN MOINS
Autoroutes : hausse durable des péages. Énergie : ouverture accrue à la concurrence, factures en hausse. Française des Jeux : flux de dividendes publics transférés à des actionnaires privés.
Conséquences : baisse durable des recettes de l’État, coût plus élevé de services essentiels, moindre capacité d’investissement dans la transition écologique et sociale.
• URGENCE ÉCOLOGIQUE - LES TEMPERATURES MONTENT - AGISSONS MAINTENANT pour que la France soit habitable pour nos enfants et petits enfants
Plusieurs centaines d’habitants se retrouventdéjà sans eau ou alimentés par camions-citernes dans des départements touchés par la sécheresse l'été dans le sud de la France ou par des pollutions chimiques (PFAS)
Climat Dépassement durable du seuil de +1,5 degré
Sécheresses, incendies, inondations plus fréquents. Villes littorales et îles exposées à la montée des eaux. Agriculture en pertes de rendements et déplacements de cultures.
Océans
La température moyenne de surface des océans n’a cessé d’augmenter depuis 1982 pour atteindre 21 degré en 2024, avec des canicules marines jusqu’à +4,3 degré en Méditerranée et une hausse rapide dans l’Atlantique nord. Les océans absorbent environ 90 % de la chaleur liée au réchauffement climatique et près de 30 % du CO2 émis, ce qui entraîne une acidification mesurable (pH de 8,15 à 8,05 entre 1950 et 2021) et menace coraux, coquillages et chaîne alimentaire marine. La fonte accélérée des glaces et la dilatation des eaux ont provoqué une hausse du niveau de la mer d’environ 22,8 cm entre 1901 et 2024, mettant déjà en danger des centaines de millions de personnes sur les littoraux, des sites naturels et des patrimoines UNESCO, et fragilisant des secteurs entiers comme la pêche, la conchyliculture, le transport maritime local et le tourisme côtier.
La transition écologique se planifie sur 50 ans, pas sur 5 ans. Elle nécessite un budget de transition écologique pensé sur plusieurs décennies, cohérent avec les trajectoires proposées par le GIEC et les rapports scientifiques comme Copernicus Ocean, et non des arbitrages à court terme tous les cinq ans. C’est pour cela que des conventions citoyennes permanentes sont nécessaires, dans la continuité de la Convention citoyenne pour le climat, afin de suivre dans le temps les engagements pris et d’appliquer les mesures qui ont déjà été décidées.
• BUDGET 2026 : COUPES SOCIALES ET ESS
Programme 305 « Économie sociale et solidaire et vie associative »
2025 : 26,7 millions € 2026 : 12,3 millions € Baisse : –54 %.
Associations : –1 milliard € (90 000 emplois menacés).
Mission « Travail et emploi » 2026 :
17,6 milliards € (–2,4 milliards € par rapport à 2025).
Contrats aidés (PEC) : –76,64 %.
IAE Insertion par l'activité économique :
–10,84 % puis –14 % supplémentaires annoncés
–200 millions €, 20 000 postes supprimés,
60 000 personnes en difficulté de moins accompagnées dans les SIAE vers l'emploi durable
. Aides à l’apprentissage : –31 % (–1 milliard €).
Formations des salariés : –78,32 % (–85,5 millions €).
Formations des demandeurs d’emploi : –16,51 % (–149 millions €).
Jeunesse, éducation populaire, engagement Jeunesse et vie associative :
–222 millions € (–26 %).
SNU : –65 millions €.
« Colonies de vacances apprenantes » : –36,8 millions € (50 000 jeunes).
Mentorat : –4,5 millions €.
Service civique : –115 millions € (–19,74 %, 40 000 volontaires en moins).
Sport Budget sport : –40 millions €.
Pass’Sport 6–13 ans : –38 millions €.
« 2h de sport au collège » : –7 millions €.
Programme « Sport pour le plus grand nombre » : –37,74 %.
Culture et médias associatifs Culture : –96 millions €.
Spectacle vivant : –36 millions €.
Éducation artistique et culturelle : –44 millions € (–12,98 %).
Radios associatives (FSER) : –16 millions € (–44,52 %).
Cohésion des territoires, quartiers populaires, tiers-lieux
Cohésion des territoires : –33 millions €.
QPV (réussite éducative, adultes-relais) : –20 millions € (–4,82 %).
Tiers-lieux : –12,3 millions € (–95 % du budget).
Transition écologique, économie circulaire, numérique inclusif
Économie circulaire : –70 millions €.
Fonds vert des collectivités : budget divisé par 2.
Inclusion numérique : de 41,8 à 14 millions € (–66 %).
Solidarité internationale : –700 millions € dont –135 millions € sur les crédits associatifs.
Prévention des violences et égalité
Action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » :
–1,31 million € (–2,25 %).
Charges nouvelles pour l’ESS
Taxe d’apprentissage étendue aux structures de l’ESS : surcoût 198 à 327 millions € (environ 239 millions €).
Mesures du PLFSS 2026
(Ocam, avantages salariés, ruptures conventionnelles) :
+1,5 à +2 % du coût du travail.
Effort total demandé aux employeurs de l’ESS par le PLF et le PLFSS 2026 : environ 4 milliards €.
• CONTRIBUTION ETRANGERS ET BESOINS DÉMOGRAPHIQUES
Natalité en baisse ! Et nos retraites !
Contribution économique des personnes nées à l’étranger :
Contribution nette moyenne par personne née à l’étranger : +625 € / an.
Contribution totale annuelle : 25 milliards € (+1,02 % du PIB). On déduit les dépenses (caf, aides sociales) des recettes (TVA et cotisations sociales et impôt sur le revenu)
Cotisations annuelles versées par les travailleurs étrangers :
20 milliards € Sur chaque bulletin salaire, l'employeur du travailleur étranger cotise pour nos retraites et notre sécurité sociale quand il est régularisé et déclaré.
Régularisation de 250 000 travailleurs
→ +3 milliards € / an supplémentaires.
Ces montants financent environ 1,4 million de retraites chaque année.
RETRAITE PAR REPARTITION : les actifs dont les étrangers financent les retraites des retraités.
Pourquoi ?
Baisse de natalité : 800 000 naissances (2010) → 700 000 (2024).
Ratio actifs/retraités : 4 pour 1 → 1,7 aujourd’hui → 1,4 demain.
Sans nouveaux cotisants, le système de retraites baisse mécaniquement de 15 à 20 %.
Retraite moyenne avec ces cotisations : 1 340 € par mois ;
sans ces cotisations des travailleurs étrangers
: 1 072 € ; écart –268 € (–20 %).
Un salarié à 1 700 € nets par mois génère environ 900 € de cotisations sociales. De nombreux médecins étrangers gagnent seulement 1 500 € nets dans nos hôpitaux publics et versent environ 800 € de cotisations sociales par mois, soit 9 600 € par an, en plus de la TVA.
Dans plusieurs secteurs essentiels (santé, bâtiment, logistique, aide à domicile), les travailleurs nés à l’étranger versent ensemble environ 20 milliards € de cotisations et financent environ 1,4 million de retraites.
Évolution démographique
Rapport actifs / retraités pour retraite par répartition:
d’environ 4 pour 1 à l’origine à 1,7 pour 1 aujourd’hui, vers 1,4 pour 1 demain.
Naissances, natalité : 2010 environ 800 000 ; 2024 environ 700 000 ;
indice de fécondité de 2 à environ 1,7 enfant par femme en 2024
Les chiffres montrent que les travailleurs étrangers rapportent plus qu’ils ne coûtent et qu’ils sont indispensables à notre système social.
• SOLUTIONS BUDGÉTAIRES DOCUMENTÉES ET RÔLE DE L’ESS
Les chiffres précédents montrent qu’il existe des marges de manœuvre permettant de financer un budget plus juste, sans demander d’effort supplémentaire aux classes populaires ni aux PME. Plusieurs pistes budgétaires documentées par des économistes, juristes et institutions publiques montrent qu’il est possible d’équilibrer un budget sans coupes sociales.
Économie sociale et solidaire : poids et potentiel
France 152 979 entreprises de l’ESS
207 894 établissements employeurs
2 715 724 salarié·e·s 10,6 % de l’emploi salarié
13,7 % de l’emploi privé.
Europe 3 millions de structures et d’entreprises de l’ESS
14 millions de personnes employées 3,8 millions d’associations.
Engagement 22 millions de bénévoles, dont plus de 90 % dans les associations. Plus de 35 millions de personnes membres d’au moins une mutuelle ou coopérative.
Financements solidaires (ordres de grandeur) Épargne solidaire : plus de 15 milliards € d’encours. Finance participative : plusieurs centaines de millions € par an pour des projets sociaux et écologiques.
Rôle de l'ESS et ESUS dans la Réindustrialisation (Banque des Territoires) :
Pour atteindre 12 % du PIB industriel à l'horizon 2035, la France devra créer 600 000 à 800 000 emplois nets.
- La Banque des Territoires a identifié l'ESS comme un acteur majeur pour cette réindustrialisation et un levier de croissance durable.
Entreprises Solidaire d’utilité sociale : Agrément ESUS sur le KBIS
Au sein de l’ESS, certaines entreprises répondent à des critères renforcés d’utilité sociale ou environnementale, de partage de la valeur et de gouvernance démocratique. Des propositions techniques visent à reconnaître et soutenir plus fortement ces entreprises en conditionnant certains avantages (commande publique, financements, fiscalité adaptée, accès à l’innovation) à des engagements vérifiés en matière d’impact social, d’impact environnemental, de limitation des écarts de rémunération et de participation des parties prenantes à la gouvernance.
Renforcement et Avantages de l'Agrément ESUS (Propositions Mouvess)
Le renforcement de l'agrément ESUS est nécessaire car il est aujourd'hui le seul repère fiable pour une politique publique favorable à une économie pleinement au service de l'intérêt général.
• Objet d'utilité sociale OU environnementale : Donner la possibilité d'accéder à l'agrément ESUS à des entreprises qui poursuivent à titre principal des objectifs écologiques (lutte contre le changement climatique, protection de l'environnement et de la biodiversité).
• Partage de la plus-value : Pour les sociétés commerciales de l'ESS agréées ESUS, au moins 20 % de la plus value effectuée sur la revente de parts sociales doit être reversée à un Fonds de Développement des ESUS.
• Partage du pouvoir : Une ESUS doit intégrer au moins 1 salarié et 1 autre partie prenante (hors salariés, dirigeants ou détenteurs de parts du capital) dans une instance décisionnelle de l'organisation.
• Commande publique : Réserver 10 % de chaque marché public à des ESUS (à qualité-prix égal, préférence pour l'ESUS).
• Fiscalité : Réduire le taux d'IS pour les ESUS (de 25 % à 15 % et de 15 % à 5 %).
• Financement de l'innovation : Réserver aux ESUS 10 % des Crédits d'Impôt Innovation (CII), Recherche (CIR), et Jeune Entreprise Innovante (JEI).
B. Vision de l'ESS dans la Transformation (GSEF 2025)
• L'ESS est reconnue comme portant un projet de transformation sociale et est essentielle à la construction d'une paix durable et à la résilience communautaire.
• Les gouvernements doivent s'appuyer sur l'ESS pour mettre en œuvre une garantie d'emploi verte (Green Job Guarantee) créatrice d'emplois décents au service de la transition écologique.
• L'ESS doit être intégrée dans les processus de co-gouvernance pour la mise en œuvre de programmes concertés et budgétés.
Pistes budgétaires Taxation unitaire des multinationales : +18 à +26 milliards € de recettes annuelles. Suppression de la niche maritime : +6 milliards € par an.
Fonds national ATMPESS (excédents cotisation sur chaque bulletin de salaire AT/MP accident du travail maladie professionnelle)
+1,7 milliard € en 2022 +1,4 milliard € en 2023 +0,7 milliard € en 2024.
Trajectoire : plus de 11 milliards € d’excédents d’ici 2027, finançant prévention, santé mentale au travail, réinsertion, innovations sociales.
TVA solidaire à 5,5 % pour ESUS, SIAE, EA, ESAT
Coût brut : environ 400 millions € par an Retombées attendues : environ 900 millions € (emplois, impôts, baisse du chômage).
Réserver 5 à 10 % des marchés publics aux structures de l’ESS, à qualité-prix équivalent.
Mettre en place une cotisation patronale sur la valeur ajoutée pour sécuriser durablement la protection sociale et corriger l’écart de traitement entre entreprises qui emploient des salariés et celles qui automatisent.
Obligation d’insertion inspirée de l’OETH : part minimale d’achats ou d’équivalents emplois confiée à des structures inclusives type SIAE
Revenu universel
Le revenu universel est un montant mensuel versé à toutes les personnes adultes pour garantir une sécurité de base.
Il ne remplace pas le travail, il ajoute une stabilité.
Exemple proposé :
800 € par mois pour les 18–25 ans en insertion ou transition.
Coût annuel : 9,6 milliards €.
Financement :
• 2 % des aides publiques inefficaces
• recettes nouvelles (multinationales + Zucman)
• simplification administrative
Effets attendus :
• baisse de la pauvreté des jeunes (–40 %)
• accès facilité à la formation
• baisse du non-recours
• meilleure stabilité économique globale
Taxation unitaire des multinationales
La taxation unitaire vise à imposer les multinationales en fonction de leurs bénéfices mondiaux. Au total, la combinaison d’une taxe sur les ultrariches et d’une taxation unitaire des multinationales représente un potentiel de 38 à 46 milliards € de recettes annuelles. Ces montants permettraient de financer la suppression des coupes prévues sur les associations, l’ESS, la santé, l’éducation et la cohésion des territoires, de renforcer la lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et la précarité alimentaire, et d’investir dans la transition écologique et la santé mentale, sans demander d’effort supplémentaire aux classes populaires et moyennes.
Taxe Zucman :
La taxe Zucman demande que les patrimoines >100 millions € versent au moins 2 % d’impôt, uniquement si leur taux effectif actuel est inférieur à 2 %.
Taux actuel payé par les grandes fortunes en France : ≈ 0,2 % de leur patrimoine.
Objectif : passer à 2 % → effort réel supplémentaire ≈ +1,8 % maximum.
Recettes estimées
Recette annuelle pour la France : 20 milliards €.
Contre-arguments sur les oppositions à la Taxe Zucman:
1. “C’est confiscatoire” → FAUX
Le capital rapporte en moyenne 4 à 6 % par an.
Prélever 2 % laisse +2 à +4 % de croissance patrimoniale.
2. “Les riches vont fuir” → FAUX
Données du Conseil d’analyse économique :
Hausse fiscale de 2013 → départs des riches : 0,1 % (1 sur 1000).
Retour après baisse fiscale 2017 → quasi nul.
Conclusion : les plus riches sont beaucoup moins mobiles qu’on le répète.
3. “Cela va casser l’investissement” → FAUX
Les dividendes n’ont pas baissé lors des précédentes hausses.
Exemple : entre 2018 et 2023, malgré alourdissement ponctuel →
+70 % de dividendes distribués en France (record européen).
Cotisation des charges patronales sur la valeur ajoutée
Aujourd’hui :
• les entreprises qui emploient des salariés cotisent beaucoup
• les entreprises très automatisées cotisent très peu
→ concurrence inéquitable + perte de recettes sociales
La cotisation sur la valeur ajoutée corrige cela.
Deux entreprises qui produisent la même richesse paient la même contribution sociale, qu’elles utilisent des salariés ou des machines. Recette prudente estimée : 2 milliards €.
IV. PROPOSITION DE BUDGET ÉQUILIBRÉ, MODERNE ET STABLE
Ce budget ne crée aucune charge supplémentaire pour les classes moyennes ni pour les PME, qui restent le cœur de l’économie.
Budget de l’État 2026 actuellement prévu
Budget total : 488 milliards €
Dont intérêts de la dette : ≈ 55 milliards € (≈ 11 % du budget)
Reste pour les politiques publiques : ≈ 433 milliards €
Principe du budget citoyen proposé
On garde le même total (488 milliards €), mais on change la répartition :
• on supprime les coupes sociales prévues en 2026
• on réduit les gaspillages et niches injustes
• on fait contribuer davantage les très grandes fortunes et les grandes entreprises
• on réduit le déficit au lieu d’augmenter la dette
. Marges de manœuvre créées (30 milliards €)
Recettes nouvelles (20 milliards €)
• Taxation unitaire des multinationales : +8 milliards €
• Réforme de niches fiscales ciblées (dont niche maritime, certains allégements sur dividendes, optimisations extrêmes) : +3 milliards €
• Taxe Zucman (plancher de 2 % sur patrimoines >100 millions € quand ils paient moins) : +7 milliards €
• Cotisation patronale sur la valeur ajoutée (entreprises très automatisées) : +2 milliards €
Économies structurelles (10 milliards €)
Sans toucher aux droits sociaux ni aux services publics essentiels :
• consulting et prestations intellectuelles excessives : –3 milliards €
• aides publiques aux grandes entreprises sans conditions emploi / écologie : –4 milliards €
• dispositifs administratifs redondants État–collectivités : –3 milliards €
Total marges dégagées : 30 milliards €
2. Utilisation de ces 30 milliards €
Réduction du déficit : 20 milliards €
→ Le déficit passe de 4,7 % du PIB à environ 3,7 %
→ La dette augmente moins vite, les intérêts futurs diminuent.
Réinvestissements ciblés : 10 milliards €
Répartition indicative :
• Logement, lutte contre le sans-abrisme : +3 milliards €
• Santé, hôpital, santé mentale, prévention : +3 milliards €
• ESS, insertion, handicap, quartiers populaires, tiers-lieux : +2 milliards €
• Jeunesse, éducation, sport, culture : +2 milliards €
Dans ces 10 milliards €, on peut inclure :
• un revenu universel jeunes 18–25 ans en transition : ≈ 9,6 milliards € (800 € / mois pour 1 million de jeunes), financé par une petite fraction des recettes nouvelles et par la réorientation de certaines aides publiques.
3. Répartition de l’effort (qui paie quoi ?)
Sur les 30 milliards € d’effort total :
• 0 % pour les ménages modestes
• 0 % pour les classes moyennes
• 0 % pour les PME
• ≈ 33 % pour les très hauts patrimoines
• ≈ 33 % pour les grandes entreprises et multinationales
• ≈ 33 % pour la réduction des gaspillages et des dépenses publiques peu utiles
C’est donc un budget d’austérité sur les rentes et les niches, pas un budget d’appauvrissement des plus fragiles.
4. Résultat global du budget citoyen proposé
Budget total inchangé : 488 milliards €Mais avec :
• aucune baisse des subventions aux associations, de l’ESS, de l’insertion, des hôpitaux, de l’éducation, de la culture, des quartiers populaires
• un soutien renforcé à l’ESS, à l’insertion, aux jeunes, à la transition écologique
• un déficit réduit de 20 milliards €
• une dette qui augmente moins vite
• des grandes fortunes et des grandes entreprises qui reviennent à un effort comparable à celui d’avant 2010, sans empêcher l’investissement ni l’emploi
Répartition de l’effort
Effort global : 30 milliards €
Répartition :
• 33 % grandes entreprises et multinationales
• 33 % très hauts patrimoines
• 33 % économies structurelles
• 0 % classes moyennes
• 0 % PME
• 0 % ménages modestes
3. Recettes nouvelles proposées (techniques et chiffrées)
• A. Taxation unitaire des multinationales :
Recette prudente retenue : 8 milliards € (aligne grands groupes sur taux PME).
• B. Réforme de niches très ciblées (Ex. niche maritime) :
Recette retenue : 3 milliards €.
• C. Contribution patrimoine +100 millions € (Taxe Zucman) :
Recette prudente retenue : 7 milliards € (pas de retour de l'ancien ISF, pas de taxe sur patrimoine professionnel).
• D. Cotisation sur la valeur ajoutée : Recette prudente retenue : 2 milliards € (assure une contribution équitable entre entreprises très automatisées et très salariées).
TOTAL RECETTES NOUVELLES : 20 milliards €
4. Économies structurelles (hors social, hors services publics essentiels)
Économies totales : 10 milliards €
Détail :
• consulting et prestations intellectuelles : –3 milliards €
• aides publiques sans conditionnalité emploi/environnement :
–4 milliards €
• dispositifs redondants État–collectivités : –3 milliards €
Aucune économie sur ESS, associations, handicap, APL, ALD, RSA, santé, insertion, IAE, territoires.
5. Revenu universel :
Le revenu universel est un mécanisme de simplification et de stabilisation du système social.
• Version proposée : Revenu universel de base pour les 18–25 ans en transition professionnelle. Montant : 800 € par mois. Coût annuel : 9,6 milliards €.
• Financement : 2 % des aides publiques existantes, part des recettes nouvelles, économies administratives (Sans hausse d’impôt pour les ménages).
6. Réinjections stratégiques (10 milliards €)
Objectif : renforcer les secteurs utiles, non délocalisables, à fort retour économique (10 milliards € financent : Logement, santé, ESS/Insertion/Handicap, Jeunesse/Éducation, Transition Écologique).
7. Résultat budgétaire final
• Recettes nouvelles : 20 milliards €
• Économies structurelles : 10 milliards €
• Réinjections ciblées (inclus RU 18-25 ans) : –10 milliards € → Réduction du déficit : 20 milliards €
• SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE ET CRISE DE CONFIANCE
Ces constats amènent à s’interroger sur la sincérité et la qualité de l’élaboration des budgets publics récents, ainsi que sur la transparence des choix effectués par le gouvernement.
Budget 2024 déclaré insincère
Lettre interne d’avril 2024 : dérapage de 40 milliards €.
Décret du 21 février 2024 : 10 milliards € de crédits annulés.
Annulations de crédits Justice : –328 millions €
Éducation : –691 millions € Écologie : –2 milliards €
Enseignement supérieur : –1 milliard €
Cohésion des territoires : –736 millions €
Travail / emploi : –1 milliard €.
Consulting privé et argent public
Prestations intellectuelles de l’État :
2015 - 764 millions € ; 2021 + 2,516 milliards € (+229 %).
Missions « organisation et stratégie » : 2015 - 10,4 millions € ;
2021 - 128,9 millions € (+1 100 %).
Cabinets de conseil : avant 2017 environ 100 millions € ;
2017 environ 380 millions € ; 2021 plus de 1 milliard €.
Une information judiciaire vise un grand cabinet international pour trafic d’influence, détournement de fonds publics, favoritisme et recel.
Affaires judiciaires et institutions Plusieurs responsables politiques de premier plan ont été récemment condamnés, déclarés inéligibles ou renvoyés devant les tribunaux pour corruption, trafic d’influence ou détournement de fonds publics.
Ces affaires donnent le sentiment que certains peuvent capter l’État à leur profit alors que la majorité des citoyens subit des contrôles stricts. Elles nourrissent la demande de conditionner les indemnités des élus à une présence réelle et de reconnaître le vote blanc.
• CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET BUDGÉTAIRE RÉCENTS
Ces dernières années, plusieurs décisions de justice, rapports publics et contrôles budgétaires ont mis en lumière de graves dérives au sommet de l’État.
Un ancien président de la République a été condamné en première instance à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans une affaire de financement étranger de campagne ; il a fait appel.
Une dirigeante politique de premier plan a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics.
Une ancienne ministre sera jugée pour corruption et trafic d’influence.
Plusieurs enquêtes du parquet national financier visent le rôle de cabinets de conseil privés dans les campagnes électorales et les marchés publics.
Parallèlement, le budget 2024 de l’État a été corrigé en urgence après la découverte d’un dérapage d’environ 40 milliards € et l’annulation par décret de 10 milliards € de crédits, ce qui a nourri le débat sur un budget devenu « insincère ».
Dans ce contexte, de nombreux économistes, juristes et spécialistes des finances publiques rappellent qu’il est possible de construire un budget plus juste sans supprimer les subventions aux associations, les aides à l’insertion, les postes d’enseignants, les lits d’hôpitaux ou les principaux acquis sociaux.
La pétition propose que des budgets alternatifs soient présentés par les partis, mais aussi par des collectifs d’experts indépendants, puis soumis au vote direct des citoyens.
III. CONTENU AUGMENTÉ
A. Renforcement de l’agrément ESUS
• Reconnaître aussi les objectifs environnementaux comme critères d’utilité sociale.
• Obliger les sociétés commerciales ESUS à reverser 20 % de la plus-value en cas de revente de parts à un Fonds de Développement des ESUS.
• Intégrer au moins 1 salarié et 1 partie prenante extérieure dans les instances décisionnelles.
• Réserver 10 % de chaque marché public aux entreprises ESUS lorsque la qualité-prix est équivalente.
• Réduire le taux d’impôt sur les sociétés pour les ESUS (de 25 % à 15 %, et de 15 % à 5 %).
• Réserver 10 % des crédits d’impôt innovation, recherche et JEI aux ESUS.
B. Rôle de l’ESS dans la transformation sociale (GSEF 2025)
• L’ESS contribue à la paix durable, à la résilience et à la réduction des inégalités.
• Elle permet de créer une garantie d’emploi verte (Green Job Guarantee) pour la transition écologique.
• Elle doit être intégrée aux mécanismes de co-gouvernance pour la planification écologique.
• L’ESS doit être soutenue pour atteindre les 600 000 à 800 000 emplois nécessaires à la réindustrialisation.
• CE QUE DEMANDE LA PÉTITION
Cette pétition demande :
CE QUE DEMANDE LA PÉTITION
Un vote citoyen national sur le budget 2026, puis chaque année.
La création de conventions citoyennes permanentes dès 2026, accessibles en ligne via FranceConnect.
L’application des lois votées par la Convention citoyenne pour le climat.
La fin du blocage possible par le Sénat d’une loi votée par le peuple et les conventions citoyennes (contrôle uniquement de constitutionnalité).
La suppression du 49.3.
L’obligation pour le Président de nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête aux élections législatives.
La reconnaissance et la comptabilisation du vote blanc à partir de 2026.
Un soutien accru et ciblé à l'Économie Sociale et Solidaire, par la réforme de l'agrément ESUS pour inclure les objectifs écologiques et sociaux renforcés (gouvernance, partage de la valeur), l'instauration d'une réservation de 10 % des marchés publics pour les ESUS, afin de reconnaître le rôle de l'ESS dans la réindustrialisation durable et la transformation sociale.
Les constats factuels ne conditionnent pas la signature : chacun peut signer quelle que soit son opinion sur telle ou telle mesure détaillée.
Signer signifie être d’accord avec ces demandes démocratiques : que le peuple vote le budget tous les ans dès 2025 ; que des conventions citoyennes permanentes soient mises en place dès 2026 ; que les institutions s’adaptent à ces choix.
• POURQUOI JE SIGNE
Pour le retour à une réelle démocratie. Pour que les citoyens choisissent le budget qui organise leur vie. Pour que la confiance soit restaurée entre les citoyens, leurs représentants et les institutions.
Je demande que le budget soit voté par le peuple tous les ans dès 2025, et que les conventions citoyennes permanentes soient mises en place dès 2026.
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Le problème
CETTE PETITION EST POUR PLUS DE DEMOCRATIE
Pour une démocratie réelle, pour que le peuple vote le budget dès 2025 tous les ans en ligne et pour des conventions citoyennes permanentes dès 2026 en ligne.
Cette pétition demande de renforcer la démocratie en France en donnant directement la parole aux citoyennes et citoyens sur les choix budgétaires et institutionnels. Elle propose que chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale publie chaque année un budget complet et que chaque budget, chaque proposition d'un citoyen français ayant obtenu au minimum 1 million de signature dans une pétition en ligne (pas que sur le site de l'assemblée nationale) doit être soumis au vote des citoyens. Elle propose que chaque électrice et chaque électeur puisse voter, en ligne ou en mairie, pour le budget de son choix (issu des parti politiques et issus de citoyen français ayant eu 1 million de signatures sur une pétition en ligne), le budget arrivé en tête devenant la base de la loi de finances. Un budget d'un citoyen peut également être proposé au vote du peuple comme celui que je vous propose dans cette pétition si il a atteint au moins 1 million de signatures dans une pétition. Elle demande aussi la création de conventions citoyennes permanentes et d’appliquer les mesures déjà décidées, comme celles de la Convention citoyenne pour le climat. La pétition propose enfin de limiter le pouvoir de blocage du Sénat sur les lois votées par le peuple et les conventions citoyennes, de mettre fin au 49.3, d’obliger le Président à nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête aux législatives et de reconnaître et comptabiliser le vote blanc. Signer cette pétition signifie soutenir uniquement ces demandes démocratiques.
Cette pétition demande ces décisions démocratiques simples.
Que chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale publie un budget 2026 complet, puis un budget tous les ans, et que chaque électrice et chaque électeur puisse voter, en ligne à l'aide de FranceConnect ou en mairie, pour le budget 2026 puis pour chaque budget tous les ans du parti de son choix. Le budget arrivé en tête devient la base obligatoire de la loi de finances.
Que des conventions citoyennes permanentes, accessibles en ligne via FranceConnect, soient créées dès 2026 et que les lois votées par la Convention citoyenne pour le climat soient enfin appliquées dès 2026.
De mettre en place un système empêchant le Sénat de bloquer une loi votée par le peuple et par les conventions citoyennes. Le Sénat devra uniquement valider que la loi est constitutionnelle mais ne doit pas pouvoir bloquer le vote du peuple et des conventions citoyennes.
De retirer la possibilité de faire des 49.3.
D'obliger un président à nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête des élections des député·e·s pour toutes les prochaines élections.
De reconnaître le vote blanc à partir de 2026 et de le comptabiliser.
En raison du calendrier, la pétition demande que le Président de la République organise un vote national numérique ou en mairie avant le 10 décembre 2025. Si ce n'est pas possible avant fin décembre 2025, de voter avant le 31 mars 2026 et donc de prendre le budget 2026 voté par le peuple à partir du 1er avril et d'annuler ce qui a été décidé en 2025 pour le budget 2026.
Un accompagnement pour les personnes éloignées du numérique doit être organisé dans les mairies pour le vote.
Signer cette pétition signifie soutenir uniquement ces demandes démocratiques.
• CONSTATS FACTUELS
Notre devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Les chiffres montrent qu’elle est de plus en plus remplacée par trois réalités
inégalités, pauvreté, injustice
Richesses et concentration du patrimoine
500 plus grandes fortunes 1996 : 80 milliards € (6,4 % du PIB) 2024 : 1 228 milliards € (42 % du PIB)
Écart de 1435 % entre 1996 et 2024 : +1 148 milliards € (+1 435 %).
2017 : 570 milliards € 2024 : 1 228 milliards €
Écart de 115 % entre 2017 et 2024 : +658 milliards € (+115 %).
CONDITIONS DE VIE, LOGEMENT, FAIM, SANTÉ MENTALE
Pauvreté 2017 : 9,3 millions de personnes 2024 : 10,3 millions
Écart : +1 million (+10,7 %).
Faim et précarité alimentaire 2016 :
9 % des Français ne mangent pas à leur faim
2023 : 16 %
Écart : +7 %, dont +4 % en 6 mois.de personnes qui ont faim en France
(1 Français sur 6)
Aide alimentaire 2017 : environ 4,5 millions de personnes aidées
2023 : plus de 7 millions Écart : au moins +55 %.
En moins de 3 ans : 171 millions de repas distribués par les Restos du Cœur.
Sans-abri et mal-logement
Personnes sans domicile :
2012 -143 000 ; 2022 - 330 000 ; écart +130 %.
Mal-logement : environ 16,3 millions de personnes.
Enfants à la rue 2022 : 1 660 enfants sans solution d’hébergement
2025 : 2 159 enfants, dont 503 de moins de 3 ans ; écart +30 %.
Décès de mineurs à la rue en 2024 : 38 enfants meurent de froid en France
Exemple en novembre 2025 : devant une seule mairie parisienne, environ 20 bébés de moins de 3 mois et près de 200 personnes dorment dehors alors qu’il fait 1 degré dehors.
Morts dans la rue 2002 : 86 décès de personnes sans domicile
2010 : un peu plus de 400
2017 : autour de 550
2023 : 735 2024 : 855 (+16 % en un an)
Écart 2002–2024 :
nombre de décès multiplié par 8 à 10 (environ +800 à +900 %).
Bureaux vides et hébergement d’urgence Parc marchand :
89 millions de m2 de bureaux, dont 9,2 millions inoccupés, soit 10,3 %.
Mettre à disposition 6 millions de m2, soit 65 % des bureaux vides, permettrait de loger 100 % des 330 000 personnes sans domicile et des 2 159 enfants et familles aujourd’hui à la rue, tout en laissant 3,2 millions de m2 vacants, soit 35 % des bureaux vides.
Santé mentale Suicides : environ 8 848 suicides par an.
Depuis 2017 : +21 % de gestes suicidaires chez les adolescents.
+25 % de suicides chez les dirigeant·e·s de petites entreprises.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours.
Inégalités fiscales
Impôts + cotisations + TVA
Impôt sur le revenu Français moyen : 40–45 % de ses revenus
75 ménages les plus riches : 26 % Écart : –14 à –19 %
Impôt sur les sociétés PME : 25 %
Grands groupes : 8–15 %
Écart : –10 à –17 %
Armateurs (régime du tonnage, impôt société maritime)
Bénéfices : 14 milliards €
Impôt théorique à 25 % : 3,5 milliards €
Impôt payé actuel : 180 millions €
Manque à gagner : 3,32 milliards €
Taux effectif impôt société maritime :
environ 1,28 % (taux PME 25 %) soit 19 à 20 fois moins qu’une PME.
Coût total estimé de la niche fiscale des sociétés maritimes : 6 milliards € par an (recette possible pour l’État).
À comparer Coupes prévues associations 2026 : –1 milliard €
90 000 emplois associatifs menacés alors que les associations créent environ 2 fois plus d’emplois par euro investi que les entreprises.
Dividendes Dirigeant de PME : environ 30 000 € de dividendes par an, imposés au taux normal.
Grand groupe maritime (régime du tonnage) : 8,6 milliards € de dividendes versés entre 2020 et 2023, avec un taux d’imposition effectif autour de 2 à 8 %, très en dessous des 25 % payés par les PME.
La Norvège est souvent citée par les libéraux comme un modèle :
• excédent budgétaire massif
• fonds souverain numéro 1 mondial
• économie stable
• confiance très forte des entreprises
Pourtant :
La Norvège maintient une taxation réelle du capital autour de 1 % à 1,5 %, et les très hauts patrimoines contribuent beaucoup plus qu’en France.
Malgré cela :
• aucune fuite massive
• aucune baisse d’investissement
• croissance stable
• entreprises locales puissantes
Cela montre qu’un plancher fiscal raisonnable (comme la taxe Zucman à 2 % sur les patrimoines >100 M€) ne fait pas fuir l’économie.
Il rétablit simplement un effort minimal de justice fiscale.
Niches fiscales prévues ou élargies en 2026
Les prévisions budgétaires 2026 incluent plusieurs niches fiscales coûteuses dont les effets économiques sont limités.
Déductions sur le carburant (GNR / gazole pro)
Coût : environ 4,2 milliards € par an.
75 % des bénéficiaires sont de grandes entreprises du transport et du BTP.
Niches sur les véhicules utilitaires lourds
Coût annuel : 1,3 milliard €.
Taux effectif moyen d’imposition : 3 à 7 %, très en dessous des PME (25 %).
Niches fiscales sur l’investissement locatif (Pinel, LMNP, amortissements accélérés)
Coût annuel cumulé : 2,7 milliards €.
Effet limité sur la construction, inflation des prix du logement.
Exonérations sectorielles “historisées”
Agricole, aérien, transport maritime, BTP : environ 14 milliards €.
Plus de 60 % de ces exonérations profitent aux 5 % d’entreprises les plus grandes.
Dette publique
2010 : 82,3 % du PIB 2017 : 98,1 % 2020 : 115,7 % 2023 : 110,6 % 2024 : environ 113 % du PIB Écart 2019–2024 : +15 %.
Budgets de l’État et PIB
2016 : 386 milliards € (17,3 % du PIB) 2017 : 390 milliards € (17,0 % du PIB) 2023 : 491 milliards € (16,8 % du PIB) 2024 : 490 milliards € (16,2 % du PIB) 2025 : 488 milliards € (15,7 % du PIB)
Tendance : part du budget de l’État dans le PIB en baisse continue malgré l’augmentation des besoins sociaux et écologiques.
Budget 2026 prévu
Budget général de l’État 2026 : ≈ 488 milliards € (stable par rapport à 2025).
Part du budget dans le PIB : ≈ 15,7 % (en baisse continue).
Déficit 2026
Déficit public prévu : 4,7 % du PIB.
Dette publique
Dette prévue en 2025–2026 : ≈ 115 % du PIB.
Dette 2010 : 82 %
Dette 2017 : 98 %
Dette 2024 : 113 %
→ +33 points en 14 ans
Intérêts de la dette
Charge d’intérêts 2025 : 52 milliards €.
Prévision 2026 : ≈ 55 à 57 milliards €.
Part des intérêts dans le budget de l’État : ≈ 11 %.
Taux d’emprunt passé de 0 % (2016) à 3,2 % (2025).
Aides publiques et emplois 2023
Aides publiques totales : 211 milliards € (100 %)
Aides aux entreprises : 195 milliards €
(92 % des aides, 43 % du budget de l’État)
Aides aux associations : 16 milliards € (8 % des aides, 3 % du budget)
Écart : 195 milliards € pour les entreprises contre 16 milliards € pour les associations (rapport 1 à 12), alors que les associations représentent environ 10 % de l’emploi total et créent 2 fois plus d’emplois par euro investi.
Coupes prévues pour les associations (PLF 2026 Budget 2026)
Perte cumulée : –2,2 milliards € en 2024
puis –1 milliard € supplémentaire en 2026
90 000 Emplois associatifs menacés
Rapport sénatorial sur 33 grandes entreprises auditées sur les aides publiques:
Aides publiques perçues : 3 milliards €
Dividendes distribués : 9,2 milliards € Écart : +6,2 milliards €
3,06 fois plus de dividendes que d’aides
Emplois supprimés : 6 438
Dividendes par emploi supprimé : environ 1,43 million €
soit environ 82 années de salaire médian par emploi supprimé
Emplois détruits dans l’ensemble des entreprises en 2023–2024 :
128 000 à 200 000, alors que les aides publiques atteignent 195 milliards € par an.
• ACQUIS SOCIAUX AFFAIBLIS (2017–2026)
Principales mesures
Suppression de l’ISF.
Baisse des APL.
Réforme de l’assurance chômage.
Réduction des critères de pénibilité.
Environ 17 000 lits hospitaliers supprimés.
Âge légal de départ à la retraite relevé à 64 ans.
Franchises médicales et PLFSS 2026
Franchises doublées : médicaments 2 €, actes paramédicaux 2 €, transports sanitaires 8 €, actes médicaux 4 €. Plafonds annuels : de 50 € à 100 € par personne. Reste à charge : +2,3 milliards € en 2026.
Autres mesures Réduction du remboursement des cures thermales. Fin de l’exonération pour certains médicaments en ALD.
Arrêts maladie initiaux limités à 15 jours (ville) et 1 mois (hôpital).
Renouvellements plafonnés à 2 mois successifs.
Plafond des indemnités journalières : de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Suppression des ALD non exonérantes.
Gel 2026 de toutes les prestations sociales (prestations familiales, AAH, allocations logement, RSA, ASS, PCH, APA…).
Sous-indexation des retraites 2027–2030 : –0,4 point par rapport à l’inflation.
Majoration des allocations familiales reportée de 14 à 18 ans pour les nouveaux bénéficiaires.
Titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux : contribution patronale 8 % en plus.
Contribution sur ruptures conventionnelles et mises à la retraite :
de 30 % à 40 %.
Réduction de l’ACRE.
Fin de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis recrutés à partir du 1er janvier 2026.
Restriction des jeunes entreprises innovantes (seuil R&D de 20 % à 25 %).
Réduction des exonérations LODEOM en Outre-mer.
Réduction des tarifs de radiothérapie, imagerie et dialyse :
–350 millions €.
Économies demandées aux hôpitaux : –700 millions €.
Baisse des prix des médicaments : –1,4 milliard € (dont –200 millions € génériques, –200 millions € dispositifs médicaux).
Taxation exceptionnelle des complémentaires santé : 1 milliard €.
Transfert supplémentaire : 400 millions € de charges vers les complémentaires.
Réforme de l’APA : prise en compte accrue des ressources du foyer.
• PRIVATISATIONS ET RECETTES EN MOINS
Autoroutes : hausse durable des péages. Énergie : ouverture accrue à la concurrence, factures en hausse. Française des Jeux : flux de dividendes publics transférés à des actionnaires privés.
Conséquences : baisse durable des recettes de l’État, coût plus élevé de services essentiels, moindre capacité d’investissement dans la transition écologique et sociale.
• URGENCE ÉCOLOGIQUE - LES TEMPERATURES MONTENT - AGISSONS MAINTENANT pour que la France soit habitable pour nos enfants et petits enfants
Plusieurs centaines d’habitants se retrouventdéjà sans eau ou alimentés par camions-citernes dans des départements touchés par la sécheresse l'été dans le sud de la France ou par des pollutions chimiques (PFAS)
Climat Dépassement durable du seuil de +1,5 degré
Sécheresses, incendies, inondations plus fréquents. Villes littorales et îles exposées à la montée des eaux. Agriculture en pertes de rendements et déplacements de cultures.
Océans
La température moyenne de surface des océans n’a cessé d’augmenter depuis 1982 pour atteindre 21 degré en 2024, avec des canicules marines jusqu’à +4,3 degré en Méditerranée et une hausse rapide dans l’Atlantique nord. Les océans absorbent environ 90 % de la chaleur liée au réchauffement climatique et près de 30 % du CO2 émis, ce qui entraîne une acidification mesurable (pH de 8,15 à 8,05 entre 1950 et 2021) et menace coraux, coquillages et chaîne alimentaire marine. La fonte accélérée des glaces et la dilatation des eaux ont provoqué une hausse du niveau de la mer d’environ 22,8 cm entre 1901 et 2024, mettant déjà en danger des centaines de millions de personnes sur les littoraux, des sites naturels et des patrimoines UNESCO, et fragilisant des secteurs entiers comme la pêche, la conchyliculture, le transport maritime local et le tourisme côtier.
La transition écologique se planifie sur 50 ans, pas sur 5 ans. Elle nécessite un budget de transition écologique pensé sur plusieurs décennies, cohérent avec les trajectoires proposées par le GIEC et les rapports scientifiques comme Copernicus Ocean, et non des arbitrages à court terme tous les cinq ans. C’est pour cela que des conventions citoyennes permanentes sont nécessaires, dans la continuité de la Convention citoyenne pour le climat, afin de suivre dans le temps les engagements pris et d’appliquer les mesures qui ont déjà été décidées.
• BUDGET 2026 : COUPES SOCIALES ET ESS
Programme 305 « Économie sociale et solidaire et vie associative »
2025 : 26,7 millions € 2026 : 12,3 millions € Baisse : –54 %.
Associations : –1 milliard € (90 000 emplois menacés).
Mission « Travail et emploi » 2026 :
17,6 milliards € (–2,4 milliards € par rapport à 2025).
Contrats aidés (PEC) : –76,64 %.
IAE Insertion par l'activité économique :
–10,84 % puis –14 % supplémentaires annoncés
–200 millions €, 20 000 postes supprimés,
60 000 personnes en difficulté de moins accompagnées dans les SIAE vers l'emploi durable
. Aides à l’apprentissage : –31 % (–1 milliard €).
Formations des salariés : –78,32 % (–85,5 millions €).
Formations des demandeurs d’emploi : –16,51 % (–149 millions €).
Jeunesse, éducation populaire, engagement Jeunesse et vie associative :
–222 millions € (–26 %).
SNU : –65 millions €.
« Colonies de vacances apprenantes » : –36,8 millions € (50 000 jeunes).
Mentorat : –4,5 millions €.
Service civique : –115 millions € (–19,74 %, 40 000 volontaires en moins).
Sport Budget sport : –40 millions €.
Pass’Sport 6–13 ans : –38 millions €.
« 2h de sport au collège » : –7 millions €.
Programme « Sport pour le plus grand nombre » : –37,74 %.
Culture et médias associatifs Culture : –96 millions €.
Spectacle vivant : –36 millions €.
Éducation artistique et culturelle : –44 millions € (–12,98 %).
Radios associatives (FSER) : –16 millions € (–44,52 %).
Cohésion des territoires, quartiers populaires, tiers-lieux
Cohésion des territoires : –33 millions €.
QPV (réussite éducative, adultes-relais) : –20 millions € (–4,82 %).
Tiers-lieux : –12,3 millions € (–95 % du budget).
Transition écologique, économie circulaire, numérique inclusif
Économie circulaire : –70 millions €.
Fonds vert des collectivités : budget divisé par 2.
Inclusion numérique : de 41,8 à 14 millions € (–66 %).
Solidarité internationale : –700 millions € dont –135 millions € sur les crédits associatifs.
Prévention des violences et égalité
Action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » :
–1,31 million € (–2,25 %).
Charges nouvelles pour l’ESS
Taxe d’apprentissage étendue aux structures de l’ESS : surcoût 198 à 327 millions € (environ 239 millions €).
Mesures du PLFSS 2026
(Ocam, avantages salariés, ruptures conventionnelles) :
+1,5 à +2 % du coût du travail.
Effort total demandé aux employeurs de l’ESS par le PLF et le PLFSS 2026 : environ 4 milliards €.
• CONTRIBUTION ETRANGERS ET BESOINS DÉMOGRAPHIQUES
Natalité en baisse ! Et nos retraites !
Contribution économique des personnes nées à l’étranger :
Contribution nette moyenne par personne née à l’étranger : +625 € / an.
Contribution totale annuelle : 25 milliards € (+1,02 % du PIB). On déduit les dépenses (caf, aides sociales) des recettes (TVA et cotisations sociales et impôt sur le revenu)
Cotisations annuelles versées par les travailleurs étrangers :
20 milliards € Sur chaque bulletin salaire, l'employeur du travailleur étranger cotise pour nos retraites et notre sécurité sociale quand il est régularisé et déclaré.
Régularisation de 250 000 travailleurs
→ +3 milliards € / an supplémentaires.
Ces montants financent environ 1,4 million de retraites chaque année.
RETRAITE PAR REPARTITION : les actifs dont les étrangers financent les retraites des retraités.
Pourquoi ?
Baisse de natalité : 800 000 naissances (2010) → 700 000 (2024).
Ratio actifs/retraités : 4 pour 1 → 1,7 aujourd’hui → 1,4 demain.
Sans nouveaux cotisants, le système de retraites baisse mécaniquement de 15 à 20 %.
Retraite moyenne avec ces cotisations : 1 340 € par mois ;
sans ces cotisations des travailleurs étrangers
: 1 072 € ; écart –268 € (–20 %).
Un salarié à 1 700 € nets par mois génère environ 900 € de cotisations sociales. De nombreux médecins étrangers gagnent seulement 1 500 € nets dans nos hôpitaux publics et versent environ 800 € de cotisations sociales par mois, soit 9 600 € par an, en plus de la TVA.
Dans plusieurs secteurs essentiels (santé, bâtiment, logistique, aide à domicile), les travailleurs nés à l’étranger versent ensemble environ 20 milliards € de cotisations et financent environ 1,4 million de retraites.
Évolution démographique
Rapport actifs / retraités pour retraite par répartition:
d’environ 4 pour 1 à l’origine à 1,7 pour 1 aujourd’hui, vers 1,4 pour 1 demain.
Naissances, natalité : 2010 environ 800 000 ; 2024 environ 700 000 ;
indice de fécondité de 2 à environ 1,7 enfant par femme en 2024
Les chiffres montrent que les travailleurs étrangers rapportent plus qu’ils ne coûtent et qu’ils sont indispensables à notre système social.
• SOLUTIONS BUDGÉTAIRES DOCUMENTÉES ET RÔLE DE L’ESS
Les chiffres précédents montrent qu’il existe des marges de manœuvre permettant de financer un budget plus juste, sans demander d’effort supplémentaire aux classes populaires ni aux PME. Plusieurs pistes budgétaires documentées par des économistes, juristes et institutions publiques montrent qu’il est possible d’équilibrer un budget sans coupes sociales.
Économie sociale et solidaire : poids et potentiel
France 152 979 entreprises de l’ESS
207 894 établissements employeurs
2 715 724 salarié·e·s 10,6 % de l’emploi salarié
13,7 % de l’emploi privé.
Europe 3 millions de structures et d’entreprises de l’ESS
14 millions de personnes employées 3,8 millions d’associations.
Engagement 22 millions de bénévoles, dont plus de 90 % dans les associations. Plus de 35 millions de personnes membres d’au moins une mutuelle ou coopérative.
Financements solidaires (ordres de grandeur) Épargne solidaire : plus de 15 milliards € d’encours. Finance participative : plusieurs centaines de millions € par an pour des projets sociaux et écologiques.
Rôle de l'ESS et ESUS dans la Réindustrialisation (Banque des Territoires) :
Pour atteindre 12 % du PIB industriel à l'horizon 2035, la France devra créer 600 000 à 800 000 emplois nets.
- La Banque des Territoires a identifié l'ESS comme un acteur majeur pour cette réindustrialisation et un levier de croissance durable.
Entreprises Solidaire d’utilité sociale : Agrément ESUS sur le KBIS
Au sein de l’ESS, certaines entreprises répondent à des critères renforcés d’utilité sociale ou environnementale, de partage de la valeur et de gouvernance démocratique. Des propositions techniques visent à reconnaître et soutenir plus fortement ces entreprises en conditionnant certains avantages (commande publique, financements, fiscalité adaptée, accès à l’innovation) à des engagements vérifiés en matière d’impact social, d’impact environnemental, de limitation des écarts de rémunération et de participation des parties prenantes à la gouvernance.
Renforcement et Avantages de l'Agrément ESUS (Propositions Mouvess)
Le renforcement de l'agrément ESUS est nécessaire car il est aujourd'hui le seul repère fiable pour une politique publique favorable à une économie pleinement au service de l'intérêt général.
• Objet d'utilité sociale OU environnementale : Donner la possibilité d'accéder à l'agrément ESUS à des entreprises qui poursuivent à titre principal des objectifs écologiques (lutte contre le changement climatique, protection de l'environnement et de la biodiversité).
• Partage de la plus-value : Pour les sociétés commerciales de l'ESS agréées ESUS, au moins 20 % de la plus value effectuée sur la revente de parts sociales doit être reversée à un Fonds de Développement des ESUS.
• Partage du pouvoir : Une ESUS doit intégrer au moins 1 salarié et 1 autre partie prenante (hors salariés, dirigeants ou détenteurs de parts du capital) dans une instance décisionnelle de l'organisation.
• Commande publique : Réserver 10 % de chaque marché public à des ESUS (à qualité-prix égal, préférence pour l'ESUS).
• Fiscalité : Réduire le taux d'IS pour les ESUS (de 25 % à 15 % et de 15 % à 5 %).
• Financement de l'innovation : Réserver aux ESUS 10 % des Crédits d'Impôt Innovation (CII), Recherche (CIR), et Jeune Entreprise Innovante (JEI).
B. Vision de l'ESS dans la Transformation (GSEF 2025)
• L'ESS est reconnue comme portant un projet de transformation sociale et est essentielle à la construction d'une paix durable et à la résilience communautaire.
• Les gouvernements doivent s'appuyer sur l'ESS pour mettre en œuvre une garantie d'emploi verte (Green Job Guarantee) créatrice d'emplois décents au service de la transition écologique.
• L'ESS doit être intégrée dans les processus de co-gouvernance pour la mise en œuvre de programmes concertés et budgétés.
Pistes budgétaires Taxation unitaire des multinationales : +18 à +26 milliards € de recettes annuelles. Suppression de la niche maritime : +6 milliards € par an.
Fonds national ATMPESS (excédents cotisation sur chaque bulletin de salaire AT/MP accident du travail maladie professionnelle)
+1,7 milliard € en 2022 +1,4 milliard € en 2023 +0,7 milliard € en 2024.
Trajectoire : plus de 11 milliards € d’excédents d’ici 2027, finançant prévention, santé mentale au travail, réinsertion, innovations sociales.
TVA solidaire à 5,5 % pour ESUS, SIAE, EA, ESAT
Coût brut : environ 400 millions € par an Retombées attendues : environ 900 millions € (emplois, impôts, baisse du chômage).
Réserver 5 à 10 % des marchés publics aux structures de l’ESS, à qualité-prix équivalent.
Mettre en place une cotisation patronale sur la valeur ajoutée pour sécuriser durablement la protection sociale et corriger l’écart de traitement entre entreprises qui emploient des salariés et celles qui automatisent.
Obligation d’insertion inspirée de l’OETH : part minimale d’achats ou d’équivalents emplois confiée à des structures inclusives type SIAE
Revenu universel
Le revenu universel est un montant mensuel versé à toutes les personnes adultes pour garantir une sécurité de base.
Il ne remplace pas le travail, il ajoute une stabilité.
Exemple proposé :
800 € par mois pour les 18–25 ans en insertion ou transition.
Coût annuel : 9,6 milliards €.
Financement :
• 2 % des aides publiques inefficaces
• recettes nouvelles (multinationales + Zucman)
• simplification administrative
Effets attendus :
• baisse de la pauvreté des jeunes (–40 %)
• accès facilité à la formation
• baisse du non-recours
• meilleure stabilité économique globale
Taxation unitaire des multinationales
La taxation unitaire vise à imposer les multinationales en fonction de leurs bénéfices mondiaux. Au total, la combinaison d’une taxe sur les ultrariches et d’une taxation unitaire des multinationales représente un potentiel de 38 à 46 milliards € de recettes annuelles. Ces montants permettraient de financer la suppression des coupes prévues sur les associations, l’ESS, la santé, l’éducation et la cohésion des territoires, de renforcer la lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et la précarité alimentaire, et d’investir dans la transition écologique et la santé mentale, sans demander d’effort supplémentaire aux classes populaires et moyennes.
Taxe Zucman :
La taxe Zucman demande que les patrimoines >100 millions € versent au moins 2 % d’impôt, uniquement si leur taux effectif actuel est inférieur à 2 %.
Taux actuel payé par les grandes fortunes en France : ≈ 0,2 % de leur patrimoine.
Objectif : passer à 2 % → effort réel supplémentaire ≈ +1,8 % maximum.
Recettes estimées
Recette annuelle pour la France : 20 milliards €.
Contre-arguments sur les oppositions à la Taxe Zucman:
1. “C’est confiscatoire” → FAUX
Le capital rapporte en moyenne 4 à 6 % par an.
Prélever 2 % laisse +2 à +4 % de croissance patrimoniale.
2. “Les riches vont fuir” → FAUX
Données du Conseil d’analyse économique :
Hausse fiscale de 2013 → départs des riches : 0,1 % (1 sur 1000).
Retour après baisse fiscale 2017 → quasi nul.
Conclusion : les plus riches sont beaucoup moins mobiles qu’on le répète.
3. “Cela va casser l’investissement” → FAUX
Les dividendes n’ont pas baissé lors des précédentes hausses.
Exemple : entre 2018 et 2023, malgré alourdissement ponctuel →
+70 % de dividendes distribués en France (record européen).
Cotisation des charges patronales sur la valeur ajoutée
Aujourd’hui :
• les entreprises qui emploient des salariés cotisent beaucoup
• les entreprises très automatisées cotisent très peu
→ concurrence inéquitable + perte de recettes sociales
La cotisation sur la valeur ajoutée corrige cela.
Deux entreprises qui produisent la même richesse paient la même contribution sociale, qu’elles utilisent des salariés ou des machines. Recette prudente estimée : 2 milliards €.
IV. PROPOSITION DE BUDGET ÉQUILIBRÉ, MODERNE ET STABLE
Ce budget ne crée aucune charge supplémentaire pour les classes moyennes ni pour les PME, qui restent le cœur de l’économie.
Budget de l’État 2026 actuellement prévu
Budget total : 488 milliards €
Dont intérêts de la dette : ≈ 55 milliards € (≈ 11 % du budget)
Reste pour les politiques publiques : ≈ 433 milliards €
Principe du budget citoyen proposé
On garde le même total (488 milliards €), mais on change la répartition :
• on supprime les coupes sociales prévues en 2026
• on réduit les gaspillages et niches injustes
• on fait contribuer davantage les très grandes fortunes et les grandes entreprises
• on réduit le déficit au lieu d’augmenter la dette
. Marges de manœuvre créées (30 milliards €)
Recettes nouvelles (20 milliards €)
• Taxation unitaire des multinationales : +8 milliards €
• Réforme de niches fiscales ciblées (dont niche maritime, certains allégements sur dividendes, optimisations extrêmes) : +3 milliards €
• Taxe Zucman (plancher de 2 % sur patrimoines >100 millions € quand ils paient moins) : +7 milliards €
• Cotisation patronale sur la valeur ajoutée (entreprises très automatisées) : +2 milliards €
Économies structurelles (10 milliards €)
Sans toucher aux droits sociaux ni aux services publics essentiels :
• consulting et prestations intellectuelles excessives : –3 milliards €
• aides publiques aux grandes entreprises sans conditions emploi / écologie : –4 milliards €
• dispositifs administratifs redondants État–collectivités : –3 milliards €
Total marges dégagées : 30 milliards €
2. Utilisation de ces 30 milliards €
Réduction du déficit : 20 milliards €
→ Le déficit passe de 4,7 % du PIB à environ 3,7 %
→ La dette augmente moins vite, les intérêts futurs diminuent.
Réinvestissements ciblés : 10 milliards €
Répartition indicative :
• Logement, lutte contre le sans-abrisme : +3 milliards €
• Santé, hôpital, santé mentale, prévention : +3 milliards €
• ESS, insertion, handicap, quartiers populaires, tiers-lieux : +2 milliards €
• Jeunesse, éducation, sport, culture : +2 milliards €
Dans ces 10 milliards €, on peut inclure :
• un revenu universel jeunes 18–25 ans en transition : ≈ 9,6 milliards € (800 € / mois pour 1 million de jeunes), financé par une petite fraction des recettes nouvelles et par la réorientation de certaines aides publiques.
3. Répartition de l’effort (qui paie quoi ?)
Sur les 30 milliards € d’effort total :
• 0 % pour les ménages modestes
• 0 % pour les classes moyennes
• 0 % pour les PME
• ≈ 33 % pour les très hauts patrimoines
• ≈ 33 % pour les grandes entreprises et multinationales
• ≈ 33 % pour la réduction des gaspillages et des dépenses publiques peu utiles
C’est donc un budget d’austérité sur les rentes et les niches, pas un budget d’appauvrissement des plus fragiles.
4. Résultat global du budget citoyen proposé
Budget total inchangé : 488 milliards €Mais avec :
• aucune baisse des subventions aux associations, de l’ESS, de l’insertion, des hôpitaux, de l’éducation, de la culture, des quartiers populaires
• un soutien renforcé à l’ESS, à l’insertion, aux jeunes, à la transition écologique
• un déficit réduit de 20 milliards €
• une dette qui augmente moins vite
• des grandes fortunes et des grandes entreprises qui reviennent à un effort comparable à celui d’avant 2010, sans empêcher l’investissement ni l’emploi
Répartition de l’effort
Effort global : 30 milliards €
Répartition :
• 33 % grandes entreprises et multinationales
• 33 % très hauts patrimoines
• 33 % économies structurelles
• 0 % classes moyennes
• 0 % PME
• 0 % ménages modestes
3. Recettes nouvelles proposées (techniques et chiffrées)
• A. Taxation unitaire des multinationales :
Recette prudente retenue : 8 milliards € (aligne grands groupes sur taux PME).
• B. Réforme de niches très ciblées (Ex. niche maritime) :
Recette retenue : 3 milliards €.
• C. Contribution patrimoine +100 millions € (Taxe Zucman) :
Recette prudente retenue : 7 milliards € (pas de retour de l'ancien ISF, pas de taxe sur patrimoine professionnel).
• D. Cotisation sur la valeur ajoutée : Recette prudente retenue : 2 milliards € (assure une contribution équitable entre entreprises très automatisées et très salariées).
TOTAL RECETTES NOUVELLES : 20 milliards €
4. Économies structurelles (hors social, hors services publics essentiels)
Économies totales : 10 milliards €
Détail :
• consulting et prestations intellectuelles : –3 milliards €
• aides publiques sans conditionnalité emploi/environnement :
–4 milliards €
• dispositifs redondants État–collectivités : –3 milliards €
Aucune économie sur ESS, associations, handicap, APL, ALD, RSA, santé, insertion, IAE, territoires.
5. Revenu universel :
Le revenu universel est un mécanisme de simplification et de stabilisation du système social.
• Version proposée : Revenu universel de base pour les 18–25 ans en transition professionnelle. Montant : 800 € par mois. Coût annuel : 9,6 milliards €.
• Financement : 2 % des aides publiques existantes, part des recettes nouvelles, économies administratives (Sans hausse d’impôt pour les ménages).
6. Réinjections stratégiques (10 milliards €)
Objectif : renforcer les secteurs utiles, non délocalisables, à fort retour économique (10 milliards € financent : Logement, santé, ESS/Insertion/Handicap, Jeunesse/Éducation, Transition Écologique).
7. Résultat budgétaire final
• Recettes nouvelles : 20 milliards €
• Économies structurelles : 10 milliards €
• Réinjections ciblées (inclus RU 18-25 ans) : –10 milliards € → Réduction du déficit : 20 milliards €
• SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE ET CRISE DE CONFIANCE
Ces constats amènent à s’interroger sur la sincérité et la qualité de l’élaboration des budgets publics récents, ainsi que sur la transparence des choix effectués par le gouvernement.
Budget 2024 déclaré insincère
Lettre interne d’avril 2024 : dérapage de 40 milliards €.
Décret du 21 février 2024 : 10 milliards € de crédits annulés.
Annulations de crédits Justice : –328 millions €
Éducation : –691 millions € Écologie : –2 milliards €
Enseignement supérieur : –1 milliard €
Cohésion des territoires : –736 millions €
Travail / emploi : –1 milliard €.
Consulting privé et argent public
Prestations intellectuelles de l’État :
2015 - 764 millions € ; 2021 + 2,516 milliards € (+229 %).
Missions « organisation et stratégie » : 2015 - 10,4 millions € ;
2021 - 128,9 millions € (+1 100 %).
Cabinets de conseil : avant 2017 environ 100 millions € ;
2017 environ 380 millions € ; 2021 plus de 1 milliard €.
Une information judiciaire vise un grand cabinet international pour trafic d’influence, détournement de fonds publics, favoritisme et recel.
Affaires judiciaires et institutions Plusieurs responsables politiques de premier plan ont été récemment condamnés, déclarés inéligibles ou renvoyés devant les tribunaux pour corruption, trafic d’influence ou détournement de fonds publics.
Ces affaires donnent le sentiment que certains peuvent capter l’État à leur profit alors que la majorité des citoyens subit des contrôles stricts. Elles nourrissent la demande de conditionner les indemnités des élus à une présence réelle et de reconnaître le vote blanc.
• CONTEXTE INSTITUTIONNEL ET BUDGÉTAIRE RÉCENTS
Ces dernières années, plusieurs décisions de justice, rapports publics et contrôles budgétaires ont mis en lumière de graves dérives au sommet de l’État.
Un ancien président de la République a été condamné en première instance à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs dans une affaire de financement étranger de campagne ; il a fait appel.
Une dirigeante politique de premier plan a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics.
Une ancienne ministre sera jugée pour corruption et trafic d’influence.
Plusieurs enquêtes du parquet national financier visent le rôle de cabinets de conseil privés dans les campagnes électorales et les marchés publics.
Parallèlement, le budget 2024 de l’État a été corrigé en urgence après la découverte d’un dérapage d’environ 40 milliards € et l’annulation par décret de 10 milliards € de crédits, ce qui a nourri le débat sur un budget devenu « insincère ».
Dans ce contexte, de nombreux économistes, juristes et spécialistes des finances publiques rappellent qu’il est possible de construire un budget plus juste sans supprimer les subventions aux associations, les aides à l’insertion, les postes d’enseignants, les lits d’hôpitaux ou les principaux acquis sociaux.
La pétition propose que des budgets alternatifs soient présentés par les partis, mais aussi par des collectifs d’experts indépendants, puis soumis au vote direct des citoyens.
III. CONTENU AUGMENTÉ
A. Renforcement de l’agrément ESUS
• Reconnaître aussi les objectifs environnementaux comme critères d’utilité sociale.
• Obliger les sociétés commerciales ESUS à reverser 20 % de la plus-value en cas de revente de parts à un Fonds de Développement des ESUS.
• Intégrer au moins 1 salarié et 1 partie prenante extérieure dans les instances décisionnelles.
• Réserver 10 % de chaque marché public aux entreprises ESUS lorsque la qualité-prix est équivalente.
• Réduire le taux d’impôt sur les sociétés pour les ESUS (de 25 % à 15 %, et de 15 % à 5 %).
• Réserver 10 % des crédits d’impôt innovation, recherche et JEI aux ESUS.
B. Rôle de l’ESS dans la transformation sociale (GSEF 2025)
• L’ESS contribue à la paix durable, à la résilience et à la réduction des inégalités.
• Elle permet de créer une garantie d’emploi verte (Green Job Guarantee) pour la transition écologique.
• Elle doit être intégrée aux mécanismes de co-gouvernance pour la planification écologique.
• L’ESS doit être soutenue pour atteindre les 600 000 à 800 000 emplois nécessaires à la réindustrialisation.
• CE QUE DEMANDE LA PÉTITION
Cette pétition demande :
CE QUE DEMANDE LA PÉTITION
Un vote citoyen national sur le budget 2026, puis chaque année.
La création de conventions citoyennes permanentes dès 2026, accessibles en ligne via FranceConnect.
L’application des lois votées par la Convention citoyenne pour le climat.
La fin du blocage possible par le Sénat d’une loi votée par le peuple et les conventions citoyennes (contrôle uniquement de constitutionnalité).
La suppression du 49.3.
L’obligation pour le Président de nommer un Premier ministre issu du parti arrivé en tête aux élections législatives.
La reconnaissance et la comptabilisation du vote blanc à partir de 2026.
Un soutien accru et ciblé à l'Économie Sociale et Solidaire, par la réforme de l'agrément ESUS pour inclure les objectifs écologiques et sociaux renforcés (gouvernance, partage de la valeur), l'instauration d'une réservation de 10 % des marchés publics pour les ESUS, afin de reconnaître le rôle de l'ESS dans la réindustrialisation durable et la transformation sociale.
Les constats factuels ne conditionnent pas la signature : chacun peut signer quelle que soit son opinion sur telle ou telle mesure détaillée.
Signer signifie être d’accord avec ces demandes démocratiques : que le peuple vote le budget tous les ans dès 2025 ; que des conventions citoyennes permanentes soient mises en place dès 2026 ; que les institutions s’adaptent à ces choix.
• POURQUOI JE SIGNE
Pour le retour à une réelle démocratie. Pour que les citoyens choisissent le budget qui organise leur vie. Pour que la confiance soit restaurée entre les citoyens, leurs représentants et les institutions.
Je demande que le budget soit voté par le peuple tous les ans dès 2025, et que les conventions citoyennes permanentes soient mises en place dès 2026.
881
Les décisionnaires
Voix de signataires
Pétition lancée le 16 novembre 2025