Pétition lancée à l'initiative des associations iséroises AFIPH – AFM Téléthon – APF France Handicap – ARDDS 38 – AVH – CDTHED – Handiréseaux38 – SEP Rhône-Alpes Dauphiné :

ACCESSIBILITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Une discrimination injuste et inexpliquée…

Une discrimination sournoise et largement inconnue des utilisateurs  !
 
Toutes les grandes agglomérations françaises font des efforts importants pour, conformément à la loi et à l’égalité entre les citoyens, rendre leur réseau accessible aux personnes handicapées. 

Certaines, comme Grenoble, introduisent cependant une discrimination entre ces personnes en interdisant l’accès à celles qui utilisent un moyen de déplacement un peu différent du «  fauteuil roulant  » et qui est souvent appelé commercialement «  scooter électrique pour PMR (Personnes à Mobilité Réduite)  ». La Sécurité Sociale, comme pour les fauteuils roulants, en rembourse l’achat (très partiellement...) sous le nom de «  scooters modulaires  ».  Parfaitement adaptés à certains types de handicap moteur, ces appareils sont, de la même façon que les fauteuils roulants, assimilés à des piétons par le Code de la Route en raison de leur vitesse limitée (vitesse d’un piéton) et, comme tels, également autorisés à circuler sur les trottoirs et dans les rues piétonnes.

À Grenoble, c’est la SEMITAG (Société d’Économie Mixte des Transports de l’Agglomération Grenobloise), exploitant du réseau des transports publics, qui fait rouler trams et bus sous le slogan, «  TAG, la mobilité pour tous  »  ! Mais c’est le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) qui, en sa qualité d’Autorité Organisatrice des Transports, fixe le règlement applicable par la SEMITAG. 

La discrimination ici dénoncée découle de l’article 10 de ce règlement qui stipule « Pour le confort et la sécurité des voyageurs, les voyageurs munis de rollers aux pieds ainsi que les cyclomoteurs et les scooters électriques ne peuvent être embarqués. ».

Depuis novembre 2016, nous demandons au SMTC de revenir sur cette interdiction dans le cas des scooters électriques spécifiques aux personnes à mobilité réduite. En effet, ces moyens de déplacement sont de poids, maniabilité et encombrement comparables aux différentes catégories de fauteuils roulants électriques. Et ils sont indispensables à leurs utilisateurs handicapés  !

Le SMTC n’a jamais fourni aucune raison objective pour les traiter différemment des fauteuils roulants. Après avoir renoncé à un certain nombre de contre-vérités au fur et à mesure de nos arguments, il invoque maintenant un prétendu « vide juridique » pour maintenir son refus. Référence faite à nos recherches et notamment au fait que la majorité des réseaux de transports en commun français, dont la RATP, acceptent ces véhicules pour personnes handicapées, nous considérons qu’il s’agit de la part du SMTC d’une réponse dilatoire et que ce vide juridique n’existe pas car il y a conformité avec l’ensemble du cadre réglementaire existant : Loi de 2005 sur le handicap, Code de la Route, nomenclature Sécurité sociale, etc.

(Pour plus d’explications, consulter : https://www.cdthed.fr/joomla16/news/282-acces-des-scooters-electriques-pmr-aux-transports-en-commun-le-cdthed-repond-aux-elus-grenoblois.html)

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Pétition à destination du SMTC
 
Je soussigné(e),
 
Demande l’accès au réseauTAG grenoblois des personnes handicapées se déplaçant en scooter électrique pour personnes à mobilité réduite (PMR) au même titre et dans les mêmes conditions (poids, encombrement) que les usagers en fauteuil roulant — comme cela se fait dans la majorité des réseaux de transports en commun français.
 
Je demande également la possibilité pour ces usagers de bénéficier du service de transport spécialisé PMR, aux mêmes conditions que les autres.