Neuigkeit zur PetitionVivendi SFR doit rembourser Nos 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal !le droit de réponse de Vivendi SFR : son communiqué de presse 3/4
Philippe FONTFRÈDELyon, Frankreich
22.10.2013
" Par ailleurs, le montant de 3,8 milliards d’euros mentionné dans le document est erroné. Sur 7 ans, entre 2004 et 2010, le montant perçu par Vivendi au titre du régime du BMC est de 3,3 milliards d’euros. A noter que dans le cadre de ce régime, les autorités fiscales ont contrôlé systématiquement chaque année les déclarations fiscales et les calculs de l’impôt des sociétés appliquant ce dispositif."
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