Victoire

Une veuve n'est pas un veuf - les partenaires survivantes sont des veuves comme les autres

Cette pétition a abouti avec 1 645 signatures !


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Pétition pour la modification de l’article 13a, al. 2 de la LPGA
(loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales)

« Une veuve n’est pas un veuf »
Au Conseil Fédéral et au Parlement

La loi fédérale sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Dès le 1er janvier 2012, une femme âgée de plus de 45 ans vivant depuis cinq ans au sein d’un partenariat enregistré devant faire face au décès de sa partenaire, devrait être traitée comme toute femme mariée, soit avoir droit à une rente de veuve.

Si vous êtes mariée et que votre conjoint décède, vous avez droit à une rente de veuve, si vous avez 45 ans révolus lors du décès de votre conjoint et que vous avez été mariée pendant 5 ans au moins.

Or, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales stipule à l’article 13a, al.2 que « Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf ». Ce qui signifie qu’une femme lesbienne est traitée comme un veuf et ne perçoit pas de rente en cas de décès de sa partenaire, même si elle remplit les critères imposés par la loi pour les femmes mariées.

L’organisation suisse des lesbiennes exige que cette discrimination à l’égard des femmes lesbiennes soit immédiatement corrigée. En effet, il n’est pas admissible qu’une femme soit assimilée à un homme en raison de son orientation sexuelle, ceci clairement en sa défaveur !

Une veuve n’est pas un veuf !

Une rente de veuve doit être accordée quelle que soit l’orientation sexuelle de la femme qui perd sa ou son partenaire !

Pour cette raison les signataires demandent :

La modification de l’article 13a, al. 2 de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurance sociales)

Art. 13 a

Al. 2 nouveau « Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf, la partenaire enregistrée survivante est assimilée à une veuve »
 



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