Ainsi il est demandé au conseil constitutionnel si le fait de condamner quelqu'un qui aide un étranger par un acte purement humanitaire est bien conforme au principe de "Fraternité" qui fait partie de la devise de notre beau pays et auquel la constitution fait référence. La constitution de la Ve république fait parti du "bloc constitutionnel" qui inclut également le préambule de 1946 et la déclaration des droits de l'homme de 1789. Ce bloc est supérieur à tous les textes juridiques nationaux. C'est à dire que la constitution est supérieure aux lois et il arrive que le Conseil Constitutionnel, lorsqu'il est saisi, retoque des lois considérant qu'elles ne sont pas conformes. Dans mon cas j'ai été condamné en s'appuyant sur les articles 622-1 et 622-4 du CESEDA et ce sont bien ceux là dont il est question (immunité en cas d'aide humanitaire mais seulement pour la l’hébergement et la restauration et pas pour le transport que l'on me reproche). Ce conseil est composé de 10 membres dont Laurent FABIUS, Valéry GISCARD D'ESTAING, Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, qui expliqueront si il est possible de condamner un citoyen français qui a traité l'autre comme son frère et en même temps être en accord avec le principe de fraternité... Mystère et boule de gomme ! Un autre clin d'oeil sympa, c'est que le principe de Fraternité a été rétabli dans toute sa dimension après Vichy. Un des "Sages" avait d'ailleurs écrit que l'abolition des privilèges, de l'esclavage ou la décolonisation trouvent leur origine dans ce principe et que la question du contrôle de la migration va bien devoir s'y confronter. Et pif paf ça arrive en plein dans le nez ! Bref, ce que j'en comprends c'est qu'on va demander aux gardiens de la constitution de se pencher sur le fond du problème. J'attends donc, curieux, l'argumentation qui nous permettra de savoir, indépendamment des actualités, où on se situe concernant les Droits de l'Homme quand l'Homme à la drôle d'idée d'être étranger. J'écris "où on se situe" mais en fait c'est où nous situe le conseil constitutionnel car le général de Gaulle, auteur en 1958 de la constitution de la Ve République, soucieux d'éviter un « gouvernement des juges » ne considérait pas ce conseil comme suprême. En effet Charles avait coutume de le dire ainsi « En France, la seule cour suprême, c'est le peuple ». Sympa quand même pour un Général... Quand je pense que l'année dernière, du fond de ma cellule de garde à vue j'avais dit au policier qui m'interrogeait "vous savez j'y connais rien à tout ça, vous me conseillez quoi ?...." !!!!!!! On aura la suite du feuilleton avant l'été lorsqu'on connaitra les conclusions de "sages" et savoir si on peut continuer à chanter fièrement la Marseillaise :-) Ci dessous les conclusions de l'Avocat Général qui a choisi de transmettre la QPC aux "Sages" Pierre-Alain Mannoni ---------------------------------------- Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Alain Mannoni à I ’occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de Ia cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13eme chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à Ia circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE II est expressément fait référence e au rapport de Monsieur le conseiller. ANALYSE SUCCINCTE DES MOYENS La question qui vous est posée est ainsi libellée : « En édictant les dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour de étrangers et du droit d'asile - en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d'avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tente de faciliter l’entrée Ia circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d'autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu'au titre du seul délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France et non pour l'aide à l'entrée et a Ia circulation - , le législateur a-t-il porte atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessite des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe d’égalité devant Ia justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de Ia Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » DISCUSSION Le principe de fraternité. Selon l'article 23-4 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, Ia Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnelle les questions prioritaires de constitutionnalité nouvelles, c'est à dire, qui conduisent à interpréter une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'a pas encore eu l’occasion de faire application. Le Conseil n'a jamais affirmé explicitement qu’un principe de fraternité était protégé par Ia Constitution mais l'étude de M. Le premier président Canivet, membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016, à laquelle votre rapporteur s’est réfère montre que cette notion n'est pas absente de Ia constitution et de Ia jurisprudence du Conseil. Si M. Mohamed Bedjaoui estime que Ia fraternité est un concept juridique vide de sens et en tout cas peu propice à une réalisation, M. le premier président Canivet a relevé que tant l'abolition des privilèges, que celle de l'esclavage ou Ia décolonisation trouvent leur origine dans ce principe et qu’aujourd’hui "Ia fraternité pose Ia question du contrôle des flux migratoires et des possibles mesures de protection contre l’immigration clandestine". II fait valoir que le concept de fraternité qui était présent dans les Constitutions de 1789, 1848 et de Ia lllème République a été rétabli dans toute sa dimension, après Vichy, par Ia Constitution de Ia IVème République, son article 2 ayant constitutionnalise Ia devise "Liberté, Egalite, Fraternité" et que Ia Constitution de Ia Vème République, outre qu'elle a repris Ia devise, rappelle à l'alinéa 1er de son préambule, l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et au principe de souveraineté nationale tel qu'il résulte du Préambule de Ia Constitution de 1946 en ce qu'il confirme et complète Ia DDHC de 1789. Le préambule de 1958 contient, selon lui, une autre application du principe de fraternité, dans son alinéa 2, qui proclame Ia fraternité comme un idéal de Ia république. II en conclut : « force est de constater que l'idée selon laquelle Ia fraternité se révèlerait incapable de légitimer et de fonder des droits et des obligations juridiquement contraignants est démentie aussi bien par l'analyse historique que par Ia théorie juridique » ajoutant que « rien n'interdit au constituant ou au législateur, s'ils le décident, de s’appuyer sur Ia fraternité pour justifier les dispositions qu'ils jugeraient utiles de prendre. Ce qui établit Ia pleine capacité de Ia fraternité à produire des normes concrètes applicables a Ia société et en conséquence, à fonctionner comme un véritable principe juridique ou un fondement du droit, au même titre que les principes de liberté et d’égalité. Tel fut par exemple le cas de l'institution en 1988 du revenu minimum d'insertion et plus récemment du revenu de solidarité active introduit par Ia loi du 21 aout 2007 et généralisé en 2008. En instituant ces régimes sociaux, le législateur s’est expressément et concrètement réfère au principe de fraternité ». II fait encore remarquer que « il semble donc suffisamment démontré que le troisième terme de Ia devise, a l'instar des deux autres est introduit dans Ia hiérarchie des normes inscrit dans Ia Constitution comme un principe actif il inspire, guide et encadre l’élaboration de Ia loi. A partir de Ia, c'est Ia jurisprudence du juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel qui lui a donné toute sa fertilité » et que Ia « Ia jurisprudence du Conseil constitutionnel a donné une large consistance au principe d fraternité » D’autres passages de cette étude pourraient encore être cités mais il s'en dégage amplement que les contours de principe d fraternité méritent d'être plus précisément définis et que c'est au juge constitutionnel qu’il appartient incontestablement de le faire. C'est pourquoi, Ia question prioritaire de constitutionnalité posée me parait devoir être transmise, Ia question étant nouvelle. PROPOSITION Avis de transmission