Un Parquet national d'enquête et l'arrêt des adoptions internationales

L’association IAM exige :

• Un Service National Spécialisé pour enfin punir les crimes du passé et du présent.
• L’arrêt définitif de l’adoption internationale, car la seule adoption éthique est celle qui n’arrache pas l’enfant à sa famille et/ou à son pays d’origine.

Pourquoi cette mobilisation est importante ?

Depuis des années, de nombreux survivants découvrent que leur adoption internationale s’est déroulée hors cadre légal.Si les méthodes varient (enlèvements, falsifications, absence de pièces, contournements de la Kafala), ces crimes systémiques bénéficient tous du même mécanisme de normalisation en France : le prononcé d'une adoption plénière qui blanchit a posteriori les responsabilités de l’ensemble de la chaîne d’acteurs.

Sous la pression constante des victimes, le Gouvernement lance en novembre 2022, une mission d'inspection relative aux pratiques illicites dans l'adoption internationale. Parallèlement, l’« Étude historique sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France », proposée dès 2021 à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) et co-financée par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a été publiée dès le 6 février 2023 par les historiens Pr.Yves Denéchère et Fabio Macédo, établissant ainsi le caractère systémique des pratiques depuis 1960.

Annoncé pour mai 2023, le rapport ne fut remis qu’en octobre 2023. Il a fallu nos communiqués conjoints d’ associations et collectifs en décembre 2023 et janvier 2024 pour accéder partiellement aux conclusions, puis attendre le 14 mars 2024 pour sa publication complète : « Mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France ».

Pour autant, aucune recherche de responsabilités n'a été engagée. Dès avril 2024, plusieurs groupes de travail ont été lancés conjointement par le CNA et le CNAOP sur le traitement du passé, la recherche des origines, la conservation des documents, l'accompagnement des personnes concernées et le renforcement du cadre légal de l'adoption internationale, avec la participation des associations de victimes, dont IAM. De bonne foi, les victimes ont participé à ces travaux pour d’obtenir des mesures concrètes de vérité, de reconnaissance et de réparation.

Ce n’est que le 12 septembre 2025 que la Haute Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, organise une table ronde. L’association IAM y remet ses mesures pour une reconnaissance officielle par les plus hautes autorités de l’État français des adoptions illégales, du préjudice subi par les survivants et de leur droit à réparation. Ces mesures sont accompagnées d’une expertise juridique du cabinet WJ Avocats, spécialisé en droit pénal international et en droits de l'Homme.

Malgré plus de trois ans de mobilisation continue et de transmission d’expertises, aucune identification des responsabilités, aucune reconnaissance officielle et aucun mécanisme de réparation n’ont été mis en œuvre. La Mission d’inspection et l’Étude historique ont d’ores et déjà établi des faits et confirmé le caractère systémique des crimes pour ceux déjà révélés. L’urgence n’est plus de se limiter au constat, mais d’agir : attendre de nouvelles investigations ou une loi globale pour traiter les préjudices reviendrait à laisser perdurer la violation des droits fondamentaux.

D’autres mobilisations, que nous soutenons, réclament une enquête parlementaire (proposition de résolution du député Louis Boyard, à la demande du collectif Adoptions Justice et Réparation) ou une réforme législative (portée par le Collectif des adoptés Français du Mali). Bien que nécessaires, elles ne sauraient suffire face à l’urgence de notre réalité : pour les victimes, notamment de doubles identités, d'enlèvements et de disparitions forcées, pour les familles biologiques retrouvées et pour nos enfants, le crime n'est pas un événement révolu, mais une situation qui perdure chaque jour par le seul maintien de l'adoption plénière.

L’association IAM ne demande plus la permission de constater les crimes : elle exige les moyens immédiats de les punir et d’en réparer les préjudices.

La création immédiate d'un service national spécialisé d'enquête et de poursuite inspiré du modèle du Parquet national antiterroriste (PNAT) ou du Parquet national financier (PNF)

L'expertise juridique du cabinet WJ Avocats (septembre 2025) identifie trois blocages structurels qui rendent la justice impossible avec les outils actuels : l'absence d'incrimination spécifique, l'inadaptation des délais de prescription face à la révélation tardive des faits et surtout, « l'éparpillement des procédures » dû à l'absence de circuits spécialisés.

L'échec des enquêtes actuelles, confiées à des services de droit commun ou migratoires comme l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), illustre ce blocage. Le rapport constate que ces services « ne disposaient d'aucune expertise spécifique sur les problématiques propres aux adoptions internationales illégales », limitant ainsi « la profondeur et la pertinence des investigations ».

Pour briser cette impunité, l'association IAM fait sienne la préconisation exposée au paragraphe 19 de cette expertise : la création d'un Service National Spécialisé, inspiré du Parquet national antiterroriste (PNAT) ou du Parquet national financier (PNF) qui « permettrait de centraliser les plaintes et les enquêtes, de renforcer la cohérence et la continuité des investigations, de mutualiser les ressources disponibles et de favoriser une coopération internationale plus efficace. » Le rapport souligne également la nécessité de renforcer les mécanismes d'entraide pénale internationale, notamment avec les États non parties à la Convention de La Haye de 1993.
 Un tel service serait l'outil indispensable à la mise en œuvre la Directive européenne(UE) 2024/1712, qui intègre explicitement l'adoption illégale dans le champ de la traite des êtres humains. Seul un organe dédié pourra garantir le respect des trois obligations imposées par cette directive : 

• Identifier officiellement les victimes d'adoptions illégales comme victimes de traite.
• Leur garantir « l'accès aux mêmes droits à réparation et à protection » que les autres victimes de traite.
• Renforcer les obligations d'enquête et contourner la prescription grâce à la reconnaissance du « caractère continu » de ces crimes.

L'arrêt des adoptions internationales

Face à l'urgence vitale, l'association IAM exige l'arrêt des adoptions internationales. Aujourd'hui, aucun service français n'est en mesure de distinguer les adoptions illégales et régulières, ni d'identifier tous les responsables, adoptants inclus. Tant que l'État ne peut garantir la légalité du passé, il ne peut prévenir les crimes futurs.

Les Pays-Bas, la Suisse et la Flandre ont décidé l'arrêt des adoptions internationales, tandis que la Suède en recommande la suppression progressive, pour les mêmes raisons : persistance des pratiques illicites, impossibilité de garantir l'origine légale et échec des contrôles.

Au-delà des falsifications de documents, cette impuissance étatique expose, en plus, les enfants à des violences systémiques au sein même des familles d'accueil. L'agrément ne suffit pas à filtrer les idéologies prédatrices ni à protéger l'identité de l'enfant. Arrêter l'adoption internationale, c'est donc aussi refuser que l'État continue de livrer des enfants à un système qui, par son aveuglement, devient complice de ces violences.

Ce constat dépasse le seul cadre international. Le programme de recherche AdoptRisk étudie désormais les pratiques illicites, nationales comme internationales. La question porte désormais sur les mécanismes mêmes de l'adoption et l'incapacité structurelle des institutions à prévenir, détecter et traiter les irrégularités.
 
Conclusion

La France est incapable de garantir la légalité des adoptions passées. Mais le problème est plus profond : le système même de l’adoption internationale est structurellement générateur de crimes et par nature, une violation des droits fondamentaux. Il ne sauve pas les enfants ; il les déracine et alimente les trafics.

La France ne peut plus continuer comme si cette réalité n’existait pas.