Petition updateVivendi SFR doit rembourser Nos 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal !le droit de réponse de Vivendi SFR : son communiqué de presse 4/4

Philippe FONTFRÈDELyon, France
Oct 22, 2013
" Enfin, Vivendi a effectivement déposé une demande de remboursement d’un montant de366 millions d’euros auprès de l’administration fiscale en novembre 2012. Cette information est publique. En effet, Vivendi considère que son agrément au régime du BMC aurait dû produire ses effets jusqu’au terme dudit agrément, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette demande, rejetée par Bercy, est actuellement examinée par le Tribunal administratif de Montreuil. Cette démarche est parfaitement légitime : toute entreprise, comme tout citoyen, dispose d’un droit de contestation des décisions de l’administration quand elle estime qu’elle ne respecte pas leurs droits".
le lien vers le site de vivendi http://bit.ly/17EuJUy
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