Petition updateListe des ex-conjoints exposée dans l'acte de vente d'un logement?
J'ai écrit au Conseil Supérieur du Notariat, celui-ci m'a répondu....
Philippe DUPONTFrance
Mar 12, 2017
J'ai écrit au Conseil Supérieur du Notariat, celui-ci m'a répondu....à coté.
Je vais donc maintenant saisir la CNIL.
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