Un accès au Ponton du Palais Rohan pour Bateaux de l'ill pour une concurrence plus juste

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J’ai créé en 2011 la société Bateaux de l’ill qui effectue du transport fluvial de passagers au centre-ville de Strasbourg. Nous faisons actuellement des croisières restaurants et événementielles pour la clientèle locale et touristique.

L’objet de ce communiqué est de décrire les démarches administratives que nous avons dû effectuer au cours des sept dernières années pour pouvoir créer et développer notre activité. Les faits que nous décrivons ne peuvent que nous laisser penser que la société Batorama a été protégée pendant des années de l'arrivée d'un concurrent et favorisée par un accès préférentiel au domaine public.

Afin de pouvoir naviguer au centre-ville de Strasbourg avec notre bateau restaurant et utiliser les écluses permettant cette navigation, une première demande d’accès au domaine public fluvial a été déposée auprès des Voies Navigables de France (VNF) le 5 mai 2011.  A cette époque le Port Autonome de Strasbourg (actionnaire à 100% de Batorama) et la Direction Territoriale des VNF avait le même directeur. Ainsi l’organisme délivrant les autorisations d’accès au domaine public fluvial était dirigé par la même personne que la seule société qui exploitait la voie d’eau à Strasbourg. Nous sommes passé d’interlocuteurs à interlocuteurs sans pouvoir obtenir de réponse à notre demande.

Sans réponse des VNF au bout de 9 mois (alors que le délai de réponse légal pour l’accès au domaine public est de deux mois) nous avons multiplié les courriers aux responsables politiques locaux et nationaux et avons enfin pu rencontrer M. Jean-Louis Jérôme, Directeur Territorial des VNF et Directeur du PAS, le 9 février 2012.

Lors de cet entretien, le Directeur Territorial des VNF nous a accordé le droit d’utiliser l’écluse uniquement quatre fois par jour pour le petit-déjeuner, le déjeuner, l’apéritif en début de soirée et le diner et nous a refusé de passer l’écluse le matin et l’après-midi au motif que cela réduirait les possibilités de Batorama au titre de sa mission de service public. Seulement, nous avons appris en 2014 (soit plus de 2 ans plus tard) de la DIRRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) que cet argument était faux car Batorama n’effectue et n’effectuait pas non plus à cette époque de mission de service public.

Courant 2013, nous avons, à plusieurs reprises, effectué des demandes pour pouvoir emprunter l'écluse à un autre moment de la journée que les quatre créneaux qui nous étaient attribués pour répondre à des demandes clients. Les VNF nous ont refusé le passage. Certains de mes clients se sont donc tournés vers Batorama qui, contrairement à nous, a pu passer les écluses aux horaires que nous avions demandés avec leur bateau événementiel. Ils ont ainsi pu réaliser la prestation qui nous avait été refusée. J'ai alerté le nouveau Directeur Territorial des VNF, M. Rouas, de ces faits en novembre 2013. Celui-ci m’a confirmé que cet accès prioritaire aux bateaux de Batorama était anormal. Pourtant en juin 2014, rien n’avait été mis en place pour modifier la situation et nous avons dû faire constater par Huissier que les VNF accordaient en priorité les passages d’écluses aux bateaux de Batorama en dépit de demandes de passage antérieures de notre part et contrairement à ce qui prévu par le Règlement de Préfecture de Police.

Il a fallu l'intervention de la DIRECCTE en juillet 2014 pour que nous puissions passer l'écluse en cours de matinée et l'après-midi. Le système prévu lors de cette réunion et notre accès à l'écluse à ces moments de la journée ne sont devenus effectifs qu'en 2015.

Parallèlement, nous avons également effectué une demande, au cours de l’année 2013, pour accéder à l'échelle qui se situe entre l'écluse de la Petite France et le Pont Tournant. Cette échelle était utilisée pour embarquer et débarquer des clients par Batorama avec l'agrément des VNF. Sans retour de la part des VNF et en dépit de nombreuses relances, nous avons profité de la réunion avec la DIRECCTE en juillet 2014 pour renouveler notre demande. Il nous a été répondu que désormais personne n'aurait accès à cette échelle. Ainsi, l'accès ne posait pas de problème tant que Batorama était seul à l'utiliser mais devenait impossible dès lors que nous souhaitions également y accéder.

Enfin, à partir de début janvier 2013, nous avons également fait plusieurs demandes d'accès au ponton A du Palais des Rohans en nous engageant à ne pas faire concurrence au service public effectué par Batorama puisque, à cette époque, nous croyions toujours, sur les dires du Directeur Territorial des VNF, que Batorama effectuait une mission de service public. Cet accès nous a été refusé et il nous a été proposé de construire un autre ponton à nos frais dans un endroit moins bien situé. Nous avons déposé des demandes auprès des VNF pour savoir à qui appartenait les pontons des Rohans en 2013. Il nous a été répondu que Batorama jouissait d’une convention d’occupation temporaire du domaine public exclusive et que les trois pontons des Rohans avaient été construits par eux et leurs appartenaient. L’an dernier nous avons fait une procédure au tribunal administratif pour avoir accès au ponton A des Rohans. Les Voies Navigables ont réaffirmé au tribunal que les pontons avaient été construit par Batorama. Nous avons appris en février 2018 que cette affirmation était fausse le ponton A n’ayant pas été construit par Batorama. De plus, nous venons d’apprendre que la convention d’occupation temporaire du domaine public sur les pontons au Rohan arrivait à échéance au 31 décembre 2013 et que celle-ci a été renouvelée en juin 2013 pour une durée de 10 ans. Ainsi, sans nous avertir alors que nous faisions des demandes d’accès à ces pontons, les VNF ont signé une nouvelle convention donnant un accès exclusif à Batorama jusqu’au 31 décembre 2022.

En résumé, la Direction Territorial des VNF a mis neuf mois à nous accorder un accès au domaine public qui aurait dû nous être accordé en deux mois (délai légal). Ils nous ont refusé l'accès à l'écluse le matin et l'après-midi pendant trois ans sans aucun juste motif. Quand nous avons demandé des accès à des infrastructures utilisées par Batorama, l'accès à ces infrastructures a été interdit à tous. Les VNF nous ont fait croire, à tort, pendant trois ans que Batorama avait une activité de service public et pendant six ans que Batorama était propriétaire des trois pontons au Rohans. Lorsque nous avons demandé un accès au ponton des Rohans, la convention d’occupation de Batorama a été renouvelée pour une durée de dix ans sans qu’aucun appel à projet n’ait été lancé.

Nous souhaitons que l’accès au ponton A du Palais Rohan nous soit accordés et mettons une pétition en ligne que vous pouvez signer au lien suivant ou en nous faisant un mail à l’adresse bateauxdelill@gmail.com

Pour la société Bateaux de l’ill :  Quentin Monnier



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