Notaire

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Liste des ex-conjoints exposée dans l'acte de vente d'un logement?
J'ai écrit au Conseil Supérieur du Notariat, celui-ci m'a répondu....J'ai écrit au Conseil Supérieur du Notariat, celui-ci m'a répondu....à coté. Je vais donc maintenant saisir la CNIL.
12 mars 2017

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